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\documentclass[a4paper,11pt,french]{article}

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        {\fancyplain{}{\bfseries\rightmark}}
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\cfoot{}
\renewcommand{\sectionmark}[1]{\markright{\thesection\ #1}}
\renewcommand{\thesection}{\S~\arabic{section}}

\begin{document}


     


      \section*{Les dommages �conomiques et sociaux de l'article 6 de l'EUCD (24 juin 2003)}


      \subsection*{1. Pr�ambule}

      
	{\it 
	  \verb|"|Le livre, comme livre, appartient � l'auteur, mais comme
	  pens�e, il appartient - le mot n'est pas trop vaste - au
	  genre humain. Toutes les intelligences y ont droit. Si l'un
	  des deux droits, le droit de l'�crivain et le droit de
	  l'esprit humain, devait �tre sacrifi�, ce serait, certes, le
	  droit de l'�crivain, car l'int�r�t public est notre
	  pr�occupation unique, et tous, je le d�clare, doivent passer
	  avant nous.\verb|"|
	}
	Victor Hugo, 1878 - Discours d'ouverture du congr�s litt�raire international.
      

      \par {\bf [Ce document ne remet pas le droit d'auteur en question]}

      \par 
	Les individus, organisations et entreprises qui soutiennent
	l'initiative EUCD.INFO (http://eucd.info/), qui est �
	l'origine de ce document, croient fermement que les droits
	moraux et les int�r�ts �conomiques des auteurs doivent �tre
	pr�serv�s dans l'environnement num�rique. Il n'est pas dans
	leurs intentions de l�gitimer des pratiques illicites ni de
	l�ser les int�r�ts �conomiques des auteurs. Bien au
	contraire. D'un point de vue l�gal, ils pensent qu'il est
	socialement dommageable de criminaliser les pratiques honn�tes
	et l�gitimes de toute une population sous pretexte de punir
	une minorit� de contrevenants. D'un point de vue �conomique, ils
	d�fendent fermement une saine concurrence et une r�mun�ration
	�quitable des auteurs mais sont hostiles aux monopoles, aux
	abus de position dominante et aux ententes illicites.
      

      \par {\bf [Justifi� par un trait� de 1996, l'EUCD met � mal l'int�r�t g�n�ral]}

      \par 
	Le trait� OMPI[9]
	  sur le droit d'auteur (1996) a permis le DMCA[4]
	  aux Etats-Unis (1998) et la directive europ�enne du 22 mai
	  2001 (ou EUCD pour European Union Copyright Directive)[8]. Dans
	  l'EUCD comme dans le DMCA, l'article 11 du trait� OMPI a �t�
	  incorrectement interpr�t�: le l�gislateur a qualifi� de
	  contrefa�on tout acte susceptible de neutraliser des mesures
	  techniques de protection[6],
	  rempla�ant ainsi partiellement la loi par la technique[15]. Les
	  tr�s nombreuses exceptions incluses dans l'EUCD ne corrigent
	  pas cette erreur fondamentale car ses racines sont sociales
	  et �conomiques. Victor Hugo contribuait � fonder le droit
	  d'auteur sur cet \verb|"|int�r�t g�n�ral\verb|"| que l'on retrouve dans
	  les consid�rants de l'EUCD (consid�rants 3 et 14) mais qui
	  dispara�t en raison de l'article 6 relatif � la protection
	  des mesures techniques[7].
      

      \par {\bf [L'EUCD pose de grands probl�mes juridiques mais cette synth�se
	porte sur les probl�mes �conomiques et sociaux]}

      \par 
	Cela fait plus de deux ans que des juristes renomm�s s'escriment
	sur l'article 6 et tentent, en vain,
	de trouver un moyen de le transposer[3]. Ce
	document n'a pas la pr�tention d'apporter des solutions � ces probl�mes
	qui tiennent de la quadrature du cercle pour certains[2][11] et contredisent les objectifs communautaires pour
	d'autres[6]. Il
	s'agit seulement ici de montrer, synth�tiquement, les
	nombreuses cons�quences n�gatives, tant sur le plan social
	qu'�conomique, qu'aurait l'EUCD dans l'hypoth�se d'une
	transposition. Nous b�n�ficions pour ce faire de l'exp�rience
	am�ricaine apr�s quatre ans d'entr�e en vigueur du DMCA
	(1998)[12]. Cela
	permet d'ancrer un argumentaire sur des faits, des exp�riences
	concr�tes et des proc�dures judiciaires, certaines faisant
	appel � la Cour Supr�me des Etats-Unis.
      

      \par {\bf [Le l�gislateur risque d'ajouter des probl�mes lors de la
	transposition]}

      \par 
	Le DMCA et l'EUCD ont une diff�rence qui joue en faveur de
	l'EUCD. Le DMCA pourrait rendre ill�gale la divulguation
	d'informations relatives aux mesures techniques de protection mais l'EUCD
	ne va pas si loin et permet explicitement, par exemple, la
	diffusion d'alertes de s�curit� avertissant d'une faille dans
	un syst�me par laquelle un virus pourrait s'immiscer[5]. Or,
	lors de la transposition de l'EUCD en droit interne, il n'est
	pas interdit au l�gislateur national de modifier le droit
	d'auteur pour le rendre plus contraignant.  On trouve ainsi
	dans le projet de loi du Minist�re de la Culture fran�ais du 4 avril 2003 [1]
	visant � transposer l'EUCD en droit fran�ais, � l'article 13,
	des termes qui interdisent explicitement la divulgation
	d'informations relatives aux mesures techniques de protection. Lorsque la
	transposition propos�e est plus s�v�re que la directive, il
	revient aux citoyens de rappeler le l�gislateur national � de
	meilleures dispositions [16].
      

      \par {\bf [Un contexte �conomique et social radicalement diff�rent rend
	l'EUCD obsol�te]}

      \par 
	On peut accorder des circonstances att�nuantes aux r�dacteurs
	de 1996; l'internet naissant � peine il �tait possible
	de c�der � la tentation de r�diger l'article 11 du
	trait� OMPI[9]. Mais
	le l�gislateur d'aujourd'hui vit dans un monde radicalement
	diff�rent et ne peut l'ignorer. Quand le respectable institut
	Forrester publie en ao�t 2002 une �tude titr�e \verb|"|Downloads Save
	The Music Business\verb|"|[10],
	il est indispensable de remettre en question la pertinence de
	dispositions l�gislatives dont les fondements �conomiques sont
	d'une autre �poque.
      

      \par {\bf [L'EUCD n'est qu'une �tape d'une d�marche dont l'orientation
	doit �tre corrig�e]}

      \par 
	L'EUCD fait partie d'une d�marche d'ensemble et sera suivie
	par une directive concernant la lutte contre la contrefa�on,
	la gestion de droits num�riques.  Les Etats-Unis ont pris un
	peu d'avance sur ces sujets et nous permettent donc d'en
	observer les effets[12].
	Aujourd'hui les modifications du droit d'auteur qui sont
	propos�es dans les pays d'Europe servent les puissants[13] au d�triment
	du grand public et des auteurs[14]. Il
	est n�cessaire d'agir d�s maintenant pour enrayer cette
	logique et ne pas l�ser les g�n�rations futures.
      

      \par R�f�rences:

      \begin{itemize}
	\item [1] FR: Avril 2003. Projet de loi du Minist�re de la Culture fran�ais (article 13) http://www.ael.be/action/2003/eucd/france/text/
	\item [2] FR: Janvier 2002. Propri�t�s intellectuelles. p52-57. Gilles Vercken, Recherche clart� d�sesp�r�ment: � propos de l'article 6.4 de la directive du 22 mai 2001. {\it Je souhaite citer les opinions d'�minents juristes et professeurs de droit � propos de l'article 6.4 de la directive. \verb|"|C'est l'une des questions des plus �pineuses\verb|"|, \verb|"|le r�sultat n'a pas le m�rite de la clart�\verb|"| - et, � propos du paragraphe 2 sur la copie priv�e, \verb|"|c'est l'ensemble du paragraphe qui �chappe � la compr�hension\verb|"| nous dit S�verine Dussolier, chercheuse au CRID; \verb|"|un texte dont l'application s'av�rera tr�s d�licate\verb|"|, d'apr�s le Professeur Christophe Caron. \verb|"|Un texte tr�s, voire trop complexe\verb|"|, affirment le Professeur Alain Strowel et S�verine Dusollier. \verb|"|Le texte laisse perplexe\verb|"| �crit le Professeur Pierre Sirinelli et il ajoute : \verb|"|Les Etats seront sans doute embarass�s au moment de transposer le texte communautaire\verb|"|.}
	\item [3] FR: 2002. L'articulation des exceptions au droit d'auteur et des mesures techniques de protection face � l'harmonisation \\
http://www.droit-ntic.com/pdf/dir\_da.pdf
	\item [4] US: D�cembre 1998. Digital Millennium Copyrigth Act (DMCA) \\
http://www.loc.gov/copyright/legislation/dmca.pdf
	\item [5] US: Septembre 2001. Anticircumvention Rules: Threat to Science. \\
http://www.law.upenn.edu/law619/f2001/week09/samuelson\_dmca.pdf
	\item [6] EU: Octobre 2000. Why the Copyright Directive is Unimportant, and Possibly Invalid \\
http://www.ivir.nl/publications/hugenholtz/opinion-EIPR.html
	\item [7] EU: Juin 1998. EBLIDA's five minutes Statement on the proposed Directive on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the Information Society. \\
http://www.eblida.org/topics/position/legaffa.htm
	\item [8] EU: Mai 2001. Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 \\
http://eucd.info/directive-2001-29-ce.pdf
	\item [9] INT: D�cembre 1996. Trait� de l'OMPI sur le droit d'auteur \\
http://www.wipo.int/clea/docs/fr/wo/wo033fr.htm
	\item [10] INT: Ao�t 2002. Downloads Save The Music Business. \\
http://www.forrester.com/ER/Research/Report/Summary/0,1338,14854,FF.html
	\item [11] BE: Mars 2000. R�ponse � une question du S�nateur Monfils: \verb|"|La relation entre les exceptions (article 5) et la protection des mesures techniques de protection auxquelles ont recours les ayants droit en vue de prot�ger leurs oeuvres, reste la difficult� majeure des discussions\verb|"|
	\item [12] US: 2003. EFF Whitepaper: Unintended Consequences, Three Years under the DMCA \\
http://www.eff.org/IP/DMCA/20030102\_dmca\_unintended\_consequences.html.html
	\item [13] INT: 2002. BMG Company Statement on Copy Control \\
http://www.bmg-copycontrol.info/
        \item [14] INT: 2001. Information rights and intellectual freedom, Julie E. Cohen (page 8, 9 et 11). \\
http://www.law.georgetown.edu/faculty/jec/intellfreedom.pdf
        \item [15] INT: 2001. Information rights and intellectual freedom, Julie E. Cohen (page 52). \\
http://www.law.georgetown.edu/faculty/jec/intellfreedom.pdf
        \item [15] FR: 2003. Propositions juridiques de l'initiative EUCD.INFO visant � pr�ciser la d�finition des mesures techniques de protection et argumentaire montrant que le contournement de mesures techniques de protection ne doit pas �tre qualifi� de contrefa�on. \\
http://eucd.info/documents/documents.fr.php
      \end{itemize}

      \subsection*{Quels sont les effets n�gatifs de l'EUCD ?}

      \begin{description}
	\item[{\bf 2. Menace la copie priv�e}]
	  \par 
	    La copie priv�e est une pratique licite dans la plupart
	    des pays d'Europe. L'EUCD interdit la distribution de
	    logiciels de contournement de mesures techniques  de protection et
	    n'oblige pas les auteurs de mesures techniques de protection � en
	    permettre le contournement � des fins de copie priv�e. Par
	    cons�quent l'EUCD a pour effet de rendre tr�s on�reux ou
	    pratiquement impossible la copie priv�e d'une oeuvre
	    prot�g�e par une mesure technique.
	  

	  \par 
	    La copie priv�e �tant de facto interdite par la protection
	    des mesures techniques, la r�mun�ration pour copie priv�e,
	    lorsqu'elle existe en droit national, n'a plus lieu
	    d'�tre.
	  
	  
	  \par 
	    En France, l'exception de copie priv�e a �t� ins�r�e dans
	    la loi en 1957. La r�mun�ration pour copie priv�e a �t�
	    ins�r�e en 1985. L'exception de copie priv�e ne concerne
	    pas les logiciels.
	  

          \par 
	    En Belgique, l'exception de copie priv�e a �t� ins�r�e
	    dans la loi en 19??. En 1996, un arret� royal est d�pos�
	    pour la r�mun�ration pour copie priv�e. 
	  

	  R�f�rences:
	  \begin{itemize}
	    \item {\bf Le CSPLA affirme son souci de pr�server la copie priv�e lors de la transposition de l'EUCD.}FR: 27 Juin 2002. Compte rendu CSPLA (page 9). \\
http://www.culture.fr/culture/cspla/co270602.pdf
	    \item {\bf L'EUCD ne permet pas de faire coexister la copie priv�e et les mesures techniques de protection.}EU: Octobre 2000. Why the Copyright Directive is Unimportant, and Possibly Invalid (paragraphe {\it I have read and reread this text several times ...}) \\
http://www.ivir.nl/publications/hugenholtz/opinion-EIPR.html
	    \item {\bf L'EUCD ne permet pas de faire coexister la copie priv�e et les mesures techniques de protection.} EU: 2002. L'articulation des exceptions au droit d'auteur et des mesures techniques de protection face � l'harmonisation (page 53 et suivantes). \\
http://www.droit-ntic.com/pdf/dir\_da.pdf
	    \item {\bf Les dommages sociaux de la r�duction du fair use.} INT: 2001. Information rights and intellectual freedom, Julie E. Cohen (page 8, 9 et 11). \\
http://www.law.georgetown.edu/faculty/jec/intellfreedom.pdf
	    \item {\bf Les enjeux de la copie priv�e.} INT: 2000. The Digital Dilemma (chapitre 4, The challenge of private use and fair use with digital information). \\
http://www.nap.edu/html/digital\_dilemma/ch4.html
	  \end{itemize}

	  
	

	\item[{\bf 3. Porte atteinte au droit de lire, au droit d'usage}]
	  \par 
	    Une personne loue un film sur DVD. Elle utilise une copie
	    du logiciel DeCSS (qui permet de d�crypter le film stock�
	    sur le DVD) et le regarde sur son ordinateur. Or l'EUCD
	    interdit la distribution du logiciel DeCSS, par cons�quent
	    cette personne est en situation de contrefa�on. Donc seuls
	    les logiciels autoris�s par l'auteur de la mesure
	    technique de protection (CSS dans ce cas) permettent de lire les
	    contenus prot�g�s. Si l'utilisateur ne dispose pas de ces
	    logiciels autoris�s, pour une raison ou pour une autre, il
	    lui est de fait interdit de lire l'oeuvre pour laquelle il
	    s'est d�j� acquitt� des droits. Il en va de m�me, par
	    exemple, pour les eBook.
	  

	  R�f�rences:
	  \begin{itemize}
	    \item {\bf L'EUCD veut interdire la distribution de certains logiciels.} EU: 2002. L'articulation des exceptions au droit d'auteur et des mesures techniques de protection face � l'harmonisation (page 9). \\
http://www.droit-ntic.com/pdf/dir\_da.pdf
	    \item {\bf Le DMCA interdit DeCSS.} INT: D�cembre 2001. The law \& economics of reverse engineering (page 61). \\
http://www.sims.berkeley.edu/\verb|~|pam/papers/l\&e\%20reveng5.pdf
	    \item {\bf Le DMCA interdit la distribution de logiciels permettant de lire un eBook.} US: D�cembre 2002. U.S. v. ElcomSoft \& Sklyarov. \\
http://www.eff.org/IP/DMCA/US\_v\_Elcomsoft/us\_v\_elcomsoft\_faq.html\#IllegalInUSA 
	    \item {\bf Un eBook qui ne peut �tre lu � haute voix.}EU: F�vrier 2001.  Don't Read Aloud This Version of Alice in Wonderland. \\
http://www.thestandard.com/article/display/0,1151,22377,00.html
	    \item {\bf Le droit de lire.} INT: F�vrier 1997 mis � jour en 2002. The Right to Read, Communications of the ACM (Volume 40, Number 2). \\
http://www.gnu.org/philosophy/right-to-read.html
	    \item {\bf Information � propos de CSS et DeCSS.} INT: DeCSS Central. \\
http://www.lemuria.org/DeCSS/decss.html
	  \end{itemize}
	  
	

	\item[{\bf 4. Nie le principe des biblioth�ques, de l'acc�s � la
	    culture pour tous et du domaine public}]
	  \par 
	    Les biblioth�ques et les archives font un pont entre les
	    g�n�rations. Les oeuvres num�riques sont �ternelles car la
	    sauvegarde d'une oeuvre num�rique d'un support � un autre
	    est quasi instantan�e et ne pose pas les probl�mes
	    pratiques li�s aux oeuvres stock�es sur support papier. Les
	    mesures techniques qui prot�gent des oeuvres num�riques
	    sont donc une menace d'envergure, m�me sans l'EUCD. Elles
	    sont con�ues pour emp�cher des personnes d'acc�der �
	    l'oeuvre, pour limiter cet acc�s � certaines personnes
	    dans certaines circonstances. C'est un principe totalement
	    oppos� � celui des biblioth�ques. 
	  

	  \par 
	    Au Moyen-Age, l'acc�s � la litt�rature imposait
	    l'apprentissage d'un code particulier, le latin. La
	    protection l�gale des mesures techniques ajoute un code de
	    m�me nature dont la cl� est l'argent. Cette condition
	    r�duit donc l'acc�s � la culture pour tous.
	  

	  \par 
	    Dans le cas d'oeuvres tomb�es dans le domaine public et
	    archiv�es, l'EUCD interdit de fait aux biblioth�ques de
	    contourner les mesures techniques qui les prot�gent.  En
	    effet, bien qu'elles en aient la permission en th�orie,
	    comme la distribution de logiciels de contournement est
	    prohib�e, les biblioth�ques se trouvent dans
	    l'impossibilit� pratique de jouir de cette permission. Par
	    ailleurs, alors que le droit d'auteur est limit� dans le
	    temps, les mesures techniques de protection n'ont pas, au
	    titre de l'EUCD, obligation de se d�v�rouiller dans le
	    m�me d�lai. Voici un exemple parmi d'autres: une
	    biblioth�que fait l'acquisition d'un livre sous forme
	    num�rique et assorti d'une mesure technique de
	    protection. Vingt ans plus tard, le livre tombe dans le
	    domaine public et le logiciel permettant d'y acc�der
	    n'existe plus, la soci�t� qui l'�ditait ayant d�pos� le
	    bilan depuis dix ans. La biblioth�que se trouve dans
	    l'impossibilit� pratique de copier le livre sous une forme
	    non prot�g�e par la mesure technique afin de le mettre �
	    disposition du public. Dans le meilleur des cas, la
	    biblioth�que devra chercher et faire l'acquisition d'un
	    autre exemplaire, non prot�g� par une mesure technique,
	    doublant ainsi ses frais. Dans le cas d'un livre seulement
	    distribu� sous forme num�rique et prot�g� par une mesure
	    technique devenue obsol�te, la biblioth�que perd la 
	    possibilit� d'acc�der � ce livre.
	  

	  R�f�rences: 
	  \begin{itemize}
	    \item {\bf La technique doit rester neutre quant � l'application du droit d'auteur et de ses exceptions} FR: Juillet 2002. Communiqu� commun concernant la position de la France sur la transposition de la directive europ�enne du 22 mai 2001 sur le droit d'auteur. \\
http://addnb.org/fr/docs/Communiqu\%E9\%20du\%2016\%20juillet\%202002.htm
            \item {\bf La transposition l'EUCD doit pr�server le libre acc�s � la culture pour tous.} BE: Mai 2000. Le libre acc�s l'information num�rique, ABD-BVD, \\
http://www.abd-bvd.be/misc/lib/ds-fr.html
	    \item {\bf La transposition l'EUCD doit pr�server le libre acc�s � la culture pour tous.} FR: Janvier 2002. La diffusion num�rique du patrimoine, dimension de la politique culturelle (page 11) \\
http://www.culture.fr/culture/actualites/rapports/ory-lavollee/ory-lavollee.pdf
	    \item {\bf Critique des effets du DMCA sur l'acc�s � la culture pour tous.} US: Ao�t 2000. Comments of the Library Associations. \\
http://www.copyright.gov/reports/studies/dmca/comments/Init018.pdf
	    \item {\bf Critique des effets de l'EUCD sur l'acc�s � la culture pour tous.} EU: Juin 1998. EBLIDA's five minutes Statement on the proposed Directive on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the Information Society. \\
http://www.eblida.org/topics/position/legaffa.htm
	    \item {\bf Le droit de lire.} INT: F�vrier 1997 mis � jour en 2002. The Right to Read, Communications of the ACM (Volume 40, Number 2), \\
http://www.gnu.org/philosophy/right-to-read.html
	  \end{itemize}

	  
	

	\item[{\bf 5. Viole la vie priv�e}]
	  \par 
	    L'EUCD entend accorder une protection l�gale � toutes les
	    mesures techniques de protection \verb|"|efficaces\verb|"|.  Si
	    l'efficacit� d'une mesure technique repose sur la collecte
	    de donn�es personnelles, une personne divulgant des
	    informations fausses pourrait �tre accus�e de contourner
	    une mesure technique de protection. Or, l'efficacit� d'une
	    mesure technique de protection sur les r�seaux d�pend de
	    la collecte de donn�es personnelles. Il en d�coule que,
	    sur les r�seaux, les mesures techniques de protection sont
	    soit inefficaces, soit contreviennent aux dispositions
	    r�glementaires concernant la protection de la vie priv�e.
	  

	  R�f�rences:  
	  \begin{itemize}
	    \item {\bf Une mesure technique de protection efficace implique n�cessairement une violation de la vie priv�e.} FR: Octobre 2001. Rapport particulier de Monsieur Leonardo Chiariglione (Telecom Italia Lab, Italie) portant sur la gestion et la protection des oeuvres et de la propri�t� intellectuelle. Etat des travaux et des r�flexions. (Point C. La protection de la vie priv�e des utilisateurs). \\
http://www.culture.fr/culture/cspla/rapchariglione.htm
	    \item {\bf Les dommages sociaux de l'appropriation des donn�es personnelles.} INT: 2001. Information rights and intellectual freedom, Julie E. Cohen (page 7). \\
http://www.law.georgetown.edu/faculty/jec/intellfreedom.pdf
	    \item {\bf Le droit de lire.} INT: F�vrier 1997 mis � jour en 2002. The Right to Read, Communications of the ACM (Volume 40, Number 2), \\
http://www.gnu.org/philosophy/right-to-read.html
	  \end{itemize}

	  
	

	\item[{\bf 6. Force les ventes li�es}]
	  \par 
	    Avec l'EUCD, en plus de l'obtention de droits sur une
	    oeuvre num�rique prot�g�e par une mesure technique, la
	    personne qui souhaite en jouir doit faire l'acquisition
	    d'un logiciel autoris� par l'auteur de la mesure technique
	    qui prot�ge l'oeuvre.  Par exemple, une personne loue un
	    film sur DVD. Pour regarder ce film, l'EUCD l'oblige �
	    utiliser les logiciels qui ont �t� autoris�s par l'auteur
	    de la mesure technique qui prot�ge le film (CSS) �
	    l'exclusion de ceux qui seraient bas�s, par exemple, sur
	    DeCSS qui est un logiciel qui contourne la mesure
	    technique de protection.
	  

	  R�f�rences: 
	  \begin{itemize}
	    \item {\bf La protection des mesures techniques cr�e un march� captif.} INT: D�cembre 2001. The law \& economics of reverse engineering (page 63). \\
http://www.sims.berkeley.edu/\verb|~|pam/papers/l\&e\%20reveng5.pdf
	    \item {\bf Information � propos de CSS et DeCSS.} INT: DeCSS Central. \\
http://www.lemuria.org/DeCSS/decss.html
	  \end{itemize}

	  
	

	\item[{\bf 7. Met en danger l'�conomie}]

	  \par 
	    Une �conomie comp�titive d�pend de la possibilit� pour le
	    consommateur ou pour l'entreprise de remplacer un produit
	    par un autre. Pour des biens de consommation simples tels
	    qu'un bol ou une chaise, c'est � l'�vidence possible. Pour
	    des biens num�riques pour lesquels il existe une mesure
	    technique de protection, cela peut s'av�rer
	    impossible. L'article 6 de l'EUCD emp�che de pratiquer le
	    reverse engineering (extraction de savoir faire par
	    l'observation d'un objet fabriqu� par l'homme) qui est
	    n�cessaire pour cr�er et diffuser des produits
	    concurrents, car le reverse engineering implique un
	    contournement de mesure technique de protection. Par
	    cons�quent, les auteurs de mesures techniques de
	    protection peuvent se servir de l'EUCD pour emp�cher la
	    cr�ation de produits compatibles ou susceptibles de se
	    substituer aux leurs.
	  


	  R�f�rences: 
	  \begin{itemize}
	    \item {\bf De l'impossibilit� de faire du reverse engineering sans contourner une mesure technique de protection.} INT: D�cembre 2001. The law \& economics of reverse engineering (page 50). \\
http://www.sims.berkeley.edu/\verb|~|pam/papers/l\&e\%20reveng5.pdf
	  \end{itemize}
	  
	  

	  \begin{description}
	    \item[8. Permet des monopoles sur les formats de fichier]
	      \par Il suffit � l'auteur d'un format de fichier d'inclure
		dans celui-ci une mesure technique de protection pour
		d�tenir un monopole de fait sur l'exploitation de ce
		format. Le logiciel DeCSS permet de decrypter les
		films stock�s sur les DVD. S'il est interdit de le
		distribuer, alors l'auteur du cryptage CSS dispose
		d'un monopole sur les logiciels permettant de
		d�crypter CSS. Autoriser la distribution de DeCSS
		revient � autoriser la distribution d'un logiciel
		permettant le contournement d'une mesure technique de
		protection.
	      

	      R�f�rences: 
	      \begin{itemize}
		\item {\bf Le DMCA interdit la distribution de logiciels permettant de lire un eBook.} US: D�cembre 2002. U.S. v. ElcomSoft \& Sklyarov. \\
http://www.eff.org/IP/DMCA/US\_v\_Elcomsoft/us\_v\_elcomsoft\_faq.html\#IllegalInUSA 
	      \end{itemize}

	      
	    

	    \item[9. Encourage les abus de position dominante]
	      \par 
		L'ajout d'une mesure technique de protection dans un logiciel
		�tant suffisant pour obtenir un monopole de fait,
		la concurrence ne r�gule pas les prix en fonction
		de l'offre et de la demande. Le fournisseur du
		logiciel aura donc naturellement tendance � le
		proposer � un prix sup�rieur � sa valeur th�orique
		en situation de concurrence.
	      

	      R�f�rences: 
	      \begin{itemize}
		\item {\bf La protection des mesures techniques fait monter les prix.} INT: D�cembre 2001. The law \& economics of reverse engineering (page 45, 46 et 56) \\
http://www.sims.berkeley.edu/\verb|~|pam/papers/l\&e\%20reveng5.pdf
	      \end{itemize}

	      
	    

	    \item[10. Encourage les ententes illicites]
	      \par 
		Les titulaires de droits et les auteurs de mesures
		techniques sont contraints de passer entre eux des
		accords. Si l'ensemble de ces acteurs ont un monopole,
		il peut s'agir d'entente illicite. Un acteur
		ind�pendant qui voudrait s'affranchir de ces accords
		tout en continuant � utiliser la m�me mesure
		technique serait en situation de contrefa�on.
	      

	      R�f�rences: 
	      \begin{itemize}
		\item {\bf Le DMCA est utilis� pour forcer une politique de prix.} INT: D�cembre 2001. The law \& economics of reverse engineering (page 62) \\
http://www.sims.berkeley.edu/\verb|~|pam/papers/l\&e\%20reveng5.pdf
	      \end{itemize}

	      
	    

	    \item[11. Emp�che une saine concurrence]
	      \par 
		L'ajout d'une mesure technique de protection sur une oeuvre est
		utilis� pour emp�cher l'apparition de concurrents. Un
		concurrent potentiel ne peut distribuer ou concevoir
		un produit de substitution compatible car pour ce
		faire il doit n�cessairement contourner la mesure
		technique de protection.
	      

	      R�f�rences: 
	      \begin{itemize}
		\item {\bf Le DMCA utilis� pour �liminer un concurrent.} US: 19 F�vrier 2002. Blizzard v. bnetd \\
http://www.eff.org/IP/Emulation/Blizzard\_v\_bnetd/20020219\_blizzard\_bnetd\_letter.html
		\item {\bf Emp�cher le reverse engineering permet un monopole sur les id�es.} INT: D�cembre 2001. The law \& economics of reverse engineering (page 32, 33). \\
http://www.sims.berkeley.edu/\verb|~|pam/papers/l\&e\%20reveng5.pdf
		\item {\bf Le DMCA nuit � la concurrence sur les contenus.} INT: D�cembre 2001. The law \& economics of reverse engineering (page 56, 61). \\
http://www.sims.berkeley.edu/\verb|~|pam/papers/l\&e\%20reveng5.pdf
	      \end{itemize}

	      
	    

	    \item[12. Menace l'interop�rabilit�]
	      \par 
		Prenons un serveur de jeux vid�o sur internet. Les
		utilisateurs se connectent au serveur avec un logiciel
		client afin de jouer ensemble. Le serveur v�rifie le
		num�ro de s�rie du logiciel client lorsqu'il se
		connecte: c'est une mesure technique de protection de
		l'ensemble logiciel et donn�es graphiques du
		client. La soci�t� Blizzard exploite le serveur et
		publie le client. Un serveur concurrent est cr��,
		compatible (interop�rable) avec le client publi� par
		Blizzard. Ce serveur, exploit� et publi� par bnetd.org
		ne contient pas la mesure technique de protection. Il
		permet donc un contournement de la mesure technique de
		protection constitu�e par le couple client/serveur de
		Blizzard. Par exemple, un contrefacteur ayant fait une
		copie illicite du client fourni par Blizzard peut
		interagir avec le serveur bnetd.org car celui-ci ne
		sait pas v�rifier le num�ro de s�rie du client. C'est
		sur cette base que Blizzard poursuit actuellement
		bnetd.org.
	      

	      R�f�rences: 
	      \begin{itemize}
		\item {\bf Le DMCA utilis� pour sanctionner un serveur compatible.} US: 19 F�vrier 2002. Blizzard v. bnetd \\
http://www.eff.org/IP/Emulation/Blizzard\_v\_bnetd/20020219\_blizzard\_bnetd\_letter.html
		\item {\bf Emp�cher le reverse engineering permet un monopole sur les id�es.} INT: D�cembre 2001. The law \& economics of reverse engineering (page 32, 33). \\
http://www.sims.berkeley.edu/\verb|~|pam/papers/l\&e\%20reveng5.pdf
	      \end{itemize}

	      
	    

	    \item[13. Supprime les b�n�fices des usages non autoris�s]

	      \par 
		Les majors de l'industrie de la musique disent que
		leurs difficult�s �conomiques sont dues aux
		t�l�chargements non autoris�s (via le peer to peer
		notamment) et ont fortement influenc� la r�daction du
		trait� OMPI et de l'EUCD.  Cependant les faits leurs
		donnent tort et leurs difficult�s sont dues � une
		conjoncture difficile. Aux �tats-Unis les ventes ont
		d�clin�es de 15\% sur les deux derni�res ann�es dont
		2,5\% seulement sont imputables � des r�duction
		d'habitudes d'achat de personnes utilisant des
		services d'�change de musique non soumis � des mesures
		techniques de protection. Les majors ne proposant
		aucun service concurrent qui r�ponde aux attentes
		exprim�es par ces consommateurs, la r�duction de 2,5\%
		pourrait donc �tre une simple sanction de ce manque.
	      

	      \par 
		Dans tous les domaines de la cr�ation, les usages non
		autoris�s mais licites que sont le fair use ou la
		copie priv�e sont g�n�rateurs de richesse �conomique.
		En exposant plus fr�quemment les personnes aux oeuvres elles
		en font un consommateur potentiel.
	      

	      R�f�rences: 
	      \begin{itemize}
		\item {\bf Les t�l�chargements sauvent l'industrie de la musique.} INT: Ao�t 2002. Downloads Save The Music Business. \\
http://www.forrester.com/ER/Research/Report/Summary/0,1338,14854,FF.html
		\item {\bf Le piratage cr�e une taxe progressive.} US: Novembre 2002. Piracy is Progressive Taxation, and Other Thoughts on the Evolution of Online Distribution. \\
http://www.openp2p.com/pub/a/p2p/2002/12/11/piracy.html
		\item {\bf Les dommages sociaux de la r�duction du fair use.} INT: 2001. Information rights and intellectual freedom, Julie E. Cohen (page 8, 9 et 11). \\
http://www.law.georgetown.edu/faculty/jec/intellfreedom.pdf
	      \end{itemize}

	      
	    
	  \end{description}



	  
	

	\item[{\bf 14. Porte atteinte au droit de divulgation des logiciels}]
	  \par 
	    Un auteur a le droit de divulguer son oeuvre. Dans le cas
	    du logiciel, ce droit moral inali�nable ne souffre pas
	    d'exception. Or, l'EUCD rend illicite la divulgation de
	    certains logiciels et cr�e ainsi un domaine nouveau, celui
	    des logiciels hors la loi. Il est difficile, voire
	    impossible, de d�terminer quels logiciels en font partie
	    en raison de l'impr�cision des termes \verb|"|mesure technique\verb|"|,
	    \verb|"|efficace\verb|"| et \verb|"|contournement\verb|"|. Ce flou l�gal joue en
	    faveur des puissants et au d�triment du grand public, des
	    auteurs et des petites entreprises. Un motif aussi t�nu
	    que l'absence de mesure technique de protection permettant d'engager des
	    poursuites (cas Blizzard vs bnetd), les plus riches
	    peuvent intimider les moins riches par une menace de
	    proc�s.
	  

	  R�f�rences: 
	  \begin{itemize}
	    \item {\bf L'EUCD veut interdire la distribution de certains logiciels.} EU: 2002. L'articulation des exceptions au droit d'auteur et des mesures techniques de protection face � l'harmonisation (page 9). \\
http://www.droit-ntic.com/pdf/dir\_da.pdf
	    \item {\bf Le DMCA interdit la distribution de logiciels permettant de lire un eBook.} US: D�cembre 2002. U.S. v. ElcomSoft \& Sklyarov. \\
http://www.eff.org/IP/DMCA/US\_v\_Elcomsoft/us\_v\_elcomsoft\_faq.html\#IllegalInUSA 
	    \item {\bf Le DMCA utilis� pour intimidation sur la base de l'absence de mesures techniques de protection.} US: 19 F�vrier 2002. Blizzard v. bnetd \\
http://www.eff.org/IP/Emulation/Blizzard\_v\_bnetd/20020219\_blizzard\_bnetd\_letter.html
	    \item {\bf Le droit de lire.} INT: F�vrier 1997 mis � jour en 2002. The Right to Read, Communications of the ACM (Volume 40, Number 2), \\
http://www.gnu.org/philosophy/right-to-read.html
	  \end{itemize}

	  
	

	\item[{\bf 15. Contrarie l'harmonisation l�gale}]
	  \par 
	    Un objectif majeur des directives europ�ennes est
	    d'harmoniser les l�gislations de tous les pays. Or, trois
	    points laissent pr�sager que les transpositions en droit
	    national dans les pays de la communaut� europ�enne seront
	    h�t�rog�nes:
	  

	  \begin{itemize}
	    \item 
	      Les nombreuses exceptions optionnelles (20);
	    

	    \item 
	      La grande complexit� de l'article 6.4;
	    

	    \item 
	      L'impr�cision ou le caract�re tautologique des
	      d�finitions de certains termes fondamentaux: \verb|"|mesure
	      technique\verb|"|, \verb|"|efficace\verb|"| et \verb|"|contournement\verb|"|.
	    
	  \end{itemize}

	  

	  R�f�rences:

	  \begin{itemize}
	    \item {\bf La complexit� de l'article 6 de l'EUCD.} FR: Janvier 2002. Propri�t�s intellectuelles. p52-57. Gilles Vercken, Recherche clart� d�sesp�r�ment: � propos de l'article 6.4 de la directive du 22 mai 2001. {\it Je souhaite citer les opinions d'�minents juristes et professeurs de droit � propos de l'article 6.4 de la directive. \verb|"|C'est l'une des questions des plus �pineuses\verb|"|, \verb|"|le r�sultat n'a pas le m�rite de la clart�\verb|"| - et, � propos du paragraphe 2 sur la copie priv�e, \verb|"|c'est l'ensemble du paragraphe qui �chappe � la compr�hension\verb|"| nous dit S�verine Dussolier, chercheuse au CRID; \verb|"|un texte dont l'application s'av�rera tr�s d�licate\verb|"|, d'apr�s le Professeur Christophe Caron. \verb|"|Un texte tr�s, voire trop complexe\verb|"|, affirment le Professeur Alain Strowel et S�verine Dusollier. \verb|"|Le texte laisse perplexe\verb|"| �crit le Professeur Pierre Sirinelli et il ajoute : \verb|"|Les Etats seront sans doute embarass�s au moment de transposer le texte communautaire\verb|"|.}
	    \item {\bf L'EUCD n'atteint pas l'objectif d'harmonisation.} EU: 2002. L'articulation des exceptions au droit d'auteur et des mesures techniques de protection face � l'harmonisation (page 19 et 63). \\
http://www.droit-ntic.com/pdf/dir\_da.pdf
	    \item {\bf L'EUCD n'atteint pas l'objectif d'harmonisation.} EU: Octobre 2000. Why the Copyright Directive is Unimportant, and Possibly Invalid (paragraphe {\it What makes the Directive a total failure, in terms of harmonisation, ...}). \\
http://www.ivir.nl/publications/hugenholtz/opinion-EIPR.html
	  \end{itemize}

	  
	

      \end{description}

      

     

  \end{document}
