% This file was converted from HTML to LaTeX with
% Tomasz Wegrzanowski's gnuhtml2latex program
% Version : 0.1
%\documentstyle{article}
\documentclass[a4paper,11pt,french]{article}
\usepackage{german,umlaut}
\usepackage{fancyheadings}
\usepackage{alltt}
\usepackage[german]{babel}
\setlength{\parskip}{1.2ex}
\setlength{\parindent}{0cm}
\setlength{\oddsidemargin}{-0.5cm}
\setlength{\evensidemargin}{-0.5cm}
\setlength{\marginparwidth}{0cm}
\setlength{\marginparsep}{0cm}
\setlength{\topmargin}{-1cm}
\setlength{\textheight}{25cm}
\setlength{\textwidth}{17cm}
\pagestyle{fancyplain}
\lhead[\fancyplain{}{\bfseries\thepage}]
{\fancyplain{}{\bfseries\rightmark}}
\rhead[\fancyplain{}{\bfseries\leftmark}]
{\fancyplain{}{\bfseries\thepage}}
\cfoot{}
\renewcommand{\sectionmark}[1]{\markright{\thesection\ #1}}
\renewcommand{\thesection}{\S~\arabic{section}}
\begin{document}
\section*{Les dommages économiques et sociaux de l'article 6 de l'EUCD (24 juin 2003)}
\subsection*{1. Préambule}
{\it
\verb|"|Le livre, comme livre, appartient à l'auteur, mais comme
pensée, il appartient - le mot n'est pas trop vaste - au
genre humain. Toutes les intelligences y ont droit. Si l'un
des deux droits, le droit de l'écrivain et le droit de
l'esprit humain, devait être sacrifié, ce serait, certes, le
droit de l'écrivain, car l'intérêt public est notre
préoccupation unique, et tous, je le déclare, doivent passer
avant nous.\verb|"|
}
Victor Hugo, 1878 - Discours d'ouverture du congrès littéraire international.
\par {\bf [Ce document ne remet pas le droit d'auteur en question]}
\par
Les individus, organisations et entreprises qui soutiennent
l'initiative EUCD.INFO (http://eucd.info/), qui est à
l'origine de ce document, croient fermement que les droits
moraux et les intérêts économiques des auteurs doivent être
préservés dans l'environnement numérique. Il n'est pas dans
leurs intentions de légitimer des pratiques illicites ni de
léser les intérêts économiques des auteurs. Bien au
contraire. D'un point de vue légal, ils pensent qu'il est
socialement dommageable de criminaliser les pratiques honnêtes
et légitimes de toute une population sous pretexte de punir
une minorité de contrevenants. D'un point de vue économique, ils
défendent fermement une saine concurrence et une rémunération
équitable des auteurs mais sont hostiles aux monopoles, aux
abus de position dominante et aux ententes illicites.
\par {\bf [Justifié par un traité de 1996, l'EUCD met à mal l'intérêt général]}
\par
Le traité OMPI[9]
sur le droit d'auteur (1996) a permis le DMCA[4]
aux Etats-Unis (1998) et la directive européenne du 22 mai
2001 (ou EUCD pour European Union Copyright Directive)[8]. Dans
l'EUCD comme dans le DMCA, l'article 11 du traité OMPI a été
incorrectement interprété: le législateur a qualifié de
contrefaçon tout acte susceptible de neutraliser des mesures
techniques de protection[6],
remplaçant ainsi partiellement la loi par la technique[15]. Les
très nombreuses exceptions incluses dans l'EUCD ne corrigent
pas cette erreur fondamentale car ses racines sont sociales
et économiques. Victor Hugo contribuait à fonder le droit
d'auteur sur cet \verb|"|intérêt général\verb|"| que l'on retrouve dans
les considérants de l'EUCD (considérants 3 et 14) mais qui
disparaît en raison de l'article 6 relatif à la protection
des mesures techniques[7].
\par {\bf [L'EUCD pose de grands problèmes juridiques mais cette synthèse
porte sur les problèmes économiques et sociaux]}
\par
Cela fait plus de deux ans que des juristes renommés s'escriment
sur l'article 6 et tentent, en vain,
de trouver un moyen de le transposer[3]. Ce
document n'a pas la prétention d'apporter des solutions à ces problèmes
qui tiennent de la quadrature du cercle pour certains[2][11] et contredisent les objectifs communautaires pour
d'autres[6]. Il
s'agit seulement ici de montrer, synthétiquement, les
nombreuses conséquences négatives, tant sur le plan social
qu'économique, qu'aurait l'EUCD dans l'hypothèse d'une
transposition. Nous bénéficions pour ce faire de l'expérience
américaine après quatre ans d'entrée en vigueur du DMCA
(1998)[12]. Cela
permet d'ancrer un argumentaire sur des faits, des expériences
concrètes et des procédures judiciaires, certaines faisant
appel à la Cour Suprême des Etats-Unis.
\par {\bf [Le législateur risque d'ajouter des problèmes lors de la
transposition]}
\par
Le DMCA et l'EUCD ont une différence qui joue en faveur de
l'EUCD. Le DMCA pourrait rendre illégale la divulguation
d'informations relatives aux mesures techniques de protection mais l'EUCD
ne va pas si loin et permet explicitement, par exemple, la
diffusion d'alertes de sécurité avertissant d'une faille dans
un système par laquelle un virus pourrait s'immiscer[5]. Or,
lors de la transposition de l'EUCD en droit interne, il n'est
pas interdit au législateur national de modifier le droit
d'auteur pour le rendre plus contraignant. On trouve ainsi
dans le projet de loi du Ministère de la Culture français du 4 avril 2003 [1]
visant à transposer l'EUCD en droit français, à l'article 13,
des termes qui interdisent explicitement la divulgation
d'informations relatives aux mesures techniques de protection. Lorsque la
transposition proposée est plus sévère que la directive, il
revient aux citoyens de rappeler le législateur national à de
meilleures dispositions [16].
\par {\bf [Un contexte économique et social radicalement différent rend
l'EUCD obsolète]}
\par
On peut accorder des circonstances atténuantes aux rédacteurs
de 1996; l'internet naissant à peine il était possible
de céder à la tentation de rédiger l'article 11 du
traité OMPI[9]. Mais
le législateur d'aujourd'hui vit dans un monde radicalement
différent et ne peut l'ignorer. Quand le respectable institut
Forrester publie en août 2002 une étude titrée \verb|"|Downloads Save
The Music Business\verb|"|[10],
il est indispensable de remettre en question la pertinence de
dispositions législatives dont les fondements économiques sont
d'une autre époque.
\par {\bf [L'EUCD n'est qu'une étape d'une démarche dont l'orientation
doit être corrigée]}
\par
L'EUCD fait partie d'une démarche d'ensemble et sera suivie
par une directive concernant la lutte contre la contrefaçon,
la gestion de droits numériques. Les Etats-Unis ont pris un
peu d'avance sur ces sujets et nous permettent donc d'en
observer les effets[12].
Aujourd'hui les modifications du droit d'auteur qui sont
proposées dans les pays d'Europe servent les puissants[13] au détriment
du grand public et des auteurs[14]. Il
est nécessaire d'agir dès maintenant pour enrayer cette
logique et ne pas léser les générations futures.
\par Références:
\begin{itemize}
\item [1] FR: Avril 2003. Projet de loi du Ministère de la Culture français (article 13) http://www.ael.be/action/2003/eucd/france/text/
\item [2] FR: Janvier 2002. Propriétés intellectuelles. p52-57. Gilles Vercken, Recherche clarté désespérément: à propos de l'article 6.4 de la directive du 22 mai 2001. {\it Je souhaite citer les opinions d'éminents juristes et professeurs de droit à propos de l'article 6.4 de la directive. \verb|"|C'est l'une des questions des plus épineuses\verb|"|, \verb|"|le résultat n'a pas le mérite de la clarté\verb|"| - et, à propos du paragraphe 2 sur la copie privée, \verb|"|c'est l'ensemble du paragraphe qui échappe à la compréhension\verb|"| nous dit Séverine Dussolier, chercheuse au CRID; \verb|"|un texte dont l'application s'avérera très délicate\verb|"|, d'après le Professeur Christophe Caron. \verb|"|Un texte très, voire trop complexe\verb|"|, affirment le Professeur Alain Strowel et Séverine Dusollier. \verb|"|Le texte laisse perplexe\verb|"| écrit le Professeur Pierre Sirinelli et il ajoute : \verb|"|Les Etats seront sans doute embarassés au moment de transposer le texte communautaire\verb|"|.}
\item [3] FR: 2002. L'articulation des exceptions au droit d'auteur et des mesures techniques de protection face à l'harmonisation \\
http://www.droit-ntic.com/pdf/dir\_da.pdf
\item [4] US: Décembre 1998. Digital Millennium Copyrigth Act (DMCA) \\
http://www.loc.gov/copyright/legislation/dmca.pdf
\item [5] US: Septembre 2001. Anticircumvention Rules: Threat to Science. \\
http://www.law.upenn.edu/law619/f2001/week09/samuelson\_dmca.pdf
\item [6] EU: Octobre 2000. Why the Copyright Directive is Unimportant, and Possibly Invalid \\
http://www.ivir.nl/publications/hugenholtz/opinion-EIPR.html
\item [7] EU: Juin 1998. EBLIDA's five minutes Statement on the proposed Directive on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the Information Society. \\
http://www.eblida.org/topics/position/legaffa.htm
\item [8] EU: Mai 2001. Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 \\
http://eucd.info/directive-2001-29-ce.pdf
\item [9] INT: Décembre 1996. Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur \\
http://www.wipo.int/clea/docs/fr/wo/wo033fr.htm
\item [10] INT: Août 2002. Downloads Save The Music Business. \\
http://www.forrester.com/ER/Research/Report/Summary/0,1338,14854,FF.html
\item [11] BE: Mars 2000. Réponse à une question du Sénateur Monfils: \verb|"|La relation entre les exceptions (article 5) et la protection des mesures techniques de protection auxquelles ont recours les ayants droit en vue de protéger leurs oeuvres, reste la difficulté majeure des discussions\verb|"|
\item [12] US: 2003. EFF Whitepaper: Unintended Consequences, Three Years under the DMCA \\
http://www.eff.org/IP/DMCA/20030102\_dmca\_unintended\_consequences.html.html
\item [13] INT: 2002. BMG Company Statement on Copy Control \\
http://www.bmg-copycontrol.info/
\item [14] INT: 2001. Information rights and intellectual freedom, Julie E. Cohen (page 8, 9 et 11). \\
http://www.law.georgetown.edu/faculty/jec/intellfreedom.pdf
\item [15] INT: 2001. Information rights and intellectual freedom, Julie E. Cohen (page 52). \\
http://www.law.georgetown.edu/faculty/jec/intellfreedom.pdf
\item [15] FR: 2003. Propositions juridiques de l'initiative EUCD.INFO visant à préciser la définition des mesures techniques de protection et argumentaire montrant que le contournement de mesures techniques de protection ne doit pas être qualifié de contrefaçon. \\
http://eucd.info/documents/documents.fr.php
\end{itemize}
\subsection*{Quels sont les effets négatifs de l'EUCD ?}
\begin{description}
\item[{\bf 2. Menace la copie privée}]
\par
La copie privée est une pratique licite dans la plupart
des pays d'Europe. L'EUCD interdit la distribution de
logiciels de contournement de mesures techniques de protection et
n'oblige pas les auteurs de mesures techniques de protection à en
permettre le contournement à des fins de copie privée. Par
conséquent l'EUCD a pour effet de rendre très onéreux ou
pratiquement impossible la copie privée d'une oeuvre
protégée par une mesure technique.
\par
La copie privée étant de facto interdite par la protection
des mesures techniques, la rémunération pour copie privée,
lorsqu'elle existe en droit national, n'a plus lieu
d'être.
\par
En France, l'exception de copie privée a été insérée dans
la loi en 1957. La rémunération pour copie privée a été
insérée en 1985. L'exception de copie privée ne concerne
pas les logiciels.
\par
En Belgique, l'exception de copie privée a été insérée
dans la loi en 19??. En 1996, un arreté royal est déposé
pour la rémunération pour copie privée.
Références:
\begin{itemize}
\item {\bf Le CSPLA affirme son souci de préserver la copie privée lors de la transposition de l'EUCD.}FR: 27 Juin 2002. Compte rendu CSPLA (page 9). \\
http://www.culture.fr/culture/cspla/co270602.pdf
\item {\bf L'EUCD ne permet pas de faire coexister la copie privée et les mesures techniques de protection.}EU: Octobre 2000. Why the Copyright Directive is Unimportant, and Possibly Invalid (paragraphe {\it I have read and reread this text several times ...}) \\
http://www.ivir.nl/publications/hugenholtz/opinion-EIPR.html
\item {\bf L'EUCD ne permet pas de faire coexister la copie privée et les mesures techniques de protection.} EU: 2002. L'articulation des exceptions au droit d'auteur et des mesures techniques de protection face à l'harmonisation (page 53 et suivantes). \\
http://www.droit-ntic.com/pdf/dir\_da.pdf
\item {\bf Les dommages sociaux de la réduction du fair use.} INT: 2001. Information rights and intellectual freedom, Julie E. Cohen (page 8, 9 et 11). \\
http://www.law.georgetown.edu/faculty/jec/intellfreedom.pdf
\item {\bf Les enjeux de la copie privée.} INT: 2000. The Digital Dilemma (chapitre 4, The challenge of private use and fair use with digital information). \\
http://www.nap.edu/html/digital\_dilemma/ch4.html
\end{itemize}
\item[{\bf 3. Porte atteinte au droit de lire, au droit d'usage}]
\par
Une personne loue un film sur DVD. Elle utilise une copie
du logiciel DeCSS (qui permet de décrypter le film stocké
sur le DVD) et le regarde sur son ordinateur. Or l'EUCD
interdit la distribution du logiciel DeCSS, par conséquent
cette personne est en situation de contrefaçon. Donc seuls
les logiciels autorisés par l'auteur de la mesure
technique de protection (CSS dans ce cas) permettent de lire les
contenus protégés. Si l'utilisateur ne dispose pas de ces
logiciels autorisés, pour une raison ou pour une autre, il
lui est de fait interdit de lire l'oeuvre pour laquelle il
s'est déjà acquitté des droits. Il en va de même, par
exemple, pour les eBook.
Références:
\begin{itemize}
\item {\bf L'EUCD veut interdire la distribution de certains logiciels.} EU: 2002. L'articulation des exceptions au droit d'auteur et des mesures techniques de protection face à l'harmonisation (page 9). \\
http://www.droit-ntic.com/pdf/dir\_da.pdf
\item {\bf Le DMCA interdit DeCSS.} INT: Décembre 2001. The law \& economics of reverse engineering (page 61). \\
http://www.sims.berkeley.edu/\verb|~|pam/papers/l\&e\%20reveng5.pdf
\item {\bf Le DMCA interdit la distribution de logiciels permettant de lire un eBook.} US: Décembre 2002. U.S. v. ElcomSoft \& Sklyarov. \\
http://www.eff.org/IP/DMCA/US\_v\_Elcomsoft/us\_v\_elcomsoft\_faq.html\#IllegalInUSA
\item {\bf Un eBook qui ne peut être lu à haute voix.}EU: Février 2001. Don't Read Aloud This Version of Alice in Wonderland. \\
http://www.thestandard.com/article/display/0,1151,22377,00.html
\item {\bf Le droit de lire.} INT: Février 1997 mis à jour en 2002. The Right to Read, Communications of the ACM (Volume 40, Number 2). \\
http://www.gnu.org/philosophy/right-to-read.html
\item {\bf Information à propos de CSS et DeCSS.} INT: DeCSS Central. \\
http://www.lemuria.org/DeCSS/decss.html
\end{itemize}
\item[{\bf 4. Nie le principe des bibliothèques, de l'accès à la
culture pour tous et du domaine public}]
\par
Les bibliothèques et les archives font un pont entre les
générations. Les oeuvres numériques sont éternelles car la
sauvegarde d'une oeuvre numérique d'un support à un autre
est quasi instantanée et ne pose pas les problèmes
pratiques liés aux oeuvres stockées sur support papier. Les
mesures techniques qui protègent des oeuvres numériques
sont donc une menace d'envergure, même sans l'EUCD. Elles
sont conçues pour empêcher des personnes d'accéder à
l'oeuvre, pour limiter cet accès à certaines personnes
dans certaines circonstances. C'est un principe totalement
opposé à celui des bibliothèques.
\par
Au Moyen-Age, l'accès à la littérature imposait
l'apprentissage d'un code particulier, le latin. La
protection légale des mesures techniques ajoute un code de
même nature dont la clé est l'argent. Cette condition
réduit donc l'accès à la culture pour tous.
\par
Dans le cas d'oeuvres tombées dans le domaine public et
archivées, l'EUCD interdit de fait aux bibliothèques de
contourner les mesures techniques qui les protègent. En
effet, bien qu'elles en aient la permission en théorie,
comme la distribution de logiciels de contournement est
prohibée, les bibliothèques se trouvent dans
l'impossibilité pratique de jouir de cette permission. Par
ailleurs, alors que le droit d'auteur est limité dans le
temps, les mesures techniques de protection n'ont pas, au
titre de l'EUCD, obligation de se dévérouiller dans le
même délai. Voici un exemple parmi d'autres: une
bibliothèque fait l'acquisition d'un livre sous forme
numérique et assorti d'une mesure technique de
protection. Vingt ans plus tard, le livre tombe dans le
domaine public et le logiciel permettant d'y accéder
n'existe plus, la société qui l'éditait ayant déposé le
bilan depuis dix ans. La bibliothèque se trouve dans
l'impossibilité pratique de copier le livre sous une forme
non protégée par la mesure technique afin de le mettre à
disposition du public. Dans le meilleur des cas, la
bibliothèque devra chercher et faire l'acquisition d'un
autre exemplaire, non protégé par une mesure technique,
doublant ainsi ses frais. Dans le cas d'un livre seulement
distribué sous forme numérique et protégé par une mesure
technique devenue obsolète, la bibliothèque perd la
possibilité d'accéder à ce livre.
Références:
\begin{itemize}
\item {\bf La technique doit rester neutre quant à l'application du droit d'auteur et de ses exceptions} FR: Juillet 2002. Communiqué commun concernant la position de la France sur la transposition de la directive européenne du 22 mai 2001 sur le droit d'auteur. \\
http://addnb.org/fr/docs/Communiqu\%E9\%20du\%2016\%20juillet\%202002.htm
\item {\bf La transposition l'EUCD doit préserver le libre accès à la culture pour tous.} BE: Mai 2000. Le libre accès l'information numérique, ABD-BVD, \\
http://www.abd-bvd.be/misc/lib/ds-fr.html
\item {\bf La transposition l'EUCD doit préserver le libre accès à la culture pour tous.} FR: Janvier 2002. La diffusion numérique du patrimoine, dimension de la politique culturelle (page 11) \\
http://www.culture.fr/culture/actualites/rapports/ory-lavollee/ory-lavollee.pdf
\item {\bf Critique des effets du DMCA sur l'accès à la culture pour tous.} US: Août 2000. Comments of the Library Associations. \\
http://www.copyright.gov/reports/studies/dmca/comments/Init018.pdf
\item {\bf Critique des effets de l'EUCD sur l'accès à la culture pour tous.} EU: Juin 1998. EBLIDA's five minutes Statement on the proposed Directive on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the Information Society. \\
http://www.eblida.org/topics/position/legaffa.htm
\item {\bf Le droit de lire.} INT: Février 1997 mis à jour en 2002. The Right to Read, Communications of the ACM (Volume 40, Number 2), \\
http://www.gnu.org/philosophy/right-to-read.html
\end{itemize}
\item[{\bf 5. Viole la vie privée}]
\par
L'EUCD entend accorder une protection légale à toutes les
mesures techniques de protection \verb|"|efficaces\verb|"|. Si
l'efficacité d'une mesure technique repose sur la collecte
de données personnelles, une personne divulgant des
informations fausses pourrait être accusée de contourner
une mesure technique de protection. Or, l'efficacité d'une
mesure technique de protection sur les réseaux dépend de
la collecte de données personnelles. Il en découle que,
sur les réseaux, les mesures techniques de protection sont
soit inefficaces, soit contreviennent aux dispositions
réglementaires concernant la protection de la vie privée.
Références:
\begin{itemize}
\item {\bf Une mesure technique de protection efficace implique nécessairement une violation de la vie privée.} FR: Octobre 2001. Rapport particulier de Monsieur Leonardo Chiariglione (Telecom Italia Lab, Italie) portant sur la gestion et la protection des oeuvres et de la propriété intellectuelle. Etat des travaux et des réflexions. (Point C. La protection de la vie privée des utilisateurs). \\
http://www.culture.fr/culture/cspla/rapchariglione.htm
\item {\bf Les dommages sociaux de l'appropriation des données personnelles.} INT: 2001. Information rights and intellectual freedom, Julie E. Cohen (page 7). \\
http://www.law.georgetown.edu/faculty/jec/intellfreedom.pdf
\item {\bf Le droit de lire.} INT: Février 1997 mis à jour en 2002. The Right to Read, Communications of the ACM (Volume 40, Number 2), \\
http://www.gnu.org/philosophy/right-to-read.html
\end{itemize}
\item[{\bf 6. Force les ventes liées}]
\par
Avec l'EUCD, en plus de l'obtention de droits sur une
oeuvre numérique protégée par une mesure technique, la
personne qui souhaite en jouir doit faire l'acquisition
d'un logiciel autorisé par l'auteur de la mesure technique
qui protège l'oeuvre. Par exemple, une personne loue un
film sur DVD. Pour regarder ce film, l'EUCD l'oblige à
utiliser les logiciels qui ont été autorisés par l'auteur
de la mesure technique qui protège le film (CSS) à
l'exclusion de ceux qui seraient basés, par exemple, sur
DeCSS qui est un logiciel qui contourne la mesure
technique de protection.
Références:
\begin{itemize}
\item {\bf La protection des mesures techniques crée un marché captif.} INT: Décembre 2001. The law \& economics of reverse engineering (page 63). \\
http://www.sims.berkeley.edu/\verb|~|pam/papers/l\&e\%20reveng5.pdf
\item {\bf Information à propos de CSS et DeCSS.} INT: DeCSS Central. \\
http://www.lemuria.org/DeCSS/decss.html
\end{itemize}
\item[{\bf 7. Met en danger l'économie}]
\par
Une économie compétitive dépend de la possibilité pour le
consommateur ou pour l'entreprise de remplacer un produit
par un autre. Pour des biens de consommation simples tels
qu'un bol ou une chaise, c'est à l'évidence possible. Pour
des biens numériques pour lesquels il existe une mesure
technique de protection, cela peut s'avérer
impossible. L'article 6 de l'EUCD empêche de pratiquer le
reverse engineering (extraction de savoir faire par
l'observation d'un objet fabriqué par l'homme) qui est
nécessaire pour créer et diffuser des produits
concurrents, car le reverse engineering implique un
contournement de mesure technique de protection. Par
conséquent, les auteurs de mesures techniques de
protection peuvent se servir de l'EUCD pour empêcher la
création de produits compatibles ou susceptibles de se
substituer aux leurs.
Références:
\begin{itemize}
\item {\bf De l'impossibilité de faire du reverse engineering sans contourner une mesure technique de protection.} INT: Décembre 2001. The law \& economics of reverse engineering (page 50). \\
http://www.sims.berkeley.edu/\verb|~|pam/papers/l\&e\%20reveng5.pdf
\end{itemize}
\begin{description}
\item[8. Permet des monopoles sur les formats de fichier]
\par Il suffit à l'auteur d'un format de fichier d'inclure
dans celui-ci une mesure technique de protection pour
détenir un monopole de fait sur l'exploitation de ce
format. Le logiciel DeCSS permet de decrypter les
films stockés sur les DVD. S'il est interdit de le
distribuer, alors l'auteur du cryptage CSS dispose
d'un monopole sur les logiciels permettant de
décrypter CSS. Autoriser la distribution de DeCSS
revient à autoriser la distribution d'un logiciel
permettant le contournement d'une mesure technique de
protection.
Références:
\begin{itemize}
\item {\bf Le DMCA interdit la distribution de logiciels permettant de lire un eBook.} US: Décembre 2002. U.S. v. ElcomSoft \& Sklyarov. \\
http://www.eff.org/IP/DMCA/US\_v\_Elcomsoft/us\_v\_elcomsoft\_faq.html\#IllegalInUSA
\end{itemize}
\item[9. Encourage les abus de position dominante]
\par
L'ajout d'une mesure technique de protection dans un logiciel
étant suffisant pour obtenir un monopole de fait,
la concurrence ne régule pas les prix en fonction
de l'offre et de la demande. Le fournisseur du
logiciel aura donc naturellement tendance à le
proposer à un prix supérieur à sa valeur théorique
en situation de concurrence.
Références:
\begin{itemize}
\item {\bf La protection des mesures techniques fait monter les prix.} INT: Décembre 2001. The law \& economics of reverse engineering (page 45, 46 et 56) \\
http://www.sims.berkeley.edu/\verb|~|pam/papers/l\&e\%20reveng5.pdf
\end{itemize}
\item[10. Encourage les ententes illicites]
\par
Les titulaires de droits et les auteurs de mesures
techniques sont contraints de passer entre eux des
accords. Si l'ensemble de ces acteurs ont un monopole,
il peut s'agir d'entente illicite. Un acteur
indépendant qui voudrait s'affranchir de ces accords
tout en continuant à utiliser la même mesure
technique serait en situation de contrefaçon.
Références:
\begin{itemize}
\item {\bf Le DMCA est utilisé pour forcer une politique de prix.} INT: Décembre 2001. The law \& economics of reverse engineering (page 62) \\
http://www.sims.berkeley.edu/\verb|~|pam/papers/l\&e\%20reveng5.pdf
\end{itemize}
\item[11. Empêche une saine concurrence]
\par
L'ajout d'une mesure technique de protection sur une oeuvre est
utilisé pour empêcher l'apparition de concurrents. Un
concurrent potentiel ne peut distribuer ou concevoir
un produit de substitution compatible car pour ce
faire il doit nécessairement contourner la mesure
technique de protection.
Références:
\begin{itemize}
\item {\bf Le DMCA utilisé pour éliminer un concurrent.} US: 19 Février 2002. Blizzard v. bnetd \\
http://www.eff.org/IP/Emulation/Blizzard\_v\_bnetd/20020219\_blizzard\_bnetd\_letter.html
\item {\bf Empêcher le reverse engineering permet un monopole sur les idées.} INT: Décembre 2001. The law \& economics of reverse engineering (page 32, 33). \\
http://www.sims.berkeley.edu/\verb|~|pam/papers/l\&e\%20reveng5.pdf
\item {\bf Le DMCA nuit à la concurrence sur les contenus.} INT: Décembre 2001. The law \& economics of reverse engineering (page 56, 61). \\
http://www.sims.berkeley.edu/\verb|~|pam/papers/l\&e\%20reveng5.pdf
\end{itemize}
\item[12. Menace l'interopérabilité]
\par
Prenons un serveur de jeux vidéo sur internet. Les
utilisateurs se connectent au serveur avec un logiciel
client afin de jouer ensemble. Le serveur vérifie le
numéro de série du logiciel client lorsqu'il se
connecte: c'est une mesure technique de protection de
l'ensemble logiciel et données graphiques du
client. La société Blizzard exploite le serveur et
publie le client. Un serveur concurrent est créé,
compatible (interopérable) avec le client publié par
Blizzard. Ce serveur, exploité et publié par bnetd.org
ne contient pas la mesure technique de protection. Il
permet donc un contournement de la mesure technique de
protection constituée par le couple client/serveur de
Blizzard. Par exemple, un contrefacteur ayant fait une
copie illicite du client fourni par Blizzard peut
interagir avec le serveur bnetd.org car celui-ci ne
sait pas vérifier le numéro de série du client. C'est
sur cette base que Blizzard poursuit actuellement
bnetd.org.
Références:
\begin{itemize}
\item {\bf Le DMCA utilisé pour sanctionner un serveur compatible.} US: 19 Février 2002. Blizzard v. bnetd \\
http://www.eff.org/IP/Emulation/Blizzard\_v\_bnetd/20020219\_blizzard\_bnetd\_letter.html
\item {\bf Empêcher le reverse engineering permet un monopole sur les idées.} INT: Décembre 2001. The law \& economics of reverse engineering (page 32, 33). \\
http://www.sims.berkeley.edu/\verb|~|pam/papers/l\&e\%20reveng5.pdf
\end{itemize}
\item[13. Supprime les bénéfices des usages non autorisés]
\par
Les majors de l'industrie de la musique disent que
leurs difficultés économiques sont dues aux
téléchargements non autorisés (via le peer to peer
notamment) et ont fortement influencé la rédaction du
traité OMPI et de l'EUCD. Cependant les faits leurs
donnent tort et leurs difficultés sont dues à une
conjoncture difficile. Aux États-Unis les ventes ont
déclinées de 15\% sur les deux dernières années dont
2,5\% seulement sont imputables à des réduction
d'habitudes d'achat de personnes utilisant des
services d'échange de musique non soumis à des mesures
techniques de protection. Les majors ne proposant
aucun service concurrent qui réponde aux attentes
exprimées par ces consommateurs, la réduction de 2,5\%
pourrait donc être une simple sanction de ce manque.
\par
Dans tous les domaines de la création, les usages non
autorisés mais licites que sont le fair use ou la
copie privée sont générateurs de richesse économique.
En exposant plus fréquemment les personnes aux oeuvres elles
en font un consommateur potentiel.
Références:
\begin{itemize}
\item {\bf Les téléchargements sauvent l'industrie de la musique.} INT: Août 2002. Downloads Save The Music Business. \\
http://www.forrester.com/ER/Research/Report/Summary/0,1338,14854,FF.html
\item {\bf Le piratage crée une taxe progressive.} US: Novembre 2002. Piracy is Progressive Taxation, and Other Thoughts on the Evolution of Online Distribution. \\
http://www.openp2p.com/pub/a/p2p/2002/12/11/piracy.html
\item {\bf Les dommages sociaux de la réduction du fair use.} INT: 2001. Information rights and intellectual freedom, Julie E. Cohen (page 8, 9 et 11). \\
http://www.law.georgetown.edu/faculty/jec/intellfreedom.pdf
\end{itemize}
\end{description}
\item[{\bf 14. Porte atteinte au droit de divulgation des logiciels}]
\par
Un auteur a le droit de divulguer son oeuvre. Dans le cas
du logiciel, ce droit moral inaliénable ne souffre pas
d'exception. Or, l'EUCD rend illicite la divulgation de
certains logiciels et crée ainsi un domaine nouveau, celui
des logiciels hors la loi. Il est difficile, voire
impossible, de déterminer quels logiciels en font partie
en raison de l'imprécision des termes \verb|"|mesure technique\verb|"|,
\verb|"|efficace\verb|"| et \verb|"|contournement\verb|"|. Ce flou légal joue en
faveur des puissants et au détriment du grand public, des
auteurs et des petites entreprises. Un motif aussi ténu
que l'absence de mesure technique de protection permettant d'engager des
poursuites (cas Blizzard vs bnetd), les plus riches
peuvent intimider les moins riches par une menace de
procès.
Références:
\begin{itemize}
\item {\bf L'EUCD veut interdire la distribution de certains logiciels.} EU: 2002. L'articulation des exceptions au droit d'auteur et des mesures techniques de protection face à l'harmonisation (page 9). \\
http://www.droit-ntic.com/pdf/dir\_da.pdf
\item {\bf Le DMCA interdit la distribution de logiciels permettant de lire un eBook.} US: Décembre 2002. U.S. v. ElcomSoft \& Sklyarov. \\
http://www.eff.org/IP/DMCA/US\_v\_Elcomsoft/us\_v\_elcomsoft\_faq.html\#IllegalInUSA
\item {\bf Le DMCA utilisé pour intimidation sur la base de l'absence de mesures techniques de protection.} US: 19 Février 2002. Blizzard v. bnetd \\
http://www.eff.org/IP/Emulation/Blizzard\_v\_bnetd/20020219\_blizzard\_bnetd\_letter.html
\item {\bf Le droit de lire.} INT: Février 1997 mis à jour en 2002. The Right to Read, Communications of the ACM (Volume 40, Number 2), \\
http://www.gnu.org/philosophy/right-to-read.html
\end{itemize}
\item[{\bf 15. Contrarie l'harmonisation légale}]
\par
Un objectif majeur des directives européennes est
d'harmoniser les législations de tous les pays. Or, trois
points laissent présager que les transpositions en droit
national dans les pays de la communauté européenne seront
hétérogènes:
\begin{itemize}
\item
Les nombreuses exceptions optionnelles (20);
\item
La grande complexité de l'article 6.4;
\item
L'imprécision ou le caractère tautologique des
définitions de certains termes fondamentaux: \verb|"|mesure
technique\verb|"|, \verb|"|efficace\verb|"| et \verb|"|contournement\verb|"|.
\end{itemize}
Références:
\begin{itemize}
\item {\bf La complexité de l'article 6 de l'EUCD.} FR: Janvier 2002. Propriétés intellectuelles. p52-57. Gilles Vercken, Recherche clarté désespérément: à propos de l'article 6.4 de la directive du 22 mai 2001. {\it Je souhaite citer les opinions d'éminents juristes et professeurs de droit à propos de l'article 6.4 de la directive. \verb|"|C'est l'une des questions des plus épineuses\verb|"|, \verb|"|le résultat n'a pas le mérite de la clarté\verb|"| - et, à propos du paragraphe 2 sur la copie privée, \verb|"|c'est l'ensemble du paragraphe qui échappe à la compréhension\verb|"| nous dit Séverine Dussolier, chercheuse au CRID; \verb|"|un texte dont l'application s'avérera très délicate\verb|"|, d'après le Professeur Christophe Caron. \verb|"|Un texte très, voire trop complexe\verb|"|, affirment le Professeur Alain Strowel et Séverine Dusollier. \verb|"|Le texte laisse perplexe\verb|"| écrit le Professeur Pierre Sirinelli et il ajoute : \verb|"|Les Etats seront sans doute embarassés au moment de transposer le texte communautaire\verb|"|.}
\item {\bf L'EUCD n'atteint pas l'objectif d'harmonisation.} EU: 2002. L'articulation des exceptions au droit d'auteur et des mesures techniques de protection face à l'harmonisation (page 19 et 63). \\
http://www.droit-ntic.com/pdf/dir\_da.pdf
\item {\bf L'EUCD n'atteint pas l'objectif d'harmonisation.} EU: Octobre 2000. Why the Copyright Directive is Unimportant, and Possibly Invalid (paragraphe {\it What makes the Directive a total failure, in terms of harmonisation, ...}). \\
http://www.ivir.nl/publications/hugenholtz/opinion-EIPR.html
\end{itemize}
\end{description}
\end{document}