DOSSIER D'INFORMATION EUCD.INFO

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(V 1.0 du 15.11.2005)

SAUVONS LE DROIT D'AUTEUR ! comprendre / agir : http://eucd.info forum 'libertés numériques' : http://forums.framasoft.org contact : christophe espern – contact@eucd.info - +33 (0)6 03 60 05 20 PROTESTEZ / DIFFUSEZ / RIPOSTEZ

Sommaire

LE DOSSIER SYNTHÉTIQUE	pp
Chronologie. 15 ans de lobbying intensif pour détourner le droit d'auteur de sa finalité et supprimer abusivement les droits des utilisateurs. Quelle est l'urgence ?	3
Cartographie. Voir pour comprendre : quels acteurs, quels enjeux, quelles conséquences concrètes ?	4
Quel est le problème ? 2 pages synthétiques pour démontrer concrètement que le droit d'auteur et les droits des utilisateurs sont violés au profit de l'intérêt exclusif de quelques monopoles.	5
Agir ! Comment s'opposer concrètement ? quelle mobilisation civique et éthique ?	7
L'appel du 15 novembre 2005. Sauvons le droit d'auteur et les droits des utilisateurs. Pourquoi, comment ?	10
La lettre ouverte. Un document à diffuser largement pour faire comprendre, faire savoir, faire échec.	12
POUR ALLER PLUS LOIN : BASE ARGUMENTAIRE ET RÉFÉRENCES	
Les demandes d'EUCD.info sur le projet de loi DAVDSI. Des demandes concrètes sur la méthode du gouvernement et sur le contenu du projet de loi.	21
Les propositions d'amendements d'EUCD.info. 3 amendements commentés pour supprimer le caractère liberticide du projet de loi.	24
Analyse détaillée des conséquences économiques et sociales des traités OMPI, de la Directive EUCD et du projet de loi DAVDSI. L'opposition au projet de loi DAVDSI repose sur des éléments objectifs, précis et vérifiables : cette synthèse de 12 pages pointe chaque élément de dangerosité du projet de loi et comprend les références complètes étayant l'argumentaire.	29
Décryptages. 3 textes pour pour remettre le problème dans son contexte : une analyse économique démontrant les effets anti-concurrentiels du projet de loi, une analyse prémonitoire de 2002, un éclairage juridique.	42
Citations. Les motivations réelles des promoteurs du projet de loi suscitent des réactions claires et nettes.	52
Licence et crédits Ce dossier est sous Licence Art Libre (LAL) ; il est librement diffusable et modifiable, à conditions de citer l'auteur et la licence du texte original.	54

L'Europe ? C'est tout droit ? Chronologie : comprendre l'origine du projet de loi DAVDSI et les motifs réels de l'urgence

Février 1993 (US) : Dans le cadre du plan de développement NII (National Information Infrastructure), l'administration Clinton lance un groupe de travail — le Working Group on Intellectual Property Rights — chargé d'étudier le renforcement de la loi américaine et du droit international pour protéger la propriété intellectuelle américaine à l'ère du numérique.

Septembre 1995 (US) : Le Working Group on Intellectual Property Rights publie un livre blanc qui contient une proposition de loi sur le droit d'auteur : le National Information Infrastructure Copyright Protection Act (NIICPA), rapidement mise à l'ordre du jour parlementaire.

Janvier 1996 (US) : Cent professeurs de droit écrivent une lettre ouverte aux élus américains, au secrétaire d'État au commerce et au vice-président des États-Unis. Ils leur demandent de retirer le NIICPA de l'ordre du jour parlementaire. Ils dénoncent un texte radical et extrémiste, qui pourrait avoir de graves conséquences économiques et sociales. Face à la mobilisation, le projet de loi NIICPA est retiré.

Décembre 1996 (OMPI) : Conférence diplomatique de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) à Genève. Les dispositions les plus polémiques du NIICPA sont intégrées dans deux traités internationaux. L'opinion publique américaine, et plus largement mondiale, est contournée.

Octobre 1998 (US) : Le Digital Millenium Copyright Act (DMCA), qui implémente les traités OMPI en droit américain, est signé par le président Clinton.

22 Mai 2001 (UE) : La directive 2001/29CE (surnommée EUCD pour European Union Copyright Directive), équivalent européen du DMCA, est publiée au Journal Officiel de l'Union européenne. L'EUCD va plus loin que le DMCA alors même que les effets néfastes de ce dernier sont déjà prouvés.

Novembre 2002 (FR) : Publication sur Internet d'un avant-projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), rédigé par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA). Il va beaucoup plus loin que la directive EUCD.

Novembre 2003 (FR) : Dépôt du projet de loi DADVSI par le ministre de la Culture, Jean-Jacques Aillagon. Il va encore plus loin que l'avant-projet de loi du CSPLA. Des dispositions visant à interdire la neutralisation de mouchards et la publication d'informations techniques ont été introduites.

6 juin 2005 (UE) : Dans le cadre de la campagne STOP, qui consiste à faire pression sur des pays tiers pour que "la propriété intellectuelle américaine soit protégée à l'étranger", une délégation du secrétariat d'État au commerce américain négocie avec la Direction générale du Commerce de la Commission européenne une transposition rapide de la directive 2001/29CE pour que les traités OMPI de 1996 entrent en vigueur dans toute l'Europe.

12 juillet 2005 (UE) : Avertissement de la Commission aux derniers États membres n'ayant pas transposé la directive EUCD, la France, l'Espagne, la Tchéquie, et la Finlande (qui a transposé depuis).

Septembre 2005 (FR) : L''urgence est déclarée par le gouvernement sur le projet de loi DADVSI.

Chronologie complète et commentée (13 pages) : “Petite histoire de la protection juridique des mesures techniques et des informations électroniques” http://eucd.info/documents/petite-histoire.pdf

Clôtures électroniques et barbelés juridiques Les libertés sont en danger

Quel est le problème ?

Le droit d'auteur détourné de sa finalité et des restrictions abusives aux libertés numériques.

Les effets du projet de loi DADVSI (n°1206)

Le projet de loi DADVSI, que le gouvernement souhaite faire voter en procédure d'urgence avant la fin de l'année 2005, aura plusieurs effets :

légitimer les dispositifs techniques de contrôle d'usage et de traçage (mesures techniques) installés par les éditeurs et les producteurs sur les supports numériques (CD, DVD, etc.), dans les logiciels, les matériels électroniques et les fichiers multimédias ;

supprimer de facto le droit à la copie privée et restreindre de façon drastique l'utilisation dans un cadre familial ou de fair use ;

imposer aux utilisateurs le coût des mesures techniques empêchant la copie privée, tout en conservant la redevance pour copie privée payée sur les supports numériques ;

pénaliser la diffusion d'informations techniques permettant de comprendre le fonctionnement des mesures techniques ;

pénaliser l'utilisation, le développement et la diffusion de logiciels libres.

Graver ses propres compilations à partir d'un CD, extraire son morceau favori pour l'écouter sur son ordinateur, transférer son contenu vers un baladeur MP3, prêter un CD à un ami, lire un DVD avec le logiciel de son choix, programmer, améliorer, utiliser ou diffuser un logiciel libre permettant la lecture d'une œuvre numérisée, autant de pratiques très répandues et parfaitement légales que le gouvernement propose donc de proscrire de fait.

La prohibition de fait de pratiques culturelles légales est un danger pour les libertés publiques

L'équilibre du droit d'auteur français repose sur le fait que, une fois l'œuvre divulguée, l'auteur ne peut interdire au public certains actes, comme la lecture, la copie privée, la courte citation, le détournement parodique, etc, ce à des fins de protection de droits fondamentaux et de libertés individuelles. C'est l'article L122-5 du code de la propriété intellectuelle.

Les interdictions que posent ce projet de loi sont selon nous nécessaires au regard de la nature particulière des objets que le droit d'auteur protège : des oeuvres de l'esprit, et non de vulgaire baguettes de pain.

La question qui se pose aujourd'hui est de savoir si les titulaires de droits peuvent contrôler l'exercice des exceptions. Les tenants de cette position explique qu'un tel contrôle est nécessaire pour lutter contre la contrefaçon numérique et pour créer de nouveaux modèles économiques.

Selon, nous ces deux justiciations sont sans fondement.

L'expérience

Il faut éviter la contractualisation à outrance de l'usage des oeuvres numérisées que ce soit pour les bibliothècaires, les enseignants, les chercheurs et le public. Il faut empêcher que les nouvelles possibilités de contrôle technique ne rendent impossible l'exercice des exceptions et n'empêche par ailleurs, les bibliothèques municipales d'exercer leurs missions, les utilisateurs de logiciels libres d'utiliser les logiciels de leur choix ou les personnes handicapées d'accèder à la culture sous une forme qui leur convient sans devoir attendre le bon vouloir des titulaires de droits.

Les exceptions existantes doivent donc être réafffirmés et d'autres doivent être ajouté pour prendre en compte la réalité des usages nécessaires à l'exercice du droit à l'information, à l'éducation ou au progrès.

Nous réfutons évidemment l'idée selon laquelle l'avenir de l'économie de la culture passeraient par le déploiement de dispositifs de contrôle d'usage des oeuvres numérisées dans les périphériques personnels du public.

Or, le projet de loi DADVSI propose de laisser “la loi du marché” se substituer à cet équilibre protecteur, actuellement inscrit dans la loi, et d'introduire à la place une “présomption d'utilisation déloyale” aux dépens du public, et un droit au contrôle technique de l'usage au bénéfice des éditeurs et producteurs.

Le projet de loi prévoit ainsi que les auteurs, éditeurs et producteurs pourront utiliser des mesures techniques pour interdire l'accès à une œuvre aux utilisateurs ne pouvant justifier a priori d'une licence d'utilisation, et plus largement pour contrôler l'usage qui en est fait.

Le projet de loi DADVSI transforme ainsi le droit de lire en un droit exclusif, car sans accès, pas de lecture. Indirectement, il créé une obligation d'achat de logiciels et matériels de lecture récents équipés de dispositifs de contrôle et de traçage. Cela aggravera la fracture numérique.

Demain, seuls les utilisateurs ayant les moyens de se payer une licence d'utilisation ET le matériel/équipement imposé par une poignée de multinationales pourront accéder à une copie d'une œuvre numérisée.

De plus, si ce processus va à son terme, la liberté de stocker et d'utiliser de l'information pour son usage privé sera excessivement restreinte. Des usages culturels légitimes seront rendus impossibles, avec des effets équivalents en termes de liberté d'expression, de pensée, d'opinion, de droit à l'information, et des risques majeurs pour la protection de la vie privée et des données personnelles.

Demain, tout accès à de l'information protégée par un droit d'auteur, pourrait être tracée, à des fins avancées de contrôle d'usage et de facturation à l'acte, sans que l'utilisateur ne puisse s'y opposer.

Des dispositions pénales abusives aux services d'interêts privés

Le projet de loi DADVSI prévoit jusqu'à trois ans de prison et 300 000 € d'amende pour le simple fait de lire un DVD avec un logiciel non autorisé par l'éditeur du DVD. Un tel acte est assimilé dans le projet de loi à un délit de contrefaçon.

Cela revient à dire qu'un éditeur de livres peut imposer une marque de lunettes pour lire les livres qu'il diffuse, et que tout lecteur lisant ces livres avec des lunettes d'une autre marque est un “pirate”. C'est une légalisation larvée de la vente liée.

Le fait de convertir au format MP3 un fichier “protégé” téléchargé sur un site marchand est également assimilé à un délit de contrefaçon, tout comme le fait de fournir des outils ou des informations techniques permettant ou facilitant une telle conversion, comme par exemple un code source ou un article d'information.

Le projet de loi DADVSI interdit par là même, la conception, la distribution et l'utilisation de logiciels libres permettant d'accéder à une œuvre protégée. Si le projet de loi est adopté en l'état, il sera illégal d'utiliser un logiciel comme VLC (plusieurs millions de téléchargements) ou tout autre lecteur multimédia utilisant l'algorithme DeCSS. Cet algorithme sera – en tant que tel – prohibé.

Le fait de faire connaître, directement ou indirectement, un outil ou un algorithme prohibé par le projet de loi est sanctionné, indépendamment du fait que l'outil en question puisse avoir une utilisation principale autre que le contournement : la lecture d'un DVD ou le montage de courts-métrages par exemple.

Rédiger ou publier une étude démontrant scientifiquement qu'un système de tatouage numérique utilisé par un industriel du disque est incontestablement inefficace fera peser la menace de poursuites pénales intimidantes (trois ans de prison et 300 000 € d'amende), tout comme publier une faille de sécurité concernant une mesure technique. Aux États-Unis, où le DMCA – une loi équivalente – est en vigueur depuis plusieurs années, plusieurs chercheurs en sécurité informatique se sont auto-censurés par peur des poursuites, alors qu'ils ne faisaient que le travail pour lequel ils sont payés.

Ce point n'est absolument pas requis par la directive, notamment parce qu'un tel acte de censure menace directement la liberté d'expression des auteurs de logiciels libres, mais aussi des chercheurs en sécurité informatique, des universitaires et des journalistes. Il aggravera l'insécurité juridique déjà créée par la directive 2001/29CE sur de nombreux segments de marché porteurs et stratégiques.

Agir !

Pour une mobilisation civique et éthique

L'attaque en règle d'une poignée d'industriels contre les libertés numériques n'est pas une fatalité, et le résultat n'est pas acquis d'avance.

Tout le monde peut agir, chacun à la mesure de son temps, de ses compétences ou de ses motivations. Informez vous, diffusez, contribuez. Voici quelques exemples de ce qu'il est possible de faire, concrètement.

PARTICIPER AUX ACTIONS EN COURS

en diffusant par courrier, par fax ou par mail :

la lettre ouverte dans sa version complète de 5 pages ou dans une version plus courte, en fonction de vos préoccupations quotidiennes ou de l'interlocuteur à qui vous l'adresserez,

le dossier d'information synthétique ou le dossier complet ;

un message de protestation, un flyer ou une carte postale,

en signant une pétition en ligne : celle de l'interassociation des bibliothécaires par exemple (http://droitauteur.levillage.org), ou celle du Bureau Européen des Unions Consommateurs (BEUC)

en contribuant à un événement thématique festif : concert, happening, flashmob, manifestation, tractage devant les FNAC, Virgin Megastore et autres magasins de CD, DVD, matériel électronique, informatique ou numérique. Prenez des photos, filmez, publiez les tracts et un compte-rendu sur internet. Jouez du son, si possible en licence de libre diffusion ou modification (LAL, CC, http://musique-libre.org etc). Vous pouvez vous inspirez des tracts et de la manifestation du 29 mai 2004 ou des actions menées par freeculture.org ;

en améliorant, actualisant ou complétant le dossier d'information, par exemple sous forme de wiki : n'hésitez pas à améliorer la présentation graphique du dossier et des différents documents (lettre d'information, flyers, etc)

en créant, modifiant et diffusant des supports visuels (logos, bandeaux, stickers, flyers, cartes postales, tshirts, fonds et économiseurs d'écran), sonores et multimedia

en écrivant ou en débattant avec vos députés , élus et autres personnalités publiques concernées pour leur demander :

1°) de s'élever publiquement contre la déclaration d'urgence du gouvernement,

2°) de s'élever publiquement contre les restrictions abusives au droit d'auteur et aux droits des utilisateurs contenues dans le projet de loi DAVDSI, la Directive EUCD et les traités OMPI,

3°) de soutenir les amendements rédigés ou soutenus par EUCD.INFO.

Vous pouvez vous inspirer de la lettre ouverte préparée par EUCD.INFO ou de cette lettre d'un utilisateur du site linuxfr ;

en écrivant au responsable de l'unité Droit d'auteur et économie de la connaissance de la direction Marché intérieur et services pour lui demander de faire en sorte que la Commission cesse de menacer la France. Son adresse : Tilman.Lueder@cec.eu.int. Vous trouverez sans doute de l'inspiration dans les argumentaires Balaye devant ta porte et Stop Fear ;

en téléphonant aux cabinets ministériels de l'Industrie (01 44 87 17 17), de la Recherche (01 55 55 90 90), de l'Éducation (01 55 55 10 10) et de la Culture (01 40 15 80 00) pour demander poliment à la personne qui décrochera de bien vouloir vous passer le responsable du projet de loi DADVSI, ou celle s'occupant des questions relatives au droit d'auteur dans le ministère, pour lui demander d'intervenir, en insistant si besoin en cas de barrage au standard (quitte à se faire raccrocher au nez). Vous trouverez des arguments utiles dans retrait-urgence, contenu-dadvsi et europe-du-pire ; en cas de difficulté manifeste à joindre un interlocuteur, vous pouvez présenter vos demandes par télécopie ou par mail, ou adresser la lettre ouverte.

en vous rendant aux réunions ouvertes traitant de la copie privée, du droit d'auteur, ou de sujets connexes, tout particulièrement si des représentants de l'industrie du disque, du film, du logiciel propriétaire, ou du ministère de la Culture sont annoncés. Les interpeller publiquement sur les problèmes soulevés par EUCD.INFO. Faites de même avec les élus s'exprimant dans des réunions publiques. Si un enregistrement de la réunion n'est pas disponible en ligne, faites un compte-rendu rapportant les propos des uns et des autres, et le publiez-le sur internet, par exemple sur le forum Libertés Numériques de framasoft.org

en contactant des journalistes pour leur donner un éclairage complémentaire et leur transmettre ce dossier d'information

SOUTENIR LES ACTEURS ENGAGÉS

en encourageant les personnalités publiques (élus, associatifs, universitaires, syndicats, auteurs, artistes, ...) qui prennent publiquement position contre le contrôle technique d'usage privé et la mise en place de sanctions pénales en cas de neutralisation d'un dispositif visant cet objectif. Exprimez votre désaccord aux personnalités prenant une position contraire ;

en mettant sur son site un bandeau et un lien vers le site EUCD.INFO ;

en faisant un don à l'initiative EUCD.INFO.

SURVEILLER LE DÉPLOIEMENT DES DISPOSITIFS ANTI-COPIE

en listant sur un site public (par exemple en wiki) les produits et services réellement de confiance, et en recensant également sur un site public les produits et services bridés pour ne lire que des oeuvres protégées par un dispositif technique. N'hésitez pas à compléter ces listes et à les diffuser largement à vos proches avant les achats de fin d'année ...

en n'achetant pas de produits et de services intégrant des mesures techniques de contrôle abusif ;

en achetant et en offrant uniquement des produits et services de confiance ; d'une manière générale, n'hésitez pas à 'consommer' des produits et services libres et/ou gratuits (p.ex pour la musique : http://musique-libre.org )

en demandant systématiquement aux vendeurs si les produits que vous comptez acheter sont équipés de mesures techniques ; signalez clairement au vendeur les raisons du refus d'achat ;

en écrivant aux auteurs, artistes et producteurs concernés pour expliquer clairement le boycott éthique et civique et transmettez une copie aux associations de consommateurs et à EUCD.info ;

en exigeant le remboursement des produits et services en cas de dysfonctionnement dû à une mesure technique qui n'aurait pas été clairement annoncée. N'hésitez pas à faire un esclandre, à raconter votre histoire sur internet ou sur le forum libertés numériques http://forums.framasoft.org ; centralisez les plaintes par zone géographique ;

Parlez du problème autour de vous, à votre famille, à vos amis, vos collègues, vos voisins, vos camarades de chat ou de jeu pour qu'ils se mobilisent et résistent également. Ce travail pédagogique est long et parfois fastidieux ou démoralisant, mais il est nécessaire et efficace. La liberté de tous dépend de l'engagement de chacun

APPEL::DÉFENDONS NOS DROITS ET LIBERTÉS

L'URGENCE : décembre 2005

LES RISQUES : des restrictions abusives aux libertés publiques au profit exclusif de quelques monopoles économiques et financiers

LA MOBILISATION CITOYENNE : pour défendre la libre diffusion de l'information et de la connaissance, pour s'opposer au verrouillage généralisé de la culture et de la connaissance.

nov.05-le gouvernement français a déclaré l'urgence sur le projet de loi DADVSI (Droits d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information – n°1206), censé transposer la directive EUCD (European Union Copyright Directive – 2001/29CE).

Ce projet de loi doit être examiné en décembre 2005 par le Parlement au cours de deux séances de nuit rapprochées. Si ce projet est adopté en l'état, des conséquences sociales, économiques, stratégiques et démocratiques seraient majeures et irréversibles. Ces conséquences frapperont tout utilisateur de données numériques dans sa sphère privée, personnes physiques et morales (associations, sociétés, administrations).

Concrètement, le projet DADVSI verrouille juridiquement les dispositifs anti-copie sur tout support numérique :

ces dispositifs seront crées, déployés et contrôlés selon des critères arbitraires par les seuls industriels du disque, du film et du logiciel propriétaire,

ces dispositifs permettront de surveiller et contrôler les pratiques numériques de tout utilisateur,

ces dispositifs permettront d'interdire à distance tout accès aux oeuvres et toute utilisation des matériels numériques et électroniques,

toute personne contournant, de manière directe ou indirecte, un dispositif sera présumée coupable du délit de contrefaçon (3 ans de prison et 300.000 euros d'amende),

cette sanction s'appliquera à toute personne 'non autorisée' qui communiquera de manière directe ou indirecte sur les dispositifs anti-copie (analyses et études de sécurité informatique, promotion de logiciels libres, etc),

cette sanction s'appliquera au fait de développer, de présenter ou d'utiliser un logiciel libre ou un logiciel autre que celui choisi (et vendu) par l'éditeur.

L'urgence est réelle, le débat démocratique est confisqué, la manoeuvre ne doit rien au hasard, et toutes ces informations sont vérifiables.

EUCD.info surveille et dénonce cette situation depuis 2002.

La FSF france soutient activement cette initiative depuis 2002.

Plusieurs acteurs s'opposent à cette tentative de restriction abusive des libertés numériques au profit exclusif de quelques entreprises multinationales :

associations d'auteurs et d'utilisateurs de logiciels libres : AFUL, APRIL, ALDIL, FRAMASOFT ...

associations d'internautes : ODEBI

sociétés de gestion collective représentant 25.000 artistes : ADAMI, SPEDIDAM, SAIF ...

syndicats d'artistes : SAMUP, SNAP-CGT, SNEA-UNSA, SNM FO ...

associations de photographes : UPC ...

associations de musiciens spécialisés : MUSIQUE-LIBRE.org, UMJ, QWARTZ ...

associations de consommateurs : UFC,-que choisir, CLCV ...

associations de familles : UNAF ...

associations de bibliothécaires : AAF, ABF, ACIM, ADBDP, ADBGV, ADBS, ADBU, ADDMB, AIBM, FFCB ...

associations d'enseignants : Ligue de l'enseignement ...

Une action collective est nécessaire et urgente, dès aujourd'hui.

Tous les éléments de compréhension des enjeux sont réunis dans le dossier d'information : ce dossier existe en version synthétique de 20 pages et en version complète de 50 pages. Le dossier est imprimable en format A4 et en format A5 (mini-livre)

Les actions concrètes à entreprendre sont détaillées dans le dossier d'information :

s'informer, comprendre, expliquer les enjeux,

diffuser la lettre ouverte, les cartes postales, les tracts, le dossier,

relayer cet appel sur votre site/blog/irc,

participer aux actions virtuelles et réelles, en organiser d'autres,

contribuer à l'amélioration du dossier d'information : l'actualiser, le compléter d'analyses et decryptages, reprendre la mise en page et le graphisme ...

interpeler les politiques, les artistes, les personnes impliquées et concernées,

soutenir l'initiative, chacun selon ses moyens et ses compétences,

boycotter ces supports numériques, ces périphériques électroniques et ces logiciels qui amputent les libertés publiques en violant notre vie privée.

comprendre/agir : http://eucd.info

forum : http://forums.framasoft.org

PROTESTEZ / DIFFUSEZ / RIPOSTEZ

La lettre ouverte : faire comprendre, faire savoir, faire échec

“Ce qui est certain, c'est que le pas décisif a été franchi lorsque l'homme a introduit le document, accumulation de traces fixes et permanentes, où les réponses données en feebdack, à travers le temps, aux expériences antérieures, restent disponibles pour une lecture, c'est-à-dire une exploration libre de toute contrainte événementielle ou chronologique, en fonction du projet et de la stratégie destinée à le réaliser. En d'autres termes, il y a constitution d'un savoir : document vient de doceo. C'est ici qu'on voit toute la différence entre l'information et le savoir. “

Robert Escarpit (TGIC – 1976)

Cette lettre ouverte est une version anonymisée d'une lettre envoyée par un membre d'EUCD.INFO au Premier Ministre le 12 octobre 2005 suite à la déclaration d'urgence sur le projet de loi DADVSI.

Vous pouvez l'utiliser telle quelle, la modifier, la personnaliser, l'améliorer dans sa forme ou son contenu. Vous pouvez n'en envoyer qu'une partie pour privilégier un domaine plutôt qu'un autre selon vos préoccupations ou celles de vos interlocuteurs. Vous pouvez également personnaliser l'enveloppe, et n'oubliez pas de signer.

Vous pouvez l'adresser par courrier, par mail ou par fax à tout acteur public ou privé directement ou indirectement concerné par le projet de loi DAVDSI : Président de la République, ministres, secrétaires d'État, institutions judiciaires, élus, auteurs, diffuseurs et éditeurs d'œuvres multimédia, institutions culturelles et éducatives, services en ligne, etc. Vous constaterez que la liste n'est pas limitative, mais privilégiez vos élus locaux et plus particulièrement vos députés.

Vous pouvez adresser ce courrier à titre personnel, à titre collectif ou par l'intermédiaire d'une structure dont vous êtes membre (association, entreprise, etc.).

Si vous privilégiez vos élus locaux (maire, député, conseillers régionaux ou généraux, sénateur, etc.), pensez à recontacter le destinataire par téléphone ou par mail quelques jours après l'envoi. Assurez-vous que le courrier a été pris en compte, que votre interlocuteur a conscience des enjeux, et demandez-lui ce qu'il envisage de faire concrètement...

Soutient-il la copie privée, le logiciel libre et le domaine public ? Est-il contre l'introduction dans le droit d'auteur français d'une présomption d'utilisation déloyale aux dépens du public ? Protégera-t-il la libre concurrence et l'indépendance technologique de la France ?

Et si non, pourquoi ?

Suite à cet entretien, n'hésitez pas à adresser à votre interlocuteur ou à sa permanence un mail de remerciements et de synthèse des éléments importants de la conversation. Les archives des lettres ouvertes et réponses publiques seront centralisées sur le site http://eucd.info et commentées sur le forum 'libertés numériques' http://forums.framasoft.org

expéditeur

destinataire

date :

objet : lettre ouverte contre le projet de loi DAVDSI et les restrictions abusives aux libertés numériques.

copie : eucd.info, etc

[Madame / Monsieur (titre ou fonction)]

Le choix des armes Je vous écris ce jour car le gouvernement a décidé, fin septembre 2005, de faire voter en procédure d'urgence le projet de loi DADVSI (1206).

Ce projet de loi est censé transposer la directive européenne EUCD (2001/29CE), qui elle-même implémente deux traités (WCT et WPPT) de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) rédigés en 1996. Ni la France ni l'Union européenne n'ont pour l'instant ratifié ces traités.

Je tiens à vous exprimer ma vive inquiétude pour l'avenir du droit d'auteur français au regard du contenu de ce projet de loi et de la procédure d'urgence choisie.

1 - En autorisant les producteurs de films et de disques à déployer des mesures techniques pour contrôler l'usage privé des œuvres numérisées et l'exercice des exceptions au droit d'auteur, le projet de loi DADVSI transforme des usages culturels (la lecture ou l'écoute d'œuvres numérisées) et ses exceptions (notamment l'exception de copie privée) en droits contractualisables et limitables arbitrairement par la technique.

Le projet de loi prévoit ainsi que les mesures techniques pourront interdire purement et simplement toute copie privée dans le cadre d'œuvres distribuées par un service à la demande, ou si l'utilisateur qui veut faire la copie n'a pas acquis licitement l'œuvre. Les mesures techniques pourront par ailleurs limiter à une seule copie le nombre de copies privées d'une œuvre originale non distribuée par un service à la demande (CD, DVD).

Ces dispositions sont aggravées par le fait que les litiges relatives à la copie privée seront soumis à une juridiction d'exception (le collège des médiateurs sur la copie privée) qui ne pourra être saisie que par une association de consommateurs, et a posteriori.

2 - Le projet de loi DADVSI prévoit, par ailleurs, jusqu'à trois ans de prison et 300 000 euros d'amende pour quiconque proposera, utilisera ou fera connaître, directement ou indirectement, un outil ou une information permettant de neutraliser une mesure technique, et ce quelle que soit la finalité poursuivie par l'utilisateur. De tels actes sont assimilés dans le projet de loi à des délits de contrefaçon, délits qui, comme vous le savez sans doute, sont assortis d'une présomption de culpabilité. Il est de plus évident que les sanctions seront assorties à des demandes de dommages et intérêts disproportionnées.

3 - Et enfin comme, techniquement, pour contrôler la copie, il faut forcément contrôler l'accès – donc la lecture –, si le projet de loi était adopté en l'état, il ferait de facto du droit de lire un droit exclusif. Chaque lecture dans l'environnement numérique pourrait être soumise à paiement et conditionnée par l'obtention d'une autorisation via un serveur d'authentification distant.

Informatique de "confiance" ou guerre du sens ? 4 - Si la CNIL s'opposait au déploiement de tels dispositifs, la protection juridique des mesures techniques réputées efficaces – selon les termes de la directive – ne servirait à rien dans le cadre de la lutte contre les usages non autorisés (par la loi ou arbitrairement), puisque, au regard de l'état de la technique, les mesures techniques ne pourront prétendre être efficaces que si elles s'appuient sur des puces cryptographiques à identifiant unique, et que si elles prévoient la possibilité de révocation de clé par un serveur distant en cas de diffusion d'une faille les concernant.

5 - Cela n'est d'ailleurs pas sans poser de sérieux problèmes en matière de protection de la vie privée et de sécurité économique nationale.

La technologie que les membres de la RIAA (Recording Industry Association of America) et de la MPAA (Motion Picture Association of America) souhaitent utiliser, et que le projet DADVSI entend protéger demain par le secret, a été commentée en ces termes dans un rapport d'information parlementaire sur la stratégie de sécurité économique nationale (1664) rédigé par le député du Tarn, Bernard Carayon :

Récemment, la polémique au sujet de la Trusted Computing Platform Alliance (TCPA) visant à intégrer au processeur une partie cryptée directement utilisée par le système d'exploitation a mis en lumière ces enjeux. Les sociétés Microsoft et Intel comptaient ainsi pouvoir maîtriser le piratage des logiciels. Cependant, ces fonctionnalités pourraient également permettre à des personnes mal intentionnées, ou des services de renseignement étrangers, de disposer d'un moyen de contrôler à distance l'activation de tout ou partie des systèmes à l'insu de leurs utilisateurs.

Le DADVSI, cette impasse 6 - Le projet de loi DADVSI constitue donc une extension radicale et infondée du droit d'auteur, assez surréaliste sur le long terme, mais qui a clairement le potentiel pour diviser encore plus la France entre les ayant-accès à la culture numérisée et les autres, avant un éventuel retour en arrière.

Même si l'expérience orwellienne qu'il propose n'est pas menée à terme, les conséquences sociales, économiques et stratégiques pourraient être importantes s'il était adopté en l'état et commençait à être appliqué par des juges.

7 - D'une part, tout comme les millions d'internautes qui échangent actuellement des œuvres numérisées sans autorisation, nombreux seront sans doute les membres du public ne se livrant pas à cette pratique et ne la cautionnant pas forcément, mais qui n'accepteront pas de se voir imposer des dispositifs limitant des usages aussi légitimes et naturels que la libre lecture ou la copie privée. Surtout quand on leur opposera que cette disposition existe pour eux, car ils pourraient peut-être un jour redistribuer des copies au tout-venant sur Internet.

On voudrait tuer la légitimité du droit d'auteur en le transformant en droit à l'arbitraire que l'on ne s'y prendrait pas autrement. La présomption de culpabilité en matière d'usage et de copie dans la sphère privée n'a pas lieu d'être, pas plus que le contrôle technique qui va avec.

Peser le pour et le contre 8 - De plus, créer de nouveaux délits transformant des usages culturels de masse licites en infractions pénales, alors que l'on est incapable d'empêcher dans les faits les millions d'échanges non autorisés de fichiers sans basculer dans la répression de masse, témoigne d'une déconnexion totale de la réalité ou d'un véritable désir d'escalade, passant par exemple par la privatisation des missions de la police ou de la justice sur Internet.

Ce transfert des missions régaliennes de l'État au profit des parties civiles entraînera, à n'en pas douter, le développement et l'utilisation par les internautes de réseaux garantissant l'anonymat et utilisant intensément la cryptographie.

Lutter contre la technique avec la technique est une voie sans issue, sauf à être prêt à imposer par force des outils de contrôle d'usages culturels au grand public portant atteinte à la vie privée, et être prêt à supprimer l'article 30 de la loi sur la confiance dans l'économie numérique qui indique que l'utilisation de moyens de cryptologie est libre.

9 - D'autre part, comme l'a écrit Dominique Barella, président de l'Union syndicale des magistrats dans une tribune parue dans Libération le 14 mars 2005 :

Quand une pratique infractionnelle devient généralisée pour toute une génération, c'est la preuve que l'application d'un texte à un domaine particulier est inepte. La puissance de la jeunesse est immense, le jour où des milliers de jeunes se retrouveront place de la Bastille pour protester contre le CD téléchargé à un euro, aucun élu ne leur résistera.

Les jeunes “mineurs délinquants” d'aujourd'hui seront demain des électeurs majeurs.

Plus les chantres du tout-contrôlé blinderont les œuvres numérisées et tenteront de revenir sur les droits existants du public en prétextant lutter contre la contrefaçon, plus le fait de contourner une mesure technique et le fait de partager de la musique deviendront des actes politiques.

10 - Par ailleurs, j'attire votre attention sur le fait que, sur le plan économique, ce projet de loi ne sert principalement qu'une poignée d'entreprises extra-européennes travaillant dans l'électronique grand public, le logiciel et les services en ligne.

Qui contrôle le contrôle ? En organisant la création de monopoles illégitimes sur les technologies permettant l'accès à la culture et à l'information, la protection juridique des mesures techniques pénalise les concurrents français et européens des sociétés à forte intégration comme Microsoft, Apple ou Sony, sans être d'aucune utilité en matière de protection des droits des créateurs et des artistes.

L'ADAMI et la SPEDIDAM, sociétés de gestion collective, qui défendent à elles deux les droits de plus de vingt-cinq mille artistes français, l'ont d'ailleurs bien compris puisqu'en compagnie des principales associations de consommateurs et de familles françaises (UFC, CLCV, UNAF), elles contestent aussi le contenu du projet de loi DADVSI.

11 - L'expérience de sept ans d'application du jumeau américain de la directive 2001/29CE, le DMCA est, il est vrai, éloquente (http://www.eff.org/IP/DMCA/). Aux États-Unis, la copie numérique domestique ne s'est jamais aussi bien portée et le DMCA n'a été utilisé que de façon abusive et à des fins anti-concurentielles. Les propositions de lois pour limiter ses effets nuisibles se multiplient d'ailleurs et il serait regrettable que la France ne prenne pas en compte cet état de fait et commettent les mêmes erreurs grossières.

Le projet de loi DADVSI n'empêchera pas la copie numérique sans autorisation (du moins tant que la France ne se sera pas transformée en pays techno-totalitaire) mais, comme le DMCA, il facilitera la vente liée, les ententes illicites et les abus de position dominante au détriment des petites entreprises et des auteurs indépendants. Il le fera d'autant plus facilement que ses auteurs ont interprété les traités et la directive 2001/29CE de façon extrémiste. Même les États-Unis ne sont pas allés aussi loin.

12 - L'insécurité juridique est une arme de guerre économique redoutable surtout quand elle apparaît sur un marché stratégique ultra-concentré et dominé par des acteurs étrangers.

L'avenir des ingénieurs français ?

Le projet de loi DADVSI exclut les auteurs de logiciels libres des segments de marché les plus porteurs (lecteur multimédia, serveurs de streaming vidéo, systèmes embarqués dans les baladeurs numériques, les assistants personnels et les téléphones portables, etc.). Il impose à tous les petits éditeurs de logiciels propriétaires de passer par les gros. Il menace la liberté d'expression d'ingénieurs et de chercheurs, notamment des chercheurs en sécurité informatique, mais pas seulement.

13 - Des étudiants de l'École centrale de Paris travaillant sur une suite de vidéo à la demande, logiciel libre utilisé en exploitation par plusieurs entreprises du CAC 40 et des centres de recherche publics, ont déjà été menacés par un grand éditeur de logiciels propriétaires américain abusant notoirement de sa position dominante. La base légale utilisée était la directive 2001/29CE.

La société américaine reprochait aux étudiants français d'avoir développé un lecteur multimédia interopérable et d'avoir divulgué son code source alors qu'il contient des méthodes permettant la neutralisation d'une mesure technique que cette société développe et distribue.

Les Centraliens ont objecté que la directive 2001/29CE n'était pas transposée, qu'ils n'avaient violé aucun secret industriel et qu'ils ne portaient atteinte ni à un droit d'auteur ni à un brevet.

Aux dernières nouvelles, pas de nouvelles...

14 - Mais si le projet de loi DADVSI passe en l'état, devront-ils choisir entre arrêter de développer du logiciel libre, continuer à prendre le risque d'un procès pour absence de prise en compte de leurs droits dans l'acquis communautaire actuel relatif au droit d'auteur, ou partir dans un pays qui n'aura pas mis en œuvre de façon aussi extrême les traités OMPI repris dans la directive 2001/29CE, ou qui tout simplement ne les aura pas ratifiés ?

Logiciel libre : confiance, transparence 15 - Cette censure, cette insécurité juridique, cette fuite de cerveaux annoncée est fondamentalement inacceptable tant sur un plan moral que stratégique.

Dans sa partie consacrée au projet de directive sur les brevets logiciels, le dernier rapport de la Commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan sur les outils de la politique industrielle (2299), adopté à l'unanimité, était particulièrement explicite quant à l'intérêt du logiciel libre pour la France et l'Europe :

L'industrie du logiciel et les flux financiers qu'elle draine restent aux mains de quelques grands éditeurs, principalement américains. L'éclosion d'une industrie du logiciel libre permettrait à l'Europe de reprendre l'initiative en la matière, et de laisser mûrir un potentiel industriel, économique et social en pleine expansion. La maîtrise de l'information et des systèmes d'information est un enjeu essentiel. Les logiciels propriétaires, contrairement aux logiciels libres, ne permettent pas aux utilisateurs de maîtriser les outils informatiques. Ce défaut de maîtrise est évidemment critique dans certains secteurs sensibles...

À comparer avec la justification donnée par le député Christian Vanneste, rapporteur sur le projet de loi DADVSI, quand il explique, dans son rapport sur le projet de loi (2349), pourquoi les droits des auteurs de logiciels libres n'ont pas été pris en compte lors de la rédaction des dispositions prétendant protéger la libre concurrence sur le marché du logiciel :

Pour éviter que les détenteurs des droits sur les logiciels de protection, qui représentent un marché important mais avec peu d'acteurs, ne délaissent le marché français par crainte que la communication de tout ou partie de leur code source ne conduise les contrefacteurs à contourner trop rapidement la protection, le bénéfice de l'exception est encadré par l'exigence de respecter les conditions garantissant la sécurité de fonctionnement des mesures techniques de protection ainsi utilisées.

Claire, 19 ans, élève ingénieur, Centrale bientôt censurée par le Parlement ? 16 - Notez que quand le député Vanneste évoque la publication de leur code source, il fait une monumentale erreur puisqu'il parle non pas du code source du fournisseur de la mesure technique, mais du code source des auteurs de logiciels libres implémentant des formats, des protocoles et des algorithmes, éléments qui eux sont actuellement utilisés et utilisables par tous.

Le député Vanneste confond l'idée et l'expression de l'idée, la méthode et son application, la description technique d'une structure de données et l'automate qui l'utilise pour interopérer avec d'autres.

17 - Si, demain, un juge déclarait que la protection juridique des mesures techniques couvre les méthodes de traitement de l'information nécessaires à la sécurité de fonctionnement d'une mesure technique, et en déduisait que toute personne divulguant une telle méthode est un contrefacteur, et que donc la publication d'un code source l'implémentant est un délit, qu'il doit sanctionner pénalement conformément au souhait du législateur, et si au fil du temps, cette jurisprudence devenait la norme, alors des informations essentielles à l'interopérabilité et des démonstrations mathématiques seraient protégées par le secret, les idées ne seraient plus de libre parcours, la libre concurrence serait faussée, la liberté d'expression mutilée, et le logiciel libre prohibé.

Culture verrouillée, patrimoine en danger

18 - Les effets sur le domaine public et la mission des bibliothèques pourraient être aussi importants. À ce sujet, je vous suggère d'écouter cette intervention (http://eucd.info/113.shtml) extrêmement claire de Loïc Dachary, trésorier de la Free Software Foundation (FSF), et un des plus anciens contributeurs français au projet GNU (http://gnu.org), ensemble de logiciels libres classé Trésor du Monde par l'UNESCO.

Cet auteur, que certains marchands voudraient transformer en délinquant, explique comment, notre patrimoine commun – le domaine public – risque de se retrouver, à terme, enfermé dans des gangues techniques. Il explique également comment les bibliothèques et les centres d'archives seront dans l'incapacité de briser ces gangues, sauf à jeter l'argent du contribuable par les fenêtres.

19 - Je vous invite par ailleurs à lire le dernier communiqué de l'interassociation des bibliothécaires, des documentalistes et des archivistes (http://www.droitauteur.levillage.org) qui signale que :

Aucune des exceptions demandées en faveur de la recherche, de l'enseignement, de la lecture publique et du patrimoine, soit en faveur d'un service public moderne des archives des bibliothèques et des centres de documentation, si nécessaire au bon exercice de notre démocratie et au développement de la vie intellectuelle et scientifique, n'a été retenue (...) Au moment ou la constitution de bibliothèques numériques est débattue à l'échelle européenne, chacun peut constater que ces questions sont d'intérêt public.

20 - Pour conclure sur cet exposé des motifs à charge contre le contenu actuel du projet de loi DADVSI, j'ajouterai que je trouve scandaleux que la Commission ait menacé la France de sanctions financières pour qu'elle ratifie rapidement deux traités internationaux. D'autant plus qu'ils l'ont été sans mandat il y a une décennie à l'OMPI par la direction générale du Commerce, et que les négociateurs français de l'époque disent, aujourd'hui, quand on les interroge : On a rien vu venir. Désolé.

L'Europe démocratique ne se construira pas sous la menace, dans l'obstination brute, voire fruste, et au mépris du droit des peuples à avoir un débat parlementaire national digne de ce nom, surtout sur une loi destinée à protéger leur patrimoine culturel à l'ère du numérique.

États-Unis, Commission, Conseil, ... Ils piratent la démocratie européenne ! 21 - Menacer la France de sanctions financières pour qu'elle introduise au plus vite dans son droit d'auteur des dispositions ultra-polémiques, tant par leur nature que par leur origine, témoigne d'une conception très particulière du débat parlementaire, du rôle des élus nationaux, et de la non-prise en compte de l'exception culturelle par les fonctionnaires de Bruxelles.

Surtout quand on sait que les menaces de la Commission font suite à la signature discrète, par le président de la Commission et celui du Conseil le 20 juin 2005 à Washington, d'un accord bilatéral avec les États-Unis sur la propriété intellectuelle, négocié par la direction générale du Commerce avec une délégation du secrétariat d'État au Commerce américain.

22 - Qui plus est, la Commission est très mal placée pour venir reprocher à la France de n'avoir pas transposé la directive 2001/29CE dans les temps impartis. Le jour où la Commission respectera l'article 12 de cette directive et remettra le rapport d'application décrivant les effets de la directive dans les États membres ayant déjà transposé, elle sera sûrement plus crédible dans son rôle de cerbère du droit communautaire.

L'article 12 prévoyait que la Commission devait remettre ce rapport au Parlement européen, au Conseil, et au Conseil économique et social, au plus tard, le 22 décembre 2004. Or, à ce jour, elle ne l'a pas fait. L'appel d'offre – destiné aux prestataires privés désireux de postuler pour mener cette étude – indique qu'il ne le sera pas avant 2007 et qu'il en coûtera 170 000 € au contribuable européen (MARKT/2005/7/D).

23 - Ce manquement de la Commission est d'autant plus regrettable qu'il semble aujourd'hui difficile de transposer la directive 2001/29CE sans avoir les solutions de la Commission aux trois problèmes majeurs déjà identifiés lors de la revue de transposition qui s'est tenue le 11 octobre 2004 à Bruxelles sous son égide.

... la vache à lait électronique va ruer. À savoir :

le problème de double paiement pour le consommateur, consécutif à l'impossible application de l'article 5.2b de cette directive. Le consommateur ne peut pas payer une redevance sur des supports hybrides pour un acte (la copie privée “sur tout support”) qu'il ne peut plus exercer dans les faits pour cause de mesures techniques ;

l'absence de prise en compte des droits des auteurs et des utilisateurs de logiciels libres lors de la rédaction des articles 6 et 7 de cette même directive, oubli problématique au regard de l'interêt de ces logiciels pour les entreprises et les consommateurs européens, et étant donné que certains logiciels libres sont reconnus par l'UNESCO. On ne censure pas, au nom du droit d'auteur, des auteurs reconnus par l'UNESCO ;

le conflit qui existe entre ces articles 6 et 7 de la directive 2001/29CE, et l'article 6 de la directive 91/250CE. Le second autorise ce que les premiers interdisent : l'ingénierie inverse et la divulgation d'informations essentielles à l'interopérabilité en cas de rétention de telles informations. Il en résulte une insécurité juridique qui déstabilise la libre concurrence sur le marché du logiciel et freine les petites entreprises innovantes (effet connu aux États-unis sous le nom de chilling effect).

Pour toutes ces raisons, je vous demande donc solennellement, [Madame / Monsieur (titre ou fonction)], de mettre en œuvre tous les moyens à votre disposition pour que l'urgence sur le projet de loi DADVSI soit retirée, et pour que, quoi qu'il arrive, les demandes de l'initiative EUCD.INFO que je vous communique en [annexe/pièces jointes], soient prises en compte.

En espérant que vous saurez vous saisir de ce dossier, et que vous veillerez à ce que soient protégés les droits du public, la vie privée de vos concitoyens, la libre concurrence, les auteurs de logiciels libres, l'indépendance technologique de la France, la liberté d'expression, le domaine public, et la démocratie, veuillez croire, [Madame / Monsieur – titre ou fonction] , en l'assurance de ma respectueuse considération.

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