DOSSIER D'INFORMATION EUCD.INFO

presse / politiques / administrations et collectivités / associations / entreprises / contributeurs / citoyens

(V 1.0 du 15.11.2005)

SAUVONS LE DROIT D'AUTEUR ! comprendre / agir : http://eucd.info forum 'libertés numériques' : http://forums.framasoft.org contact : christophe espern – contact@eucd.info - +33 (0)6 03 60 05 20 PROTESTEZ / DIFFUSEZ / RIPOSTEZ

Sommaire

LE DOSSIER SYNTHÉTIQUE	pp
Chronologie. 15 ans de lobbying intensif pour détourner le droit d'auteur de sa finalité et supprimer abusivement les droits des utilisateurs. Quelle est l'urgence ?	3
Cartographie. Voir pour comprendre : quels acteurs, quels enjeux, quelles conséquences concrètes ?	4
Quel est le problème ? 2 pages synthétiques pour démontrer concrètement que le droit d'auteur et les droits des utilisateurs sont violés au profit de l'intérêt exclusif de quelques monopoles.	5
Agir ! Comment s'opposer concrètement ? quelle mobilisation civique et éthique ?	7
L'appel du 15 novembre 2005. Sauvons le droit d'auteur et les droits des utilisateurs. Pourquoi, comment ?	10
La lettre ouverte. Un document à diffuser largement pour faire comprendre, faire savoir, faire échec.	12
POUR ALLER PLUS LOIN : BASE ARGUMENTAIRE ET RÉFÉRENCES	
Les demandes d'EUCD.info sur le projet de loi DAVDSI. Des demandes concrètes sur la méthode du gouvernement et sur le contenu du projet de loi.	21
Les propositions d'amendements d'EUCD.info. 3 amendements commentés pour supprimer le caractère liberticide du projet de loi.	24
Analyse détaillée des conséquences économiques et sociales des traités OMPI, de la Directive EUCD et du projet de loi DAVDSI. L'opposition au projet de loi DAVDSI repose sur des éléments objectifs, précis et vérifiables : cette synthèse de 12 pages pointe chaque élément de dangerosité du projet de loi et comprend les références complètes étayant l'argumentaire.	29
Décryptages. 3 textes pour pour remettre le problème dans son contexte : une analyse économique démontrant les effets anti-concurrentiels du projet de loi, une analyse prémonitoire de 2002, un éclairage juridique.	42
Citations. Les motivations réelles des promoteurs du projet de loi suscitent des réactions claires et nettes.	52
Licence et crédits Ce dossier est sous Licence Art Libre (LAL) ; il est librement diffusable et modifiable, à conditions de citer l'auteur et la licence du texte original.	54

L'Europe ? C'est tout droit ? Chronologie : comprendre l'origine du projet de loi DAVDSI et les motifs réels de l'urgence

Février 1993 (US) : Dans le cadre du plan de développement NII (National Information Infrastructure), l'administration Clinton lance un groupe de travail — le Working Group on Intellectual Property Rights — chargé d'étudier le renforcement de la loi américaine et du droit international pour protéger la propriété intellectuelle américaine à l'ère du numérique.

Septembre 1995 (US) : Le Working Group on Intellectual Property Rights publie un livre blanc qui contient une proposition de loi sur le droit d'auteur : le National Information Infrastructure Copyright Protection Act (NIICPA), rapidement mise à l'ordre du jour parlementaire.

Janvier 1996 (US) : Cent professeurs de droit écrivent une lettre ouverte aux élus américains, au secrétaire d'État au commerce et au vice-président des États-Unis. Ils leur demandent de retirer le NIICPA de l'ordre du jour parlementaire. Ils dénoncent un texte radical et extrémiste, qui pourrait avoir de graves conséquences économiques et sociales. Face à la mobilisation, le projet de loi NIICPA est retiré.

Décembre 1996 (OMPI) : Conférence diplomatique de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) à Genève. Les dispositions les plus polémiques du NIICPA sont intégrées dans deux traités internationaux. L'opinion publique américaine, et plus largement mondiale, est contournée.

Octobre 1998 (US) : Le Digital Millenium Copyright Act (DMCA), qui implémente les traités OMPI en droit américain, est signé par le président Clinton.

22 Mai 2001 (UE) : La directive 2001/29CE (surnommée EUCD pour European Union Copyright Directive), équivalent européen du DMCA, est publiée au Journal Officiel de l'Union européenne. L'EUCD va plus loin que le DMCA alors même que les effets néfastes de ce dernier sont déjà prouvés.

Novembre 2002 (FR) : Publication sur Internet d'un avant-projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), rédigé par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA). Il va beaucoup plus loin que la directive EUCD.

Novembre 2003 (FR) : Dépôt du projet de loi DADVSI par le ministre de la Culture, Jean-Jacques Aillagon. Il va encore plus loin que l'avant-projet de loi du CSPLA. Des dispositions visant à interdire la neutralisation de mouchards et la publication d'informations techniques ont été introduites.

6 juin 2005 (UE) : Dans le cadre de la campagne STOP, qui consiste à faire pression sur des pays tiers pour que "la propriété intellectuelle américaine soit protégée à l'étranger", une délégation du secrétariat d'État au commerce américain négocie avec la Direction générale du Commerce de la Commission européenne une transposition rapide de la directive 2001/29CE pour que les traités OMPI de 1996 entrent en vigueur dans toute l'Europe.

12 juillet 2005 (UE) : Avertissement de la Commission aux derniers États membres n'ayant pas transposé la directive EUCD, la France, l'Espagne, la Tchéquie, et la Finlande (qui a transposé depuis).

Septembre 2005 (FR) : Le Premier Ministre, Dominique de Villepin, déclare l'urgence sur le projet de loi DADVSI.

Chronologie complète et commentée (13 pages) : “Petite histoire de la protection juridique des mesures techniques et des informations électroniques” http://eucd.info/documents/petite-histoire.pdf

Clôtures électroniques et barbelés juridiques Les libertés sont en danger

Quel est le problème ?

Le droit d'auteur détourné de sa finalité et des restrictions abusives aux libertés numériques.

Les effets du projet de loi DADVSI (n°1206)

Le projet de loi DADVSI, que le gouvernement souhaite faire voter en procédure d'urgence avant la fin de l'année 2005, aura plusieurs effets :

légitimer les dispositifs techniques de contrôle d'usage et de traçage (mesures techniques) installés par les éditeurs et les producteurs sur les supports numériques (CD, DVD, etc.), dans les logiciels, les matériels électroniques et les fichiers multimédias ;

supprimer de facto le droit à la copie privée et restreindre de façon drastique l'utilisation dans un cadre familial ou de fair use ;

imposer aux utilisateurs le coût des mesures techniques empêchant la copie privée, tout en conservant la redevance pour copie privée payée sur les supports numériques ;

pénaliser la diffusion d'informations techniques permettant de comprendre le fonctionnement des mesures techniques ;

pénaliser l'utilisation, le développement et la diffusion de logiciels libres.

Graver ses propres compilations à partir d'un CD, extraire son morceau favori pour l'écouter sur son ordinateur, transférer son contenu vers un baladeur MP3, prêter un CD à un ami, lire un DVD avec le logiciel de son choix, programmer, améliorer, utiliser ou diffuser un logiciel libre permettant la lecture d'une œuvre numérisée, autant de pratiques très répandues et parfaitement légales que le gouvernement propose donc de proscrire de fait.

La prohibition de fait de pratiques culturelles légales est un danger pour les libertés publiques

L'équilibre du droit d'auteur français repose sur le fait que, une fois l'œuvre divulguée, l'auteur ne peut interdire au public certains actes, comme la lecture, la copie privée, la courte citation, le détournement parodique, etc, ce à des fins de protection de droits fondamentaux et de libertés individuelles.

Or, le projet de loi DADVSI propose de laisser “la loi du marché” se substituer à cet équilibre protecteur, actuellement inscrit dans la loi, et d'introduire à la place une “présomption d'utilisation déloyale” aux dépens du public, et un droit au contrôle technique de l'usage au bénéfice des éditeurs et producteurs.

Le projet de loi prévoit ainsi que les auteurs, éditeurs et producteurs pourront utiliser des mesures techniques pour interdire l'accès à une œuvre aux utilisateurs ne pouvant justifier a priori d'une licence d'utilisation, et plus largement pour contrôler l'usage qui en est fait.

Le projet de loi DADVSI transforme ainsi le droit de lire en un droit exclusif, car sans accès, pas de lecture. Indirectement, il créé une obligation d'achat de logiciels et matériels de lecture récents équipés de dispositifs de contrôle et de traçage. Cela aggravera la fracture numérique.

Demain, seuls les utilisateurs ayant les moyens de se payer une licence d'utilisation ET le matériel/équipement imposé par une poignée de multinationales pourront accéder à une copie d'une œuvre numérisée.

De plus, si ce processus va à son terme, la liberté de stocker et d'utiliser de l'information pour son usage privé sera excessivement restreinte. Des usages culturels légitimes seront rendus impossibles, avec des effets équivalents en termes de liberté d'expression, de pensée, d'opinion, de droit à l'information, et des risques majeurs pour la protection de la vie privée et des données personnelles.

Demain, tout accès à de l'information protégée par un droit d'auteur, pourrait être tracée, à des fins avancées de contrôle d'usage et de facturation à l'acte, sans que l'utilisateur ne puisse s'y opposer.

Des dispositions pénales abusives aux services d'interêts privés

Le projet de loi DADVSI prévoit jusqu'à trois ans de prison et 300 000 € d'amende pour le simple fait de lire un DVD avec un logiciel non autorisé par l'éditeur du DVD. Un tel acte est assimilé dans le projet de loi à un délit de contrefaçon.

Cela revient à dire qu'un éditeur de livres peut imposer une marque de lunettes pour lire les livres qu'il diffuse, et que tout lecteur lisant ces livres avec des lunettes d'une autre marque est un “pirate”. C'est une légalisation larvée de la vente liée.

Le fait de convertir au format MP3 un fichier “protégé” téléchargé sur un site marchand est également assimilé à un délit de contrefaçon, tout comme le fait de fournir des outils ou des informations techniques permettant ou facilitant une telle conversion, comme par exemple un code source ou un article d'information.

Le projet de loi DADVSI interdit par là même, la conception, la distribution et l'utilisation de logiciels libres permettant d'accéder à une œuvre protégée. Si le projet de loi est adopté en l'état, il sera illégal d'utiliser un logiciel comme VLC (plusieurs millions de téléchargements) ou tout autre lecteur multimédia utilisant l'algorithme DeCSS. Cet algorithme sera – en tant que tel – prohibé.

Le fait de faire connaître, directement ou indirectement, un outil ou un algorithme prohibé par le projet de loi est sanctionné, indépendamment du fait que l'outil en question puisse avoir une utilisation principale autre que le contournement : la lecture d'un DVD ou le montage de courts-métrages par exemple.

Rédiger ou publier une étude démontrant scientifiquement qu'un système de tatouage numérique utilisé par un industriel du disque est incontestablement inefficace fera peser la menace de poursuites pénales intimidantes (trois ans de prison et 300 000 € d'amende), tout comme publier une faille de sécurité concernant une mesure technique. Aux États-Unis, où le DMCA – une loi équivalente – est en vigueur depuis plusieurs années, plusieurs chercheurs en sécurité informatique se sont auto-censurés par peur des poursuites, alors qu'ils ne faisaient que le travail pour lequel ils sont payés.

Ce point n'est absolument pas requis par la directive, notamment parce qu'un tel acte de censure menace directement la liberté d'expression des auteurs de logiciels libres, mais aussi des chercheurs en sécurité informatique, des universitaires et des journalistes. Il aggravera l'insécurité juridique déjà créée par la directive 2001/29CE sur de nombreux segments de marché porteurs et stratégiques.

Agir !

Pour une mobilisation civique et éthique

L'attaque en règle d'une poignée d'industriels contre les libertés numériques n'est pas une fatalité, et le résultat n'est pas acquis d'avance.

Tout le monde peut agir, chacun à la mesure de son temps, de ses compétences ou de ses motivations. Informez vous, diffusez, contribuez. Voici quelques exemples de ce qu'il est possible de faire, concrètement.

PARTICIPER AUX ACTIONS EN COURS

en diffusant par courrier, par fax ou par mail :

la lettre ouverte dans sa version complète de 5 pages ou dans une version plus courte, en fonction de vos préoccupations quotidiennes ou de l'interlocuteur à qui vous l'adresserez,

le dossier d'information synthétique ou le dossier complet ;

un message de protestation, un flyer ou une carte postale,

en signant une pétition en ligne : celle de l'interassociation des bibliothécaires par exemple (http://droitauteur.levillage.org), ou celle d'EUCD.info.

en contribuant à un événement thématique festif : concert, happening, flashmob, manifestation, tractage devant les FNAC, Virgin Megastore et autres magasins de CD, DVD, matériel électronique, informatique ou numérique. Prenez des photos, filmez, publiez les tracts et un compte-rendu sur internet. Jouez du son, si possible en licence de libre diffusion ou modification (LAL, CC, http://musique-libre.org etc). Vous pouvez vous inspirez des tracts et de la manifestation du 29 mai 2004 ou des actions menées par freeculture.org ;

en améliorant, actualisant ou complétant le dossier d'information, par exemple sous forme de wiki : n'hésitez pas à améliorer la présentation graphique du dossier et des différents documents (lettre d'information, flyers, etc)

en créant, modifiant et diffusant des supports visuels (logos, bandeaux, stickers, flyers, cartes postales, tshirts, fonds et économiseurs d'écran), sonores et multimedia

en écrivant ou en débattant avec vos députés , élus et autres personnalités publiques concernées pour leur demander :

1°) de s'élever publiquement contre la déclaration d'urgence du gouvernement,

2°) de s'élever publiquement contre les restrictions abusives au droit d'auteur et aux droits des utilisateurs contenues dans le projet de loi DAVDSI, la Directive EUCD et les traités OMPI,

3°) de soutenir les amendements rédigés ou soutenus par EUCD.INFO.

Vous pouvez vous inspirer de la lettre ouverte préparée par EUCD.INFO ou de cette lettre d'un utilisateur du site linuxfr ;

en écrivant au responsable de l'unité Droit d'auteur et économie de la connaissance de la direction Marché intérieur et services pour lui demander de faire en sorte que la Commission cesse de menacer la France. Son adresse : Tilman.Lueder@cec.eu.int. Vous trouverez sans doute de l'inspiration dans les argumentaires Balaye devant ta porte et Stop Fear ;

en téléphonant aux cabinets ministériels de l'Industrie (01 44 87 17 17), de la Recherche (01 55 55 90 90), de l'Éducation (01 55 55 10 10) et de la Culture (01 40 15 80 00) pour demander poliment à la personne qui décrochera de bien vouloir vous passer le responsable du projet de loi DADVSI, ou celle s'occupant des questions relatives au droit d'auteur dans le ministère, pour lui demander d'intervenir, en insistant si besoin en cas de barrage au standard (quitte à se faire raccrocher au nez). Vous trouverez des arguments utiles dans retrait-urgence, contenu-dadvsi et europe-du-pire ; en cas de difficulté manifeste à joindre un interlocuteur, vous pouvez présenter vos demandes par télécopie ou par mail, ou adresser la lettre ouverte.

en vous rendant aux réunions ouvertes traitant de la copie privée, du droit d'auteur, ou de sujets connexes, tout particulièrement si des représentants de l'industrie du disque, du film, du logiciel propriétaire, ou du ministère de la Culture sont annoncés. Les interpeller publiquement sur les problèmes soulevés par EUCD.INFO. Faites de même avec les élus s'exprimant dans des réunions publiques. Si un enregistrement de la réunion n'est pas disponible en ligne, faites un compte-rendu rapportant les propos des uns et des autres, et le publiez-le sur internet, par exemple sur le forum Libertés Numériques de framasoft.org

en contactant des journalistes pour leur donner un éclairage complémentaire et leur transmettre ce dossier d'information

SOUTENIR LES ACTEURS ENGAGÉS

en encourageant les personnalités publiques (élus, associatifs, universitaires, syndicats, auteurs, artistes, ...) qui prennent publiquement position contre le contrôle technique d'usage privé et la mise en place de sanctions pénales en cas de neutralisation d'un dispositif visant cet objectif. Exprimez votre désaccord aux personnalités prenant une position contraire ;

en mettant sur son site un bandeau et un lien vers le site EUCD.INFO ;

en faisant un don à l'initiative EUCD.INFO.

SURVEILLER LE DÉPLOIEMENT DES DISPOSITIFS ANTI-COPIE

en listant sur un site public (par exemple en wiki) les produits et services réellement de confiance, et en recensant également sur un site public les produits et services bridés pour ne lire que des oeuvres protégées par un dispositif technique. N'hésitez pas à compléter ces listes et à les diffuser largement à vos proches avant les achats de fin d'année ...

en n'achetant pas de produits et de services intégrant des mesures techniques de contrôle abusif ;

en achetant et en offrant uniquement des produits et services de confiance ; d'une manière générale, n'hésitez pas à 'consommer' des produits et services libres et gratuits (p.ex pour la musique : http://musique-libre.org )

en demandant systématiquement aux vendeurs si les produits que vous comptez acheter sont équipés de mesures techniques ; signalez clairement au vendeur les raisons du refus d'achat ;

en écrivant aux auteurs, artistes et producteurs concernés pour expliquer clairement le boycott éthique et civique et transmettez une copie aux associations de consommateurs et à EUCD.info ;

en exigeant le remboursement des produits et services en cas de dysfonctionnement dû à une mesure technique qui n'aurait pas été clairement annoncée. N'hésitez pas à faire un esclandre, à raconter votre histoire sur internet ou sur le forum libertés numériques http://forums.framasoft.org ; centralisez les plaintes par zone géographique ;

Parlez du problème autour de vous, à votre famille, à vos amis, vos collègues, vos voisins, vos camarades de chat ou de jeu pour qu'ils se mobilisent et résistent également. Ce travail pédagogique est long et parfois fastidieux ou démoralisant, mais il est nécessaire et efficace. La liberté de tous dépend de l'engagement de chacun

APPEL::DÉFENDONS NOS DROITS ET LIBERTÉS

L'URGENCE : décembre 2005

LES RISQUES : des restrictions abusives aux libertés publiques au profit exclusif de quelques monopoles économiques et financiers

LA MOBILISATION CITOYENNE : pour défendre la libre diffusion de l'information et de la connaissance, pour s'opposer au verrouillage généralisé de la culture et de la connaissance.

nov.05-le gouvernement français a déclaré l'urgence sur le projet de loi DADVSI (Droits d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information – n°1206), censé transposer la directive EUCD (European Union Copyright Directive – 2001/29CE).

Ce projet de loi doit être examiné en décembre 2005 par le Parlement au cours de deux séances de nuit rapprochées. Si ce projet est adopté en l'état, des conséquences sociales, économiques, stratégiques et démocratiques seraient majeures et irréversibles. Ces conséquences frapperont tout utilisateur de données numériques dans sa sphère privée, personnes physiques et morales (associations, sociétés, administrations).

Concrètement, le projet DADVSI verrouille juridiquement les dispositifs anti-copie sur tout support numérique :

ces dispositifs seront crées, déployés et contrôlés selon des critères arbitraires par les seuls industriels du disque, du film et du logiciel propriétaire,

ces dispositifs permettront de surveiller et contrôler les pratiques numériques de tout utilisateur,

ces dispositifs permettront d'interdire à distance tout accès aux oeuvres et toute utilisation des matériels numériques et électroniques,

toute personne contournant, de manière directe ou indirecte, un dispositif sera présumée coupable du délit de contrefaçon (3 ans de prison et 300.000 euros d'amende),

cette sanction s'appliquera à toute personne 'non autorisée' qui communiquera de manière directe ou indirecte sur les dispositifs anti-copie (analyses et études de sécurité informatique, promotion de logiciels libres, etc),

cette sanction s'appliquera au fait de développer, de présenter ou d'utiliser un logiciel libre ou un logiciel autre que celui choisi (et vendu) par l'éditeur.

L'urgence est réelle, le débat démocratique est confisqué, la manoeuvre ne doit rien au hasard, et toutes ces informations sont vérifiables.

EUCD.info surveille et dénonce cette situation depuis 2002.

La FSF france soutient activement cette initiative depuis 2002.

Plusieurs acteurs s'opposent à cette tentative de restriction abusive des libertés numériques au profit exclusif de quelques entreprises multinationales :

associations d'auteurs et d'utilisateurs de logiciels libres : AFUL, APRIL, ALDIL, FRAMASOFT ...

associations d'internautes : ODEBI

sociétés de gestion collective représentant 25.000 artistes : ADAMI, SPEDIDAM, SAIF ...

syndicats d'artistes : SAMUP, SNAP-CGT, SNEA-UNSA, SNM FO ...

associations de photographes : UPC ...

associations de musiciens spécialisés : MUSIQUE-LIBRE.org, UMJ, QWARTZ ...

associations de consommateurs : UFC,-que choisir, CLCV ...

associations de familles : UNAF ...

associations de bibliothécaires : AAF, ABF, ACIM, ADBDP, ADBGV, ADBS, ADBU, ADDMB, AIBM, FFCB ...

associations d'enseignants : Ligue de l'enseignement ...

Une action collective est nécessaire et urgente, dès aujourd'hui.

Tous les éléments de compréhension des enjeux sont réunis dans le dossier d'information : ce dossier existe en version synthétique de 20 pages et en version complète de 50 pages. Le dossier est imprimable en format A4 et en format A5 (mini-livre)

Les actions concrètes à entreprendre sont détaillées dans le dossier d'information :

s'informer, comprendre, expliquer les enjeux,

diffuser la lettre ouverte, les cartes postales, les tracts, le dossier,

relayer cet appel sur votre site/blog/irc,

participer aux actions virtuelles et réelles, en organiser d'autres,

contribuer à l'amélioration du dossier d'information : l'actualiser, le compléter d'analyses et decryptages, reprendre la mise en page et le graphisme ...

interpeler les politiques, les artistes, les personnes impliquées et concernées,

soutenir l'initiative, chacun selon ses moyens et ses compétences,

boycotter ces supports numériques, ces périphériques électroniques et ces logiciels qui amputent les libertés publiques en violant notre vie privée.

comprendre/agir : http://eucd.info

forum : http://forums.framasoft.org

contact : christophe espern - contact@eucd.info - +33 (0)6 03 60 05 20

PROTESTEZ / DIFFUSEZ / RIPOSTEZ

La lettre ouverte : faire comprendre, faire savoir, faire échec

“Ce qui est certain, c'est que le pas décisif a été franchi lorsque l'homme a introduit le document, accumulation de traces fixes et permanentes, où les réponses données en feebdack, à travers le temps, aux expériences antérieures, restent disponibles pour une lecture, c'est-à-dire une exploration libre de toute contrainte événementielle ou chronologique, en fonction du projet et de la stratégie destinée à le réaliser. En d'autres termes, il y a constitution d'un savoir : document vient de doceo. C'est ici qu'on voit toute la différence entre l'information et le savoir. “

Robert Escarpit (TGIC – 1976)

Cette lettre ouverte est une version anonymisée d'une lettre envoyée par un membre d'EUCD.INFO au Premier Ministre le 12 octobre 2005 suite à la déclaration d'urgence sur le projet de loi DADVSI.

Vous pouvez l'utiliser telle quelle, la modifier, la personnaliser, l'améliorer dans sa forme ou son contenu. Vous pouvez n'en envoyer qu'une partie pour privilégier un domaine plutôt qu'un autre selon vos préoccupations ou celles de vos interlocuteurs. Vous pouvez également personnaliser l'enveloppe, et n'oubliez pas de signer.

Vous pouvez l'adresser par courrier, par mail ou par fax à tout acteur public ou privé directement ou indirectement concerné par le projet de loi DAVDSI : Président de la République, ministres, secrétaires d'État, institutions judiciaires, élus, auteurs, diffuseurs et éditeurs d'œuvres multimédia, institutions culturelles et éducatives, services en ligne, etc. Vous constaterez que la liste n'est pas limitative, mais privilégiez vos élus locaux et plus particulièrement vos députés.

Vous pouvez adresser ce courrier à titre personnel, à titre collectif ou par l'intermédiaire d'une structure dont vous êtes membre (association, entreprise, etc.).

Si vous privilégiez vos élus locaux (maire, député, conseillers régionaux ou généraux, sénateur, etc.), pensez à recontacter le destinataire par téléphone ou par mail quelques jours après l'envoi. Assurez-vous que le courrier a été pris en compte, que votre interlocuteur a conscience des enjeux, et demandez-lui ce qu'il envisage de faire concrètement...

Soutient-il la copie privée, le logiciel libre et le domaine public ? Est-il contre l'introduction dans le droit d'auteur français d'une présomption d'utilisation déloyale aux dépens du public ? Protégera-t-il la libre concurrence et l'indépendance technologique de la France ?

Et si non, pourquoi ?

Suite à cet entretien, n'hésitez pas à adresser à votre interlocuteur ou à sa permanence un mail de remerciements et de synthèse des éléments importants de la conversation. Les archives des lettres ouvertes et réponses publiques seront centralisées sur le site http://eucd.info et commentées sur le forum 'libertés numériques' http://forums.framasoft.org

expéditeur

destinataire

date :

objet : lettre ouverte contre le projet de loi DAVDSI et les restrictions abusives aux libertés numériques.

copie : eucd.info, etc

[Madame / Monsieur (titre ou fonction)]

Le choix des armes Je vous écris ce jour car le gouvernement a décidé, fin septembre 2005, de faire voter en procédure d'urgence le projet de loi DADVSI (1206).

Ce projet de loi est censé transposer la directive européenne EUCD (2001/29CE), qui elle-même implémente deux traités (WCT et WPPT) de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) rédigés en 1996. Ni la France ni l'Union européenne n'ont pour l'instant ratifié ces traités.

Je tiens à vous exprimer ma vive inquiétude pour l'avenir du droit d'auteur français au regard du contenu de ce projet de loi et de la procédure d'urgence choisie.

1 - En autorisant les producteurs de films et de disques à déployer des mesures techniques pour contrôler l'usage privé des œuvres numérisées et l'exercice des exceptions au droit d'auteur, le projet de loi DADVSI transforme des usages culturels (la lecture ou l'écoute d'œuvres numérisées) et ses exceptions (notamment l'exception de copie privée) en droits contractualisables et limitables arbitrairement par la technique.

Le projet de loi prévoit ainsi que les mesures techniques pourront interdire purement et simplement toute copie privée dans le cadre d'œuvres distribuées par un service à la demande, ou si l'utilisateur qui veut faire la copie n'a pas acquis licitement l'œuvre. Les mesures techniques pourront par ailleurs limiter à une seule copie le nombre de copies privées d'une œuvre originale non distribuée par un service à la demande (CD, DVD).

Ces dispositions sont aggravées par le fait que les litiges relatives à la copie privée seront soumis à une juridiction d'exception (le collège des médiateurs sur la copie privée) qui ne pourra être saisie que par une association de consommateurs, et a posteriori.

2 - Le projet de loi DADVSI prévoit, par ailleurs, jusqu'à trois ans de prison et 300 000 euros d'amende pour quiconque proposera, utilisera ou fera connaître, directement ou indirectement, un outil ou une information permettant de neutraliser une mesure technique, et ce quelle que soit la finalité poursuivie par l'utilisateur. De tels actes sont assimilés dans le projet de loi à des délits de contrefaçon, délits qui, comme vous le savez sans doute, sont assortis d'une présomption de culpabilité. Il est de plus évident que les sanctions seront assorties à des demandes de dommages et intérêts disproportionnées.

3 - Et enfin comme, techniquement, pour contrôler la copie, il faut forcément contrôler l'accès – donc la lecture –, si le projet de loi était adopté en l'état, il ferait de facto du droit de lire un droit exclusif. Chaque lecture dans l'environnement numérique pourrait être soumise à paiement et conditionnée par l'obtention d'une autorisation via un serveur d'authentification distant.

Informatique de "confiance" ou guerre du sens ? 4 - Si la CNIL s'opposait au déploiement de tels dispositifs, la protection juridique des mesures techniques réputées efficaces – selon les termes de la directive – ne servirait à rien dans le cadre de la lutte contre les usages non autorisés (par la loi ou arbitrairement), puisque, au regard de l'état de la technique, les mesures techniques ne pourront prétendre être efficaces que si elles s'appuient sur des puces cryptographiques à identifiant unique, et que si elles prévoient la possibilité de révocation de clé par un serveur distant en cas de diffusion d'une faille les concernant.

5 - Cela n'est d'ailleurs pas sans poser de sérieux problèmes en matière de protection de la vie privée et de sécurité économique nationale.

La technologie que les membres de la RIAA (Recording Industry Association of America) et de la MPAA (Motion Picture Association of America) souhaitent utiliser, et que le projet DADVSI entend protéger demain par le secret, a été commentée en ces termes dans un rapport d'information parlementaire sur la stratégie de sécurité économique nationale (1664) rédigé par le député du Tarn, Bernard Carayon :

Récemment, la polémique au sujet de la Trusted Computing Platform Alliance (TCPA) visant à intégrer au processeur une partie cryptée directement utilisée par le système d'exploitation a mis en lumière ces enjeux. Les sociétés Microsoft et Intel comptaient ainsi pouvoir maîtriser le piratage des logiciels. Cependant, ces fonctionnalités pourraient également permettre à des personnes mal intentionnées, ou des services de renseignement étrangers, de disposer d'un moyen de contrôler à distance l'activation de tout ou partie des systèmes à l'insu de leurs utilisateurs.

Le DADVSI, cette impasse 6 - Le projet de loi DADVSI constitue donc une extension radicale et infondée du droit d'auteur, assez surréaliste sur le long terme, mais qui a clairement le potentiel pour diviser encore plus la France entre les ayant-accès à la culture numérisée et les autres, avant un éventuel retour en arrière.

Même si l'expérience orwellienne qu'il propose n'est pas menée à terme, les conséquences sociales, économiques et stratégiques pourraient être importantes s'il était adopté en l'état et commençait à être appliqué par des juges.

7 - D'une part, tout comme les millions d'internautes qui échangent actuellement des œuvres numérisées sans autorisation, nombreux seront sans doute les membres du public ne se livrant pas à cette pratique et ne la cautionnant pas forcément, mais qui n'accepteront pas de se voir imposer des dispositifs limitant des usages aussi légitimes et naturels que la libre lecture ou la copie privée. Surtout quand on leur opposera que cette disposition existe pour eux, car ils pourraient peut-être un jour redistribuer des copies au tout-venant sur Internet.

On voudrait tuer la légitimité du droit d'auteur en le transformant en droit à l'arbitraire que l'on ne s'y prendrait pas autrement. La présomption de culpabilité en matière d'usage et de copie dans la sphère privée n'a pas lieu d'être, pas plus que le contrôle technique qui va avec.

Peser le pour et le contre 8 - De plus, créer de nouveaux délits transformant des usages culturels de masse licites en infractions pénales, alors que l'on est incapable d'empêcher dans les faits les millions d'échanges non autorisés de fichiers sans basculer dans la répression de masse, témoigne d'une déconnexion totale de la réalité ou d'un véritable désir d'escalade, passant par exemple par la privatisation des missions de la police ou de la justice sur Internet.

Ce transfert des missions régaliennes de l'État au profit des parties civiles entraînera, à n'en pas douter, le développement et l'utilisation par les internautes de réseaux garantissant l'anonymat et utilisant intensément la cryptographie.

Lutter contre la technique avec la technique est une voie sans issue, sauf à être prêt à imposer par force des outils de contrôle d'usages culturels au grand public portant atteinte à la vie privée, et être prêt à supprimer l'article 30 de la loi sur la confiance dans l'économie numérique qui indique que l'utilisation de moyens de cryptologie est libre.

9 - D'autre part, comme l'a écrit Dominique Barella, président de l'Union syndicale des magistrats dans une tribune parue dans Libération le 14 mars 2005 :

Quand une pratique infractionnelle devient généralisée pour toute une génération, c'est la preuve que l'application d'un texte à un domaine particulier est inepte. La puissance de la jeunesse est immense, le jour où des milliers de jeunes se retrouveront place de la Bastille pour protester contre le CD téléchargé à un euro, aucun élu ne leur résistera.

Les jeunes “mineurs délinquants” d'aujourd'hui seront demain des électeurs majeurs.

Plus les chantres du tout-contrôlé blinderont les œuvres numérisées et tenteront de revenir sur les droits existants du public en prétextant lutter contre la contrefaçon, plus le fait de contourner une mesure technique et le fait de partager de la musique deviendront des actes politiques.

10 - Par ailleurs, j'attire votre attention sur le fait que, sur le plan économique, ce projet de loi ne sert principalement qu'une poignée d'entreprises extra-européennes travaillant dans l'électronique grand public, le logiciel et les services en ligne.

Qui contrôle le contrôle ? En organisant la création de monopoles illégitimes sur les technologies permettant l'accès à la culture et à l'information, la protection juridique des mesures techniques pénalise les concurrents français et européens des sociétés à forte intégration comme Microsoft, Apple ou Sony, sans être d'aucune utilité en matière de protection des droits des créateurs et des artistes.

L'ADAMI et la SPEDIDAM, sociétés de gestion collective, qui défendent à elles deux les droits de plus de vingt-cinq mille artistes français, l'ont d'ailleurs bien compris puisqu'en compagnie des principales associations de consommateurs et de familles françaises (UFC, CLCV, UNAF), elles contestent aussi le contenu du projet de loi DADVSI.

11 - L'expérience de sept ans d'application du jumeau américain de la directive 2001/29CE, le DMCA est, il est vrai, éloquente (http://www.eff.org/IP/DMCA/). Aux États-Unis, la copie numérique domestique ne s'est jamais aussi bien portée et le DMCA n'a été utilisé que de façon abusive et à des fins anti-concurentielles. Les propositions de lois pour limiter ses effets nuisibles se multiplient d'ailleurs et il serait regrettable que la France ne prenne pas en compte cet état de fait et commettent les mêmes erreurs grossières.

Le projet de loi DADVSI n'empêchera pas la copie numérique sans autorisation (du moins tant que la France ne se sera pas transformée en pays techno-totalitaire) mais, comme le DMCA, il facilitera la vente liée, les ententes illicites et les abus de position dominante au détriment des petites entreprises et des auteurs indépendants. Il le fera d'autant plus facilement que ses auteurs ont interprété les traités et la directive 2001/29CE de façon extrémiste. Même les États-Unis ne sont pas allés aussi loin.

12 - L'insécurité juridique est une arme de guerre économique redoutable surtout quand elle apparaît sur un marché stratégique ultra-concentré et dominé par des acteurs étrangers.

L'avenir des ingénieurs français ?

Le projet de loi DADVSI exclut les auteurs de logiciels libres des segments de marché les plus porteurs (lecteur multimédia, serveurs de streaming vidéo, systèmes embarqués dans les baladeurs numériques, les assistants personnels et les téléphones portables, etc.). Il impose à tous les petits éditeurs de logiciels propriétaires de passer par les gros. Il menace la liberté d'expression d'ingénieurs et de chercheurs, notamment des chercheurs en sécurité informatique, mais pas seulement.

13 - Des étudiants de l'École centrale de Paris travaillant sur une suite de vidéo à la demande, logiciel libre utilisé en exploitation par plusieurs entreprises du CAC 40 et des centres de recherche publics, ont déjà été menacés par un grand éditeur de logiciels propriétaires américain abusant notoirement de sa position dominante. La base légale utilisée était la directive 2001/29CE.

La société américaine reprochait aux étudiants français d'avoir développé un lecteur multimédia interopérable et d'avoir divulgué son code source alors qu'il contient des méthodes permettant la neutralisation d'une mesure technique que cette société développe et distribue.

Les Centraliens ont objecté que la directive 2001/29CE n'était pas transposée, qu'ils n'avaient violé aucun secret industriel et qu'ils ne portaient atteinte ni à un droit d'auteur ni à un brevet.

Aux dernières nouvelles, pas de nouvelles...

14 - Mais si le projet de loi DADVSI passe en l'état, devront-ils choisir entre arrêter de développer du logiciel libre, continuer à prendre le risque d'un procès pour absence de prise en compte de leurs droits dans l'acquis communautaire actuel relatif au droit d'auteur, ou partir dans un pays qui n'aura pas mis en œuvre de façon aussi extrême les traités OMPI repris dans la directive 2001/29CE, ou qui tout simplement ne les aura pas ratifiés ?

Logiciel libre : confiance, transparence 15 - Cette censure, cette insécurité juridique, cette fuite de cerveaux annoncée est fondamentalement inacceptable tant sur un plan moral que stratégique.

Dans sa partie consacrée au projet de directive sur les brevets logiciels, le dernier rapport de la Commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan sur les outils de la politique industrielle (2299), adopté à l'unanimité, était particulièrement explicite quant à l'intérêt du logiciel libre pour la France et l'Europe :

L'industrie du logiciel et les flux financiers qu'elle draine restent aux mains de quelques grands éditeurs, principalement américains. L'éclosion d'une industrie du logiciel libre permettrait à l'Europe de reprendre l'initiative en la matière, et de laisser mûrir un potentiel industriel, économique et social en pleine expansion. La maîtrise de l'information et des systèmes d'information est un enjeu essentiel. Les logiciels propriétaires, contrairement aux logiciels libres, ne permettent pas aux utilisateurs de maîtriser les outils informatiques. Ce défaut de maîtrise est évidemment critique dans certains secteurs sensibles...

À comparer avec la justification donnée par le député Christian Vanneste, rapporteur sur le projet de loi DADVSI, quand il explique, dans son rapport sur le projet de loi (2349), pourquoi les droits des auteurs de logiciels libres n'ont pas été pris en compte lors de la rédaction des dispositions prétendant protéger la libre concurrence sur le marché du logiciel :

Pour éviter que les détenteurs des droits sur les logiciels de protection, qui représentent un marché important mais avec peu d'acteurs, ne délaissent le marché français par crainte que la communication de tout ou partie de leur code source ne conduise les contrefacteurs à contourner trop rapidement la protection, le bénéfice de l'exception est encadré par l'exigence de respecter les conditions garantissant la sécurité de fonctionnement des mesures techniques de protection ainsi utilisées.

Claire, 19 ans, élève ingénieur, Centrale bientôt censurée par le Parlement ? 16 - Notez que quand le député Vanneste évoque la publication de leur code source, il fait une monumentale erreur puisqu'il parle non pas du code source du fournisseur de la mesure technique, mais du code source des auteurs de logiciels libres implémentant des formats, des protocoles et des algorithmes, éléments qui eux sont actuellement utilisés et utilisables par tous.

Le député Vanneste confond l'idée et l'expression de l'idée, la méthode et son application, la description technique d'une structure de données et l'automate qui l'utilise pour interopérer avec d'autres.

17 - Si, demain, un juge déclarait que la protection juridique des mesures techniques couvre les méthodes de traitement de l'information nécessaires à la sécurité de fonctionnement d'une mesure technique, et en déduisait que toute personne divulguant une telle méthode est un contrefacteur, et que donc la publication d'un code source l'implémentant est un délit, qu'il doit sanctionner pénalement conformément au souhait du législateur, et si au fil du temps, cette jurisprudence devenait la norme, alors des informations essentielles à l'interopérabilité et des démonstrations mathématiques seraient protégées par le secret, les idées ne seraient plus de libre parcours, la libre concurrence serait faussée, la liberté d'expression mutilée, et le logiciel libre prohibé.

Culture verrouillée, patrimoine en danger

18 - Les effets sur le domaine public et la mission des bibliothèques pourraient être aussi importants. À ce sujet, je vous suggère d'écouter cette intervention (http://eucd.info/113.shtml) extrêmement claire de Loïc Dachary, trésorier de la Free Software Foundation (FSF), et un des plus anciens contributeurs français au projet GNU (http://gnu.org), ensemble de logiciels libres classé Trésor du Monde par l'UNESCO.

Cet auteur, que certains marchands voudraient transformer en délinquant, explique comment, notre patrimoine commun – le domaine public – risque de se retrouver, à terme, enfermé dans des gangues techniques. Il explique également comment les bibliothèques et les centres d'archives seront dans l'incapacité de briser ces gangues, sauf à jeter l'argent du contribuable par les fenêtres.

19 - Je vous invite par ailleurs à lire le dernier communiqué de l'interassociation des bibliothécaires, des documentalistes et des archivistes (http://www.droitauteur.levillage.org) qui signale que :

Aucune des exceptions demandées en faveur de la recherche, de l'enseignement, de la lecture publique et du patrimoine, soit en faveur d'un service public moderne des archives des bibliothèques et des centres de documentation, si nécessaire au bon exercice de notre démocratie et au développement de la vie intellectuelle et scientifique, n'a été retenue (...) Au moment ou la constitution de bibliothèques numériques est débattue à l'échelle européenne, chacun peut constater que ces questions sont d'intérêt public.

20 - Pour conclure sur cet exposé des motifs à charge contre le contenu actuel du projet de loi DADVSI, j'ajouterai que je trouve scandaleux que la Commission ait menacé la France de sanctions financières pour qu'elle ratifie rapidement deux traités internationaux. D'autant plus qu'ils l'ont été sans mandat il y a une décennie à l'OMPI par la direction générale du Commerce, et que les négociateurs français de l'époque disent, aujourd'hui, quand on les interroge : On a rien vu venir. Désolé.

L'Europe démocratique ne se construira pas sous la menace, dans l'obstination brute, voire fruste, et au mépris du droit des peuples à avoir un débat parlementaire national digne de ce nom, surtout sur une loi destinée à protéger leur patrimoine culturel à l'ère du numérique.

États-Unis, Commission, Conseil, ... Ils piratent la démocratie européenne ! 21 - Menacer la France de sanctions financières pour qu'elle introduise au plus vite dans son droit d'auteur des dispositions ultra-polémiques, tant par leur nature que par leur origine, témoigne d'une conception très particulière du débat parlementaire, du rôle des élus nationaux, et de la non-prise en compte de l'exception culturelle par les fonctionnaires de Bruxelles.

Surtout quand on sait que les menaces de la Commission font suite à la signature discrète, par le président de la Commission et celui du Conseil le 20 juin 2005 à Washington, d'un accord bilatéral avec les États-Unis sur la propriété intellectuelle, négocié par la direction générale du Commerce avec une délégation du secrétariat d'État au Commerce américain.

22 - Qui plus est, la Commission est très mal placée pour venir reprocher à la France de n'avoir pas transposé la directive 2001/29CE dans les temps impartis. Le jour où la Commission respectera l'article 12 de cette directive et remettra le rapport d'application décrivant les effets de la directive dans les États membres ayant déjà transposé, elle sera sûrement plus crédible dans son rôle de cerbère du droit communautaire.

L'article 12 prévoyait que la Commission devait remettre ce rapport au Parlement européen, au Conseil, et au Conseil économique et social, au plus tard, le 22 décembre 2004. Or, à ce jour, elle ne l'a pas fait. L'appel d'offre – destiné aux prestataires privés désireux de postuler pour mener cette étude – indique qu'il ne le sera pas avant 2007 et qu'il en coûtera 170 000 € au contribuable européen (MARKT/2005/7/D).

23 - Ce manquement de la Commission est d'autant plus regrettable qu'il semble aujourd'hui difficile de transposer la directive 2001/29CE sans avoir les solutions de la Commission aux trois problèmes majeurs déjà identifiés lors de la revue de transposition qui s'est tenue le 11 octobre 2004 à Bruxelles sous son égide.

... la vache à lait électronique va ruer. À savoir :

le problème de double paiement pour le consommateur, consécutif à l'impossible application de l'article 5.2b de cette directive. Le consommateur ne peut pas payer une redevance sur des supports hybrides pour un acte (la copie privée “sur tout support”) qu'il ne peut plus exercer dans les faits pour cause de mesures techniques ;

l'absence de prise en compte des droits des auteurs et des utilisateurs de logiciels libres lors de la rédaction des articles 6 et 7 de cette même directive, oubli problématique au regard de l'interêt de ces logiciels pour les entreprises et les consommateurs européens, et étant donné que certains logiciels libres sont reconnus par l'UNESCO. On ne censure pas, au nom du droit d'auteur, des auteurs reconnus par l'UNESCO ;

le conflit qui existe entre ces articles 6 et 7 de la directive 2001/29CE, et l'article 6 de la directive 91/250CE. Le second autorise ce que les premiers interdisent : l'ingénierie inverse et la divulgation d'informations essentielles à l'interopérabilité en cas de rétention de telles informations. Il en résulte une insécurité juridique qui déstabilise la libre concurrence sur le marché du logiciel et freine les petites entreprises innovantes (effet connu aux États-unis sous le nom de chilling effect).

Pour toutes ces raisons, je vous demande donc solennellement, [Madame / Monsieur (titre ou fonction)], de mettre en œuvre tous les moyens à votre disposition pour que l'urgence sur le projet de loi DADVSI soit retirée, et pour que, quoi qu'il arrive, les demandes de l'initiative EUCD.INFO que je vous communique en [annexe/pièces jointes], soient prises en compte.

En espérant que vous saurez vous saisir de ce dossier, et que vous veillerez à ce que soient protégés les droits du public, la vie privée de vos concitoyens, la libre concurrence, les auteurs de logiciels libres, l'indépendance technologique de la France, la liberté d'expression, le domaine public, et la démocratie, veuillez croire, [Madame / Monsieur – titre ou fonction] , en l'assurance de ma respectueuse considération.

signature, p.ex Prénom, Nom, ville, âge, web/mail, qualités, etc.

BASE ARGUMENTAIRE ET RÉFÉRENCES

Le Machin GIMP Impressionism Remix

Les demandes d'EUCD.info

sur le projet de loi DADVSI (n°1206)

Sur les méthodes actuelles du gouvernement français et de la Commission européenne :

Nous demandons le retrait immédiat de la procédure d'urgence. Il est fondamentalement inacceptable que le gouvernement français ait déclaré l'urgence sur un projet de loi qui a pour objectif de faire ratifier à la France deux traités internationaux négociés il y a dix ans sans mandat par la direction générale du Commerce de la Commission européenne, et dont les négociateurs français de l'époque disent aujourd'hui : "Désolé. On n'a rien vu venir". Par ailleurs, on ne modifie pas un droit bicentenaire et fondamental pour l'adapter à l'ère du numérique comme on pond un décret. La dernière grande loi sur le droit d'auteur - la loi de 1957 qui a notamment défini clairement que l'exception de copie privée échappe au monopole de l'auteur et que l'usage privé n'est pas contractualisable comme l'ont récemment rappelé plusieurs tribunaux, dont deux Cour d'appel - a mis plus de 50 ans pour être votée. Et on voudrait aujourd'hui, entre autres choses, sanctuariser les dispositifs de contrôle d'usage privé, supprimer la copie privée pour les services à la demande , et la transformer en copie de sauvegarde pour les CD et DVD, tout cela en urgence ?

Nous demandons à la commission européenne de cesser ses pressions.

A propos des menaces de la Commission et de leur légitimité voir : les sections 13, 14 et 15 de la lettre ouverte, ainsi que Droit d'auteur vers une Europe du pire emmenée par la France, Complément sur Linuxfr

Sur le contenu du projet de loi DADVSI, nous demandons :

1. Le droit de lire : la suppression de l'amendement 30

Le 31 mai 2005, la Commission des Lois a adopté un amendement radical proposé par le député Vanneste. Il doit permettre aux titulaires de droit d'utiliser des mesures techniques pour interdire la copie privée aux membres du public n'ayant pas acquis une licence d'utilisation. Comme, techniquement, pour contrôler la copie, il faut forcément contrôler l'accès (donc la lecture), de facto une telle autorisation ferait du droit de lire un droit exclusif. Chaque lecture pourrait être facturée. Cela diviserait la France entre les ayant-accès à la culture numérisée, et les autres.

2. L'exclusion des protocoles, des formats et des méthodes de brouillage, de cryptage, et de transformation de la définition de mesure technique

Si une personne physique ou morale pouvait se prévaloir du régime de protection des mesures techniques sur un format, un protocole, ou une méthode de cryptage, de brouillage ou de transformation – pris en tant que tel – elle exercerait un contrôle sur l’ensemble des programmes informatiques les mettant en œuvre. Une telle protection serait encore plus perverse que la protection par le brevet des méthodes susceptibles d'implémentation logicielle dans la mesure où la protection juridique des mesures techniques repose sur le secret. Des démonstrations mathématiques de chercheurs en cryptographie ou en stéganographie pourraient être interdites de communication au public car utilisées par les fournisseurs de mesures techniques.

Le droit de ne pas être systématiquement considéré comme un délinquant quand on contourne une mesure technique ou que l'on divulgue une information qui pourrait faciliter le contournement

Actuellement le projet de loi assimile le contournement de mesures techniques à une contrefaçon. L'assimilation du contournement à une contrefaçon introduit une présomption de culpabilité en matière de contournement. Cette assimilation n'était pas une obligation fixée par la directive. Comme aucune limite n'est posée à la protection juridique des mesures techniques, cela revient à créer, comme l'a si bien dit le rapporteur de l'Assemblée nationale, une présomption d'utilisation déloyale, à introduire du présumé coupable dans le droit français. De plus, le droit français protège déjà de façon adéquate les mesures techniques via les dispositions relatives à la fraude informatique, au parasitisme et à la concurrence déloyale. Seules quelques modifications mineures sont nécessaires.

Il est nécessaire, quoiqu'il arrive, que l'expression utilisée dans l'article L335-3-1 et proposée à l'article 13 du projet de loi soit reformulée pour que soit clairement indiqué que seuls les outils exclusivement conçus et n'ayant qu'une utilisation limitée autre que le contournement sont prohibés. Une telle reformulation est primordiale pour éviter la création d'une insécurité juridique sur le marché des TICS qui pourrait entraîner un gel de l'innovation ("chilling effect") . Elle déséquilibrerait la libre concurrence en empêchant la mise sur le marché de logiciels ayant une utilisation principale autre que le contournement (par exemple, la lecture d'un DVD sur un système d'exploitation boycotté par le fournisseur de la mesure technique).

Il faut par ailleurs supprimer l'expression "faire connaître directement ou indirectement" dans ce même article. Cette expression est une menace évidente pour la liberté d'expression, notamment des journalistes, des chercheurs en sécurité informatique et des auteurs de logiciels libres.

Nous demandons également :

La mise en place d'exceptions à l'interdiction de contournement des mesures techniques (usage licite, sécurité informatique, vie privée, interopérabilité).

La mise en place d'une obligation pour les fournisseurs de mesures techniques de fournir les informations essentielles à l'interopérabilité dans des conditions réellement équitables et non discriminatoires. C'est à dire prenant notamment en compte les droits des auteurs de logiciels libres.

4. Le droit de ne pas être systématiquement considéré comme un délinquant quand on supprime une information électronique protégée, ainsi que la suppression des dispositions non requises par la directive

Il faut supprimer l'alinéa 1 de l'article L335-3.2 proposé à l'article 13 du projet de loi pour que la suppression d'une information électronique protégée ne soit plus en tant que telle assimilée à un délit de contrefaçon.

Il faut supprimer les alinéa 3, 4 et 5 de ce même article qui prohibent la fabrication, l'importation et la détention d'outils facilitant la suppression d'une information électronique ainsi que la fourniture d'une information (sic) facilitant une telle suppression. Une telle prohibition n'est pas requise par la directive. Cela revient à dire que toute personne indiquant où se trouve, dans un fichier, telle ou telle information protégée, ou fournissant un outil ou une méthode permettant une telle localisation est un délinquant. Cette disposition servira à l'évidence, tout comme cela a été le cas aux États-Unis, à censurer tout chercheur en sécurité informatique qui souhaiterait dévoiler une faille dans un système de watermarking utilisé par l'industrie du disque ou du film. C'est une menace pour la liberté d'expression.

5. La suppression du médiateur pour la copie privée pour éviter la création d'un tribunal d'exception

Il faut supprimer l'article 9 du projet de loi instaurant un "collège de médiateurs". Il n'y aucune raison valable de créer une juridiction d'exception pour interpréter trois alinéas du Code de propriété intellectuelle. Une fois que la loi sera claire et non-ambiguë quant à ses effets, elle pourra être interprétée par les juridictions habituelles. Par ailleurs, depuis quand la justice de première instance ne se rend qu'à Paris dans la République française ?

L'initiative EUCD.INFO soutient les demandes des associations de bibliothécaires, de documentalistes et d'archivistes. Plus de détails sur ces demandes.

Les propositions d'amendements d'EUCD.info

I - Amendement “Précision de la définition de mesure technique”

« Un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de transformation ne constitue pas – en tant que tel – une mesure technique au sens de la présente loi. »

Justification

Cet amendement ne restreint en aucune manière la définition qui figure au sein de la directive. Il s’agit seulement d’une condition de lisibilité

A la lecture de l’article 6.3 de la directive, il apparaît que la définition d’une mesure technique de protection repose sur le « cadre normal de son fonctionnement » :

« Aux fins de la présente directive, on entend par "mesures techniques", toute technologie, dispositif ou composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est destiné à empêcher ou à limiter, en ce qui concerne les œuvres ou autres objets protégés, les actes non autorisés par le titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur prévu par la loi, ou du droit sui generis prévu au chapitre III de la directive 96/9/CE. Les mesures techniques sont réputées efficaces lorsque l'utilisation d'une œuvre protégée, ou celle d'un autre objet protégé, est contrôlée par les titulaires du droit grâce à l'application d'un code d'accès ou d'un procédé de protection, tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'œuvre ou de l'objet protégé ou d'un mécanisme de contrôle de copie qui atteint cet objectif de protection. »

Ceci signifie que seuls sont ici visés par la directive des éléments dynamiques – permettant d’accomplir une ou plusieurs fonctions – et non des éléments passifs tel qu’un format de fichier pris isolément, ou une méthode de cryptage en tant que telle.

Au regard des principes posés par l’article 6.3 de la directive, il est évident d’un point de vue technique, mais obscur pour un non spécialiste et donc demain pour les juridictions françaises, que la notion de mesure technique de protection exclut :

les formats (Ex. : HTML) ;

les protocoles (Ex. : TCP/IP) ;

les méthodes de cryptage, de brouillage ou de transformation, qui ne sont d’ailleurs visées par la directive qu’au titre de leur participation à une mesure technique et comme pouvant contribuer à son efficacité (Ex. : RSA).

Si, tirant parti de l’ambiguïté qui vient d’être relevée au sein de la directive, une personne physique ou morale pouvait se prévaloir du régime de protection des mesures techniques sur un format, un protocole, ou une méthode de cryptage, de brouillage ou de transformation – pris en tant que tel – elle exercerait un contrôle sur l’ensemble des programmes informatiques les mettant en œuvre.

II - Amendement “Développement de l'interopérabilité entre MTP par le biais de standards ouverts” - (remplace l'alinéa 3 de l'article 7 du projet de loi)

On entend par informations essentielles à l'interopérabilité la documentation technique et les interfaces de programmation nécessaires pour obtenir à un standard ouvert, au sens de l'article 4 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, une copie d'une reproduction protégée par une mesure technique, et une copie des informations sous forme électroniques jointes à cette reproduction.

Les fournisseurs de mesures techniques, au sens de l'article 6 de la directive 2001/29 CE, doivent communiquer dans un délai de trente jours et dans des conditions non discriminatoires les informations essentielles à l'interopérabilité à toute personne désireuse de mettre en oeuvre l'interopérabilité;

Les fournisseurs de mesures techniques ne peuvent exiger de contrepartie financière pour la fourniture d'informations essentielles à l'interopérabilité que lorsque ces informations sont transmises sur un support physique et uniquement pour couvrir les frais d'impression, de stockage et de transport.

Tout intéressé peut demander au président du tribunal de grande instance statuant en référé d'enjoindre sous astreinte à un fournisseur de mesures techniques de fournir les informations essentielles à l'interopérabilité dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 du présent article.

Justification

Cet amendement garantit que le fournisseur de cette mesure technique ne pourra pas rendre captifs ses clients en bloquant la concurrence, soit en faisant de la rétention d'information essentielles à l'interopérabilité, soit en usant de conditions discriminatoires et non équitables. Il garantit aussi, pour ce qui concerne les informations électroniques jointes à une reproduction, que tous les acteurs du marché pourront faire en sorte que leurs logiciels respectent la loi car ne supprimant pas de telles informations lorsqu'ils manipulent des flux en contenant.

Cet amendement permet également de répondre aux objectifs fixés par la commission européenne lors de la revue de transposition de la directive 2001/29CE, ainsi qu'aux attentes de nombreux acteurs concernés par cette transposition (sociétés de gestion collective, auteurs de logiciels libres, industriels, associations de consommateurs, ...). Tous ont en effet exprimé le souhait que les fournisseurs de mesures techniques se mettent d'accord sur des formats pivots aux spécifications publiques et librement implémentables par tous (“standards ouverts”).

Mais, sans signal fort d'un État membre, les annonces de recherche à l'échelle européenne d'une solution à l'interopérabilité des mesures techniques vont rester lettre morte. Elles ne conduiront qu'à des consortiums de grandes sociétés, principalement américaines et japonaises, ou, plus vraisemblablement, à un unique fournisseur américain abusant notoirement de sa position dominante, mais pouvant désormais imposer parfaitement légalement à toutes les entreprises et au public européen des licences sur ses technologies puisqu'ayant signé des accords stratégiques avec les grands producteurs de contenus.

Référence

I - Article 4 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004

On entend par standard ouvert tout protocole de communication, d'interconnexion ou d'échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d'accès ni de mise en oeuvre.

III - Amendement “Exceptions à l'interdiction de contournement d'une MTP”

On entend par recherche en matière de sécurité informatique les activités nécessaires pour identifier, analyser et corriger les failles de sécurité existantes dans un moyen de cryptologie. un périphérique électronique, ou un logiciel, pratiquées par ou avec l'autorisation d'un utilisateur légitime du moyen de cryptologie, du périphérique électronique ou du logiciel.

Les dispositions prévues aux articles L. 335-3-1, L. 335-3-2, L. 335-4-1, L. 335-4-2 du code de propriété intellectuelle n'empêchent pas la mise au point et l'utilisation de tout moyen permettant de contourner une mesure technique nécessaire :

pour réaliser des actes conformes à ceux autorisés par l'article L122-6.1 du code de propriété intellectuelle ;

pour permettre l'exercice effectif des droits prévus aux articles 38, 39 et 40 de la loi n° 2004-801 du 6 janvier 1978 ;

pour permettre l'exercice effectif des exceptions prévues à l'article L122-5 du code de propriété intellectuelle ;

dans le cadre de la recherche en matière de sécurité informatique ;

Les informations obtenues lors de la mise au point d'un moyen permettant de contourner une mesure technique ne peuvent être communiquées à des tiers sauf si cela est nécessaire :

à l'interopérabilité d'un logiciel créé de façon indépendante ;

pour permettre l'exercice effectif des droits prévus aux articles 38, 39 et 40 e la loi n° 2004-801 du 6 janvier 1978 ;

dans le cadre de la recherche en matière de sécurité informatique ;

Les moyens permettant de contourner une mesure technique ne peuvent être offerts à la vente, à la location ou au prêt, ou mis à disposition, sous quelque forme que ce soit, sauf si cela est nécessaire :

à l'interopérabilité d'un logiciel créé de façon indépendante ;

pour permettre l'exercice effectif des droits prévus aux articles 38, 39 et 40 e la loi n° 2004-801 du 6 janvier 1978 ;

dans le cadre de la recherche en matière de sécurité informatique ;

Justification

Comme le rappelle les considérants 48, 50 et 57 de la directive 2001/29CE, la protection juridique des mesures techniques ne doit ni empêcher, ni gêner l'exercice des exceptions prévues en droit communautaire pour la recherche de l'interopérabilité, elle ne doit pas faire obstacle à la recherche en cryptologie, et les dispositifs techniques manipulant des informations électroniques afférentes aux oeuvres protégées – ce qui est le propre des mesures techniques – doivent incorporer les principes de protection de la vie privée et des données personnelles.

De plus, une mesure technique ne peut empêcher ou limiter que les actes susceptibles d'être soumis à autorisation des titulaires de droits, ce qui n'est pas le cas de la simple lecture ou de la représentation au sein du cercle restreint de famille. Un dispositif de contrôle de copie qui empêcherait ou limiterait la lecture d'une oeuvre avec un logiciel libre, ou limiterait les supports de destination des copies privées, peut donc être neutralisé par l'utilisateur. Une telle disposition a d'ailleurs été prise par le législateur allemand.

Conformément à l'article 6.2 de la directive, les informations et moyens permettant une telle neutralisation peuvent de plus être librement divulgués puisque n'ayant pas été conçu avec pour objectif de contourner une mesure technique, mais bien pour permettre une utilisation légitime de l'oeuvre protégée (la lecture avec l'outil de son choix ou la copie privé sur le support de son choix). Il en va d'ailleurs de même pour les informations et moyens visant l'interopérabilité ou nécessaire pour corriger une faille de sécurité.

Mais le fait que ces dispositions relatives à la recherche de l'interopérabilité, à la recherche de la sécurité informatique, à la protection de la vie privée, à l'usage licite et à la copie privée ne soient pas explicitement traités dans le corps du projet de loi conduit régulièrement à des interprétations erronées. Certains représentants du Ministère de la culture et des membres du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) n'hésitent pas ainsi à dire que, une fois le projet de loi adopté, la vente liée logiciel/contenu sera autorisée, et que les auteurs de logiciel libre auront interdiction de proposer une fonctionnalité permettant de lire une oeuvre codée par un logiciel propriétaire !

Cet amendement est un amendement de clarification permettant d'améliorer la lisibilité de la loi et la prévisibilité du droit français. S'il est adopté, il empêchera que de petites entreprises innovantes ou des chercheurs français aient peur de pratiquer l'ingénierie inverse à des fins d'interopérabilité, de rechercher des failles de sécurité dans des mesures techniques et de divulguer leurs travaux, car de grands éditeurs de logiciels et des producteurs de contenus les menacent quand ils pratiquent ces activités. Une simple lecture de la loi suffira à les rassurer. Cet amendement protége de plus les droits légitimes du public en lui permettant explicitement de s'émanciper des mesures techniques ne respectant pas la loi.

Notre partenaire-compétiteur, lui, ne s'y est pas trompé et a jugé plus sûr de rappeller explicitement dans le corps du Digital Millenium Copyright Act, équivalent américain de la directive 2001/29CE, que le contournement de mesures techniques, est autorisée lorsqu'il a pour objectif la recherche de l'interopérabilité, la recherche en cryptologie, la recherche de la sécurité informatique et la protection de la vie privée. Cela ne l'a aucunement empêcher de se conformer au traité OMPI, à l'origine du DMCA et de la directive 2001/29CE. Par contre, cela a permis à une société comme Real Media de proposer aux États-Unis un logiciel interopérant avec le logiciel Apple Itunes, ce que la FNAC hésite actuellement à faire en France.

Analyse détaillée et argumentée : les dommages économiques et sociaux

de l'article 6 de la directive eucd

L'EUCD : une directive dangereuse pour les libertés numériques.

Première version - 13 novembre 2003 – Dernière mise à jour : 03 novembre 2005.

Ce document s'adresse prioritairement aux personnes qui sont familières des concepts et des textes de loi et qui souhaitent comprendre en détail les implications économiques et sociales de la Directive EUCD et des traités OMPI. Cette synthèse comprend toutes les sources objectives et vérifiables sur lesquelles s'appuient les argumentaires des différents intervenants.

Le préambule situe le débat dans le temps et pose le problème. Il peut être développé en une présentation d'une demi-heure ou être lu en quelque minutes. L'ensemble des arguments demande au minimum un quart d'heure et se développe idéalement en une heure. Selon l'auditoire, l'angle économique ou l'angle social pourra être préferé.

I - Préambule

"Le livre, comme livre, appartient à l'auteur, mais comme pensée, il appartient - le mot n'est pas trop vaste - au genre humain. Toutes les intelligences y ont droit. Si l'un des deux droits, le droit de l'écrivain et le droit de l'esprit humain, devait être sacrifié, ce serait, certes, le droit de l'écrivain, car l'intérêt public est notre préoccupation unique, et tous, je le déclare, doivent passer avant nous." Victor Hugo, 1878 - Discours d'ouverture du congrès littéraire international.

[Ce document ne remet pas le droit d'auteur en question]

[Justifié par un traité rédigé en 1996, l'EUCD met à mal l'intérêt général]

[L'EUCD pose de grands problèmes juridiques mais cette synthèse porte sur les problèmes économiques et sociaux]

[Le législateur risque d'ajouter des problèmes lors de la transposition]

[Un contexte économique et social radicalement différent rend l'EUCD obsolète]

[L'EUCD n'est qu'une étape d'une démarche dont l'orientation doit être corrigée]

II - Quels sont les effets négatifs de l'EUCD ?

1. Menace la copie privée

2. Porte atteinte au droit de lire, au droit d'usage

3. Nie le principe des bibliothèques, de l'accès à la culture pour tous et du domaine public

4. Viole la vie privée

5. Force les ventes liées

6. Met en danger l'économie

7. Permet des monopoles sur les formats de fichier

8. Encourage les abus de position dominante

9. Encourage les ententes illicites

10. Empêche une saine concurrence

11. Menace l'interopérabilité

12. Supprime les bénéfices des usages non autorisés

13. Porte atteinte au droit de divulgation des logiciels

14. Contrarie l'harmonisation légale

I - Préambule

[Ce document ne remet pas le droit d'auteur en question]

Les individus, organisations et entreprises qui soutiennent l'initiative EUCD.INFO ( http://eucd.info/), qui est à l'origine de ce document, croient fermement que les droits moraux et les intérêts économiques des auteurs doivent être préservés dans l'environnement numérique. Il n'est pas dans leurs intentions de légitimer des pratiques illicites ni de léser les intérêts économiques des auteurs. Bien au contraire. D'un point de vue légal, ils pensent qu'il est socialement dommageable de criminaliser les pratiques honnêtes et légitimes de toute une population sous pretexte de punir une minorité de contrevenants. D'un point de vue économique, ils défendent fermement une saine concurrence et une rémunération équitable des auteurs mais sont hostiles aux monopoles, aux abus de position dominante et aux ententes illicites.

[Justifié par un traité rédigé 1996, l'EUCD met à mal l'intérêt général]

Le traité OMPI [9] sur le droit d'auteur (1996) a permis le DMCA [4] aux Etats-Unis (1998) et la directive européenne du 22 mai 2001 (ou EUCD pour European Union Copyright Directive) [8]. Dans l'EUCD comme dans le DMCA, l'article 11 du traité OMPI a été incorrectement interprété: le législateur a qualifié de contrefaçon tout acte susceptible de neutraliser des mesures techniques [6] , remplaçant ainsi partiellement la loi par la technique [15]. Les très nombreuses exceptions incluses dans l'EUCD ne corrigent pas cette erreur fondamentale car ses racines sont sociales et économiques. Victor Hugo contribuait à fonder le droit d'auteur sur cet "intérêt général" que l'on retrouve dans les considérants de l'EUCD (considérants 3 et 14) mais qui disparaît en raison de l'article 6 relatif à la protection des mesures techniques [7] .

[L'EUCD pose de grands problèmes juridiques mais cette synthèse porte sur les problèmes économiques et sociaux]

Cela fait plus de deux ans que des juristes renommés s'escriment sur l'article 6 et tentent, en vain, de trouver un moyen de le transposer [3]. Ce document n'a pas la prétention d'apporter des solutions à ces problèmes qui tiennent de la quadrature du cercle pour certains[2] [11] et contredisent les objectifs communautaires pour d'autres [6]. Il s'agit seulement ici de montrer, synthétiquement, les nombreuses conséquences négatives, tant sur le plan social qu'économique, qu'aurait l'EUCD dans l'hypothèse d'une transposition. Nous bénéficions pour ce faire de l'expérience américaine après quatre ans d'entrée en vigueur du DMCA (1998) [12]. Cela permet d'ancrer un argumentaire sur des faits, des expériences concrètes et des procédures judiciaires, certaines faisant appel à la Cour Suprême des Etats-Unis.

[Le législateur risque d'ajouter des problèmes lors de la transposition]

Si le DMCA contient plusieurs dispositions qui font cruellement défaut à l'EUCD, le DMCA et l'EUCD ont une différence qui joue en faveur de l'EUCD. Le DMCA pourrait rendre illégale la divulguation d'informations relatives aux mesures techniques mais l'EUCD ne va pas si loin et permet explicitement, par exemple, la diffusion d'alertes de sécurité avertissant d'une faille dans un système par laquelle un virus pourrait s'immiscer [5]. Or, lors de la transposition de l'EUCD en droit interne, il n'est pas interdit au législateur national de modifier le droit d'auteur pour le rendre plus contraignant. On trouve ainsi dans le projet de loi du Ministère de la Culture français du 12 novembre 2003 [1]visant à transposer l'EUCD en droit français, à l'article 13, des termes qui interdisent explicitement la divulgation d'informations relatives aux mesures techniques. Lorsque la transposition proposée est plus sévère que la directive, il revient aux citoyens de rappeler le législateur national à de meilleures dispositions [16]

[Un contexte économique et social radicalement différent rend l'EUCD obsolète]

On peut accorder des circonstances atténuantes aux rédacteurs de 1996; l'internet naissant à peine il était possible de céder à la tentation de rédiger l'article 11 du traité OMPI [9]. Mais le législateur d'aujourd'hui vit dans un monde radicalement différent et ne peut l'ignorer. Quand le respectable institut Forrester publie en août 2002 une étude titrée "Downloads Save The Music Business" [10], que Vivendi Universal voit son chiffre d'affaire triplé entre le premier semestre 2004 et le premier semestre 2005, et que les DRM sont rejetés dans toute l'Europe par les représentants de dizaines de milliers d'artistes, de millions de consommateurs, par des associations de bibliothécaires, d'auteurs de logiciels libres, d'internautes ... il est indispensable de remettre en question la pertinence de dispositions législatives dont les fondements sont d'une autre époque.

[L'EUCD n'est qu'une étape d'une démarche dont l'orientation doit être corrigée]

L'EUCD fait partie d'une démarche d'ensemble et sera suivie par une directive concernant la lutte contre la contrefaçon, la gestion de droits numériques. Les Etats-Unis ont pris un peu d'avance sur ces sujets et nous permettent donc d'en observer les effets [12] . Aujourd'hui les modifications du droit d'auteur qui sont proposées dans les pays d'Europe servent les puissants [13] au détriment du grand public et des créateurs [14] . Il est nécessaire d'agir dès maintenant pour enrayer cette logique et ne pas léser les générations futures.

Références:

[1] FR: Avril 2003. Projet de loi du Ministère de la Culture français (article 13) http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/index-droitdauteur1103.htm

[2] FR: Janvier 2002. Propriétés intellectuelles. p52-57. Gilles Vercken, Recherche clarté désespérément: à propos de l'article 6.4 de la directive du 22 mai 2001. Je souhaite citer les opinions d'éminents juristes et professeurs de droit à propos de l'article 6.4 de la directive. "C'est l'une des questions des plus épineuses", "le résultat n'a pas le mérite de la clarté" - et, à propos du paragraphe 2 sur la copie privée, "c'est l'ensemble du paragraphe qui échappe à la compréhension" nous dit Séverine Dussolier, chercheuse au CRID; "un texte dont l'application s'avérera très délicate", d'après le Professeur Christophe Caron. "Un texte très, voire trop complexe", affirment le Professeur Alain Strowel et Séverine Dusollier. "Le texte laisse perplexe" écrit le Professeur Pierre Sirinelli et il ajoute : "Les Etats seront sans doute embarassés au moment de transposer le texte communautaire".

[3] FR: 2002. L'articulation des exceptions au droit d'auteur et des mesures techniques face à l'harmonisation http://www.droit-ntic.com/pdf/dir_da.pdf

[4] US: Décembre 1998. Digital Millennium Copyrigth Act (DMCA) http://www.loc.gov/copyright/legislation/dmca.pdf

[5] US: Septembre 2001. Anticircumvention Rules: Threat to Science. http://www.law.upenn.edu/law619/f2001/week09/samuelson_dmca.pdf

[6] EU: Octobre 2000. Why the Copyright Directive is Unimportant, and Possibly Invalid http://www.ivir.nl/publications/hugenholtz/opinion-EIPR.html

[7] EU: Juin 1998. EBLIDA's five minutes Statement on the proposed Directive on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the Information Society. http://www.eblida.org/topics/position/legaffa.htm

[8] EU: Mai 2001. Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 http://eucd.info/directive-2001-29-ce.pdf

[9] INT: Décembre 1996. Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur http://www.wipo.int/clea/docs/fr/wo/wo033fr.htm

[10] INT: Août 2002. Downloads Save The Music Business. http://www.forrester.com/ER/Research/Report/Summary/0,1338,14854,FF.html

[11] BE: Mars 2000. Réponse à une question du Sénateur Monfils: "La relation entre les exceptions (article 5) et la protection des mesures techniques auxquelles ont recours les ayants droit en vue de protéger leurs oeuvres, reste la difficulté majeure des discussions"

[12] US: 2003. EFF Whitepaper: Unintended Consequences, Three Years under the DMCA http://www.eff.org/IP/DMCA/20030102_dmca_unintended_consequences.html.html

[13] INT: 2002. BMG Company Statement on Copy Control http://www.bmg-copycontrol.info/

[14] INT: 2001. Information rights and intellectual freedom, Julie E. Cohen (page 8, 9 et 11). http://www.law.georgetown.edu/faculty/jec/intellfreedom.pdf

[15] INT: 2001. Information rights and intellectual freedom, Julie E. Cohen (page 52). http://www.law.georgetown.edu/faculty/jec/intellfreedom.pdf

[15] FR: 2003. Propositions juridiques de l'initiative EUCD.INFO visant à préciser la définition des mesures techniques et argumentaire montrant que le contournement de mesures techniques ne doit pas être qualifié de contrefaçon. http://eucd.info/documents/documents.fr.php

II - Quels sont les effets négatifs de l'EUCD ?

1. Menace la copie privée

La copie privée est une pratique licite dans la plupart des pays d'Europe. L'EUCD interdit la distribution de logiciels de contournement de mesures techniques et n'oblige pas les auteurs de mesures techniques à en permettre le contournement à des fins de copie privée. Par conséquent l'EUCD a pour effet de rendre très onéreux ou pratiquement impossible la copie privée d'une oeuvre protégée par une mesure technique.

La copie privée étant de facto interdite par la protection des mesures techniques, la rémunération pour copie privée, lorsqu'elle existe en droit national, n'a plus lieu d'être.

En France, l'exception de copie privée a été insérée dans la loi en 1957. La rémunération pour copie privée a été insérée en 1985. L'exception de copie privée ne concerne pas les logiciels.

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Références :

Le CSPLA affirme son souci de préserver la copie privée lors de la transposition de l'EUCD. FR: 27 Juin 2002. Compte rendu CSPLA (page 9). http://www.culture.fr/culture/cspla/co270602.pdf

L'EUCD ne permet pas de faire coexister la copie privée et les mesures techniques.
EU: Octobre 2000. Why the Copyright Directive is Unimportant, and Possibly Invalid (paragraphe I have read and reread this text several times ... ) http://www.ivir.nl/publications/hugenholtz/opinion-EIPR.html

L'EUCD ne permet pas de faire coexister la copie privée et les mesures techniques.
EU: 2002. L'articulation des exceptions au droit d'auteur et des mesures techniques face à l'harmonisation (page 53 et suivantes). http://www.droit-ntic.com/pdf/dir_da.pdf

Les dommages sociaux de la réduction du fair use.
INT: 2001. Information rights and intellectual freedom, Julie E. Cohen (page 8, 9 et 11). http://www.law.georgetown.edu/faculty/jec/intellfreedom.pdf

Les enjeux de la copie privée.
INT: 2000. The Digital Dilemma (chapitre 4, The challenge of private use and fair use with digital information). http://www.nap.edu/html/digital_dilemma/ch4.html

2. Porte atteinte au droit de lire, au droit d'usage

Une personne loue un film sur DVD. Elle utilise une copie du logiciel DeCSS (qui permet de décrypter le film stocké sur le DVD) et le regarde sur son ordinateur. Or l'EUCD interdit la distribution du logiciel DeCSS, par conséquent cette personne est en situation de contrefaçon. Donc seuls les logiciels autorisés par l'auteur de la mesure technique (CSS dans ce cas) permettent de lire les contenus protégés. Si l'utilisateur ne dispose pas de ces logiciels autorisés, pour une raison ou pour une autre, il lui est de fait interdit de lire l'oeuvre pour laquelle il s'est déjà acquitté des droits. Il en va de même, par exemple, pour les eBook.

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Références :

L'EUCD veut interdire la distribution de certains logiciels.
EU: 2002. L'articulation des exceptions au droit d'auteur et des mesures techniques face à l'harmonisation (page 9). http://www.droit-ntic.com/pdf/dir_da.pdf

Le DMCA interdit DeCSS.
INT: Décembre 2001. The law & economics of reverse engineering (page 61). - http://www.sims.berkeley.edu/~pam/papers/l&e%20reveng5.pdf

Le DMCA interdit la distribution de logiciels permettant de lire un eBook.
US: Décembre 2002. U.S. v. ElcomSoft & Sklyarov. http://www.eff.org/IP/DMCA/US_v_Elcomsoft/us_v_elcomsoft_faq.html#IllegalInUSA

Un eBook qui ne peut être lu à haute voix.
EU: Février 2001. Don't Read Aloud This Version of Alice in Wonderland. http://www.thestandard.com/article/display/0,1151,22377,00.html

Le droit de lire.
INT: Février 1997 mis à jour en 2002. The Right to Read, Communications of the ACM (Volume 40, Number 2). http://www.gnu.org/philosophy/right-to-read.html

Information à propos de CSS et DeCSS.
INT: DeCSS Central. http://www.lemuria.org/DeCSS/decss.html

3. Nie le principe des bibliothèques, de l'accès à la culture pour tous et du domaine public

Les bibliothèques et les archives font un pont entre les générations. Les oeuvres numériques sont éternelles car la sauvegarde d'une oeuvre numérique d'un support à un autre est quasi instantanée et ne pose pas les problèmes pratiques liés aux oeuvres stockées sur support papier. Les mesures techniques qui protègent des oeuvres numériques sont donc une menace d'envergure, même sans l'EUCD. Elles sont conçues pour empêcher des personnes d'accéder à l'oeuvre, pour limiter cet accès à certaines personnes dans certaines circonstances. C'est un principe totalement opposé à celui des bibliothèques.

Au Moyen-Age, l'accès à la littérature imposait l'apprentissage d'un code particulier, le latin. La protection légale des mesures techniques ajoute un code de même nature dont la clé est l'argent. Cette condition réduit donc l'accès à la culture pour tous.

Dans le cas d'oeuvres tombées dans le domaine public et archivées, l'EUCD interdit de fait aux bibliothèques de contourner les mesures techniques qui les protègent. En effet, bien qu'elles en aient la permission en théorie, comme la distribution de logiciels de contournement est prohibée, les bibliothèques se trouvent dans l'impossibilité pratique de jouir de cette permission. Par ailleurs, alors que le droit d'auteur est limité dans le temps, les mesures techniques n'ont pas, au titre de l'EUCD, obligation de se dévérouiller dans le même délai. Voici un exemple parmi d'autres: une bibliothèque fait l'acquisition d'un livre sous forme numérique et assorti d'une mesure technique. Vingt ans plus tard, le livre tombe dans le domaine public et le logiciel permettant d'y accéder n'existe plus, la société qui l'éditait ayant déposé le bilan depuis dix ans. La bibliothèque se trouve dans l'impossibilité pratique de copier le livre sous une forme non protégée par la mesure technique afin de le mettre à disposition du public. Dans le meilleur des cas, la bibliothèque devra chercher et faire l'acquisition d'un autre exemplaire, non protégé par une mesure technique, doublant ainsi ses frais. Dans le cas d'un livre seulement distribué sous forme numérique et protégé par une mesure technique devenue obsolète, la bibliothèque perd la possibilité d'accéder à ce livre.

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Références :

La technique doit rester neutre quant à l'application du droit d'auteur et de ses exceptions
FR: Juillet 2002. Communiqué commun concernant la position de la France sur la transposition de la directive européenne du 22 mai 2001 sur le droit d'auteur. http://addnb.org/fr/docs/Communiqu%E9%20du%2016%20juillet%202002.htm

La transposition l'EUCD doit préserver le libre accès à la culture pour tous.
BE: Mai 2000. Le libre accès l'information numérique, ABD-BVD, http://www.abd-bvd.be/misc/lib/ds-fr.html

La transposition l'EUCD doit préserver le libre accès à la culture pour tous.
FR: Janvier 2002. La diffusion numérique du patrimoine, dimension de la politique culturelle (page 11) http://www.culture.fr/culture/actualites/rapports/ory-lavollee/ory-lavollee.pdf

Critique des effets du DMCA sur l'accès à la culture pour tous.
US: Août 2000. Comments of the Library Associations. http://www.copyright.gov/reports/studies/dmca/comments/Init018.pdf

Critique des effets de l'EUCD sur l'accès à la culture pour tous.
EU: Juin 1998. EBLIDA's five minutes Statement on the proposed Directive on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the Information Society. http://www.eblida.org/topics/position/legaffa.htm

Le droit de lire.
INT: Février 1997 mis à jour en 2002. The Right to Read, Communications of the ACM (Volume 40, Number 2), http://www.gnu.org/philosophy/right-to-read.html

4. Viole la vie privée

L'EUCD entend accorder une protection légale à toutes les mesures techniques "efficaces". Si l'efficacité d'une mesure technique repose sur la collecte de données personnelles, une personne divulgant des informations fausses pourrait être accusée de contourner une mesure technique. Or, l'efficacité d'une mesure technique sur les réseaux dépend de la collecte de données personnelles. Il en découle que, sur les réseaux, les mesures techniques sont soit inefficaces, soit contreviennent aux dispositions réglementaires concernant la protection de la vie privée.

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Références :

Une mesure technique efficace implique nécessairement une violation de la vie privée.
FR: Octobre 2001. Rapport particulier de Monsieur Leonardo Chiariglione (Telecom Italia Lab, Italie) portant sur la gestion et la protection des oeuvres et de la propriété intellectuelle. Etat des travaux et des réflexions. (Point C. La protection de la vie privée des utilisateurs). http://www.culture.fr/culture/cspla/rapchariglione.htm

Les dommages sociaux de l'appropriation des données personnelles.
INT: 2001. Information rights and intellectual freedom, Julie E. Cohen (page 7). http://www.law.georgetown.edu/faculty/jec/intellfreedom.pdf

Le droit de lire.
INT: Février 1997 mis à jour en 2002. The Right to Read, Communications of the ACM (Volume 40, Number 2), http://www.gnu.org/philosophy/right-to-read.html

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5. Force les ventes liées

Avec l'EUCD, en plus de l'obtention de droits sur une oeuvre numérique protégée par une mesure technique, la personne qui souhaite en jouir doit faire l'acquisition d'un logiciel autorisé par l'auteur de la mesure technique qui protège l'oeuvre. Par exemple, une personne loue un film sur DVD. Pour regarder ce film, l'EUCD l'oblige à utiliser les logiciels qui ont été autorisés par l'auteur de la mesure technique qui protège le film (CSS) à l'exclusion de ceux qui seraient basés, par exemple, sur DeCSS qui est un logiciel qui contourne la mesure technique.

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Références :

La protection des mesures techniques crée un marché captif.
INT: Décembre 2001. The law & economics of reverse engineering (page 63). http://www.sims.berkeley.edu/~pam/papers/l&e%20reveng5.pdf

Information à propos de CSS et DeCSS.
INT: DeCSS Central. http://www.lemuria.org/DeCSS/decss.html

6. Met en danger l'économie

Une économie compétitive dépend de la possibilité pour le consommateur ou pour l'entreprise de remplacer un produit par un autre. Pour des biens de consommation simples tels qu'un bol ou une chaise, c'est à l'évidence possible. Pour des biens numériques pour lesquels il existe une mesure technique, cela peut s'avérer impossible. L'article 6 de l'EUCD empêche de pratiquer le reverse engineering (extraction de savoir faire par l'observation d'un objet fabriqué par l'homme) qui est nécessaire pour créer et diffuser des produits concurrents, car le reverse engineering implique un contournement de mesure technique. Par conséquent, les auteurs de mesures techniques peuvent se servir de l'EUCD pour empêcher la création de produits compatibles ou susceptibles de se substituer aux leurs.

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Références :

De l'impossibilité de faire du reverse engineering sans contourner une mesure technique.
INT: Décembre 2001. The law & economics of reverse engineering (page 50). http://www.sims.berkeley.edu/~pam/papers/l&e%20reveng5.pdf

7. Permet des monopoles sur les formats de fichier

Il suffit à l'auteur d'un format de fichier d'inclure dans celui-ci une mesure technique pour détenir un monopole de fait sur l'exploitation de ce format. Le logiciel DeCSS permet de decrypter les films stockés sur les DVD. S'il est interdit de le distribuer, alors l'auteur du cryptage CSS dispose d'un monopole sur les logiciels permettant de décrypter CSS. Autoriser la distribution de DeCSS revient à autoriser la distribution d'un logiciel permettant le contournement d'une mesure technique.

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Références :

Le DMCA interdit la distribution de logiciels permettant de lire un eBook.
US: Décembre 2002. U.S. v. ElcomSoft & Sklyarov. http://www.eff.org/IP/DMCA/US_v_Elcomsoft/us_v_elcomsoft_faq.html#IllegalInUSA

8. Encourage les abus de position dominante

L'ajout d'une mesure technique dans un logiciel étant suffisant pour obtenir un monopole de fait, la concurrence ne régule pas les prix en fonction de l'offre et de la demande. Le fournisseur du logiciel aura donc naturellement tendance à le proposer à un prix supérieur à sa valeur théorique en situation de concurrence.

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Références :

Les majors imposent des prix élevés et créent un marché noir.
INT: janvier 2003. RIAA vs. MP3 vs. Adam Smith

La protection des mesures techniques fait monter les prix.
INT: Décembre 2001. The law & economics of reverse engineering (page 45, 46 et 56) http://www.sims.berkeley.edu/~pam/papers/l&e%20reveng5.pdf

9. Encourage les ententes illicites

Les titulaires de droits et les auteurs de mesures techniques sont contraints de passer entre eux des accords. Si l'ensemble de ces acteurs ont un monopole, il peut s'agir d'entente illicite. Un acteur indépendant qui voudrait s'affranchir de ces accords tout en continuant à utiliser la même mesure technique serait en situation de contrefaçon.

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Références :

Le DMCA est utilisé pour forcer une politique de prix.
INT: Décembre 2001. The law & economics of reverse engineering (page 62) http://www.sims.berkeley.edu/~pam/papers/l&e%20reveng5.pdf

10. Empêche une saine concurrence

L'ajout d'une mesure technique sur une oeuvre est utilisé pour empêcher l'apparition de concurrents. Un concurrent potentiel ne peut distribuer ou concevoir un produit de substitution compatible car pour ce faire il doit nécessairement contourner la mesure technique.

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Références :

Le DMCA utilisé pour éliminer un concurrent.
US: 19 Février 2002. Blizzard v. bnetd http://www.eff.org/IP/Emulation/Blizzard_v_bnetd/20020219_blizzard_bnetd_letter.html

Empêcher le reverse engineering permet un monopole sur les idées.
INT: Décembre 2001. The law & economics of reverse engineering (page 32, 33). http://www.sims.berkeley.edu/~pam/papers/l&e%20reveng5.pdf

Le DMCA nuit à la concurrence sur les contenus.
INT: Décembre 2001. The law & economics of reverse engineering (page 56, 61). http://www.sims.berkeley.edu/~pam/papers/l&e%20reveng5.pdf

11. Menace l'interopérabilité

Prenons un serveur de jeux vidéo sur internet. Les utilisateurs se connectent au serveur avec un logiciel client afin de jouer ensemble. Le serveur vérifie le numéro de série du logiciel client lorsqu'il se connecte: c'est une mesure technique de l'ensemble logiciel et données graphiques du client. La société Blizzard exploite le serveur et publie le client. Un serveur concurrent est créé, compatible (interopérable) avec le client publié par Blizzard. Ce serveur, exploité et publié par bnetd.org ne contient pas la mesure technique. Il permet donc un contournement de la mesure technique constituée par le couple client/serveur de Blizzard. Par exemple, un contrefacteur ayant fait une copie illicite du client fourni par Blizzard peut interagir avec le serveur bnetd.org car celui-ci ne sait pas vérifier le numéro de série du client. C'est sur cette base que Blizzard poursuit actuellement bnetd.org.

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Références :

Le DMCA utilisé pour sanctionner un serveur compatible.
US: 19 Février 2002. Blizzard v. bnetd http://www.eff.org/IP/Emulation/Blizzard_v_bnetd/20020219_blizzard_bnetd_letter.html

Empêcher le reverse engineering permet un monopole sur les idées.
INT: Décembre 2001. The law & economics of reverse engineering (page 32, 33). http://www.sims.berkeley.edu/~pam/papers/l&e%20reveng5.pdf

12. Supprime le bénéfice des usages non autorisés

Les majors de l'industrie de la musique disent que leurs difficultés économiques sont dues aux téléchargements (via le peer to peer notamment) et ont fortement influencé la rédaction du traité OMPI et de l'EUCD. Cependant les faits leurs donnent tort et leurs difficultés sont dues à une conjoncture difficile. Aux États-Unis les ventes ont déclinées de 15% sur les deux dernières années dont 2,5% seulement sont imputables à des réduction d'habitudes d'achat de personnes utilisant des services d'échange de musique non soumis à des mesures techniques. Les majors ne proposant aucun service concurrent qui réponde aux attentes exprimées par ces consommateurs, la réduction de 2,5% pourrait donc être une simple sanction de ce manque.

Dans tous les domaines de la création, les usages non autorisés mais licites que sont le fair use ou la copie privée sont générateurs de richesse économique. En exposant plus fréquemment les personnes aux oeuvres elles en font un consommateur potentiel.

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Références :

Les téléchargements sauvent l'industrie de la musique.
INT: Août 2002. Downloads Save The Music Business. http://www.forrester.com/ER/Research/Report/Summary/0,1338,14854,FF.html

Le piratage crée une taxe progressive.
US: Novembre 2002. Piracy is Progressive Taxation, and Other Thoughts on the Evolution of Online Distribution. http://www.openp2p.com/pub/a/p2p/2002/12/11/piracy.html

Les dommages sociaux de la réduction du fair use.
INT: 2001. Information rights and intellectual freedom, Julie E. Cohen (page 8, 9 et 11). http://www.law.georgetown.edu/faculty/jec/intellfreedom.pdf

13. Porte atteinte au droit de divulgation des logiciels

Un auteur a le droit de divulguer son oeuvre. Dans le cas du logiciel, ce droit moral inaliénable ne souffre pas d'exception. Or, l'EUCD rend illicite la divulgation de certains logiciels et crée ainsi un domaine nouveau, celui des logiciels hors la loi. Il est difficile, voire impossible, de déterminer quels logiciels en font partie en raison de l'imprécision des termes "mesure technique", "efficace" et "contournement". Ce flou légal joue en faveur des puissants et au détriment du grand public, des auteurs et des petites entreprises. Un motif aussi ténu que l'absence de mesure technique permettant d'engager des poursuites (cas Blizzard vs bnetd), les plus riches peuvent intimider les moins riches par une menace de procès.

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Références :

L'EUCD veut interdire la distribution de certains logiciels.
EU: 2002. L'articulation des exceptions au droit d'auteur et des mesures techniques face à l'harmonisation (page 9). http://www.droit-ntic.com/pdf/dir_da.pdf

Le DMCA interdit la distribution de logiciels permettant de lire un eBook.
US: Décembre 2002. U.S. v. ElcomSoft & Sklyarov. http://www.eff.org/IP/DMCA/US_v_Elcomsoft/us_v_elcomsoft_faq.html#IllegalInUSA

Le DMCA utilisé pour intimidation sur la base de l'absence de mesures techniques.
US: 19 Février 2002. Blizzard v. bnetd http://www.eff.org/IP/Emulation/Blizzard_v_bnetd/20020219_blizzard_bnetd_letter.html

Le droit de lire.
INT: Février 1997 mis à jour en 2002. The Right to Read, Communications of the ACM (Volume 40, Number 2), http://www.gnu.org/philosophy/right-to-read.html

14. Contrarie l'harmonisation légale -

Un objectif majeur des directives européennes est d'harmoniser les législations de tous les pays. Or, trois points laissent présager que les transpositions en droit national dans les pays de la communauté européenne seront hétérogènes:

Les nombreuses exceptions optionnelles (20);

La grande complexité de l'article 6.4;

L'imprécision ou le caractère tautologique des définitions de certains termes fondamentaux: "mesure technique", "efficace" et "contournement".

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Références :

La complexité de l'article 6 de l'EUCD.
FR: Janvier 2002. Propriétés intellectuelles. p52-57. Gilles Vercken, Recherche clarté désespérément: à propos de l'article 6.4 de la directive du 22 mai 2001. Je souhaite citer les opinions d'éminents juristes et professeurs de droit à propos de l'article 6.4 de la directive. "C'est l'une des questions des plus épineuses", "le résultat n'a pas le mérite de la clarté" - et, à propos du paragraphe 2 sur la copie privée, "c'est l'ensemble du paragraphe qui échappe à la compréhension" nous dit Séverine Dussolier, chercheuse au CRID; "un texte dont l'application s'avérera très délicate", d'après le Professeur Christophe Caron. "Un texte très, voire trop complexe", affirment le Professeur Alain Strowel et Séverine Dusollier. "Le texte laisse perplexe" écrit le Professeur Pierre Sirinelli et il ajoute : "Les Etats seront sans doute embarassés au moment de transposer le texte communautaire".

L'EUCD n'atteint pas l'objectif d'harmonisation.
EU: 2002. L'articulation des exceptions au droit d'auteur et des mesures techniques face à l'harmonisation (page 19 et 63). http://www.droit-ntic.com/pdf/dir_da.pdf

L'EUCD n'atteint pas l'objectif d'harmonisation.
EU: Octobre 2000. Why the Copyright Directive is Unimportant, and Possibly Invalid (paragraphe What makes the Directive a total failure, in terms of harmonisation, ... ). http://www.ivir.nl/publications/hugenholtz/opinion-EIPR.html

Décryptages / l'EUCD : un cheval de troie

(tribune parue dans le numéro de septembre/octobre 2004 de l'Elenbi strategic review)

Au cours de l'année 2004, le processus de transposition de la directive européenne EUCD (European Union Copyright Directive) s'est poursuivi à travers toute l'Europe. Découlant d'un traité OMPI signé en 1996, tout comme son équivalent américain, le DMCA (Digital Millenium Copyright Act), l'EUCD rend illégal le contournement de mesures techniques permettant de contrôler l'utilisation d'une oeuvre ou d'un objet protégé par le droit d'auteur, ainsi que toute communication d'information permettant ce contournement. Cela revient à interdire la divulgation d'informations permettant d'accéder au contenu d'un DVD Disney sans passer par des logiciels choisis par Disney. Cela revient à autoriser un éditeur de livres à imposer une marque de lunettes pour lire les livres qu'il édite.

En France, le projet de loi transposant la directive EUCD doit être examiné à la rentrée 2004. Depuis décembre 2002, l'initiative EUCD.INFO, crée par la Fondation pour le Logiciel Libre, essaie d'informer public, entreprises et pouvoirs publics sur les conséquences, notamment économiques, qui pourraient découler de la transposition.

En organisant la création de monopoles illégitimes sur les technologies permettant l'accès à la culture et à l'information, la directive EUCD pénalise les concurrents des sociétés à forte intégration comme Microsoft, Apple ou Sony. Elle encourage la vente liée, les ententes illicites et les abus de position dominante. Ne prenant pas en compte les droits des auteurs et des utilisateurs de logiciels libres, la directive exclue de plus les logiciels libres des segments de marché les plus porteurs (lecteur multimédia, serveurs de streaming vidéo, systèmes embarqués dans les baladeurs numériques, les assistants personnels et les téléphones portables, etc ...).

L'EUCD oblige en effet de facto tout nouvel entrant sur le marché à demander l'autorisation à tous ses concurrents pour permettre au consommateur de basculer vers ses propres produits ou services, et interdit la publication d'un code source ouvert si il permet de lire un DVD ou un CD protégé par un dispositif de contrôle de copie.

Le récent recours de la société Virgin Mega devant le Conseil de la Concurrence pour obtenir d'Apple les informations nécessaires pour rendre son service compatible avec l'Ipod, et les menaces explicites faites par cette société à des étudiants de l'École Centrale de Paris - qui travaille sur une solution « Logiciel Libre » de vidéo à la demande (Video Lan) - illustrent bien les effets de la directive. Concrètement, c'est le droit du consommateur à choisir librement ses produits qui est remis en cause. C'est la libre concurrence sur le marché de l'édition logicielle qui est directement menacée.

Aux Etats-unis, au nom du DMCA, des chercheurs en cryptographie ont ainsi été menacés de procès par le syndicat des producteurs de films si ils divulguaient leurs travaux. Un développeur qui avaient développé un logiciel permettant de convertir un livre éléctronique Ebook vers un format ouvert a même été jeté en prison pendant plusieurs mois.

En France, l'initiative EUCD.INFO a été contacté par le créateur d'une entreprise labellisée entreprise innovante par l'ANVAR, et qui fournit des technologies utilisées indirectement par l'industrie culturelle pour numériser ses catalogues. Cet entrepreneur du sud de la France s'est dit consterné face à la réservation annoncée par de grands groupes américains et japonais de segments de marché prometteurs sur lesquels il souhaitait investir. En plus de créer une insécurité juridique dans le monde la recherche, la transposition de l'EUCD en droit français créera donc un obstacle de plus pour les petites entreprises innovantes.

Quant aux mesures techniques s'appuyant sur des puces cryptogtaphiques comme celle proposée par le consortium américain TCG, seul procédé qui pourrait à la limite prétendre être un peu efficace pour contrôler à distance l'utilisation d'un fichier stocké sur un périphérique personnel, elles ont été jugées dangereuses pour la vie privée et la sécurité économique nationale dans un rapport de la Commission des Finances, de l'Economie générale et du Plan. Le rapport souligne ainsi que des fonctionnalités présentées comme permettant de lutter contre la contrefaçon pourraient également "permettre à des personnes malintentionnées ou des services de renseignement étrangers, de disposer d'un moyen de contrôler à distance l'activation de tout ou partie des systèmes à l'insu de leurs utilisateurs".

Si le législateur français n'y prend pas garde, l'EUCD pourrait donc se transformer en cheval de Troie qui dessert la libre concurrence en Europe en figeant des position obtenues de façon déloyale, par exemple via des ententes ou des mécanimes de vente liée. De plus, l'enjeu est actuellement bien de savoir qui va contrôler les ordinateurs de millions d'européens et donc l'information dans les prochaines années.

De l'autre côté de l'Atlantique, où les effets néfastes du DMCA ne sont plus à démontrées, certains sénateurs américains font maintenant marche arrière alors que d'autres se battent depuis longtemps, comme le républicain Rick Boucher déclarant : "Pour le bien de la société toute entière, il faut revoir la législation avant que l'accès à l'information soit complètement contrôlé de manière irréversible".

Décryptages / brevets, eucd, copie privée : cerise et gros gâteaux

Un texte écrit fin novembre 2002, un peu avant la création d'EUCD.INFO, par un des fondateurs d'EUCD.INFO et repris notamment par la suite par Uzine.net. Comme quoi, tout était déjà public à l'époque. Notez également le gros mensonge de Hervé Rony, représentant français de la RIAA (Recording Industry Association of America) qui prétend qu'avec le droit actuel, on peut interdire la copie privée. Il devrait s'acheter des lunettes, M. Rony, car comme le dit la loi, et comme l'ont rappelé plusieurs tribunaux : lorsqu'une oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective.

«Aujourd’hui, de manière formelle, on pourrait interdire complètement la copie privée sur un plan strictement juridique, mais cela est absolument impossible sur le plan politique.»

Hervé Rony, directeur général du Syndicat national de l’édition phonographique-12/01/02- ebg.com

Cet été, l’UFC-Que Choisir a clairement pris position contre l’extension de la redevance sur la copie privée aux disques durs intégrés, extension adoptée par la commission Brun Buisson et publiée depuis au Journal Officiel. Dans un communiqué de presse étudiant notamment le mécanisme de double facturation mis en place par TPS et comparable à une simulation logicielle de magnétoscope, l’association se demandait ainsi : « Le consommateur doit-il payer une troisième fois pour visionner une oeuvre pour laquelle il a déjà payé deux fois des droits d’auteurs ? ».

Car les technologies numériques, si elles réduisent les coûts de certaines entreprises, ne sont pas forcément synonymes d’économie pour le consommateur. Grâce à un lobbying actif, les industriels du disque, du film et de la culture ont réussi à convaincre le législateur de les soutenir dans une « logique inflationniste ». Ainsi, à l’inverse de l’UFC-Que Choisir, le président de Sony France était lui ravi de l’extension de la redevance estimant que ce n’était « qu’un tremplin », dernière étape avant une taxe sur les disques durs d’ordinateurs.

Et après ?

Le 5 Décembre 2002, suite à la publication fortuite par le CSPLA de l’avant-projet de loi sur le droit d’auteur qui vise à transposer la directive européenne connue sous le nom d’EUCD, l’UFC-Que Choisir a de nouveau rédigé un communiqué de presse intitulé Menaces sur la copie privée et invitant le gouvernement à justement « revoir sa copie » jugeant que ce dernier ne devait pas « sacrifier le droit légitime d’usage de tous les acquéreurs sur l’autel des intérêts purement mercantiles des majors ».

L’art de multiplier les pains

Actuellement, une partie du modèle économique de Sony est construit autour du copyright et des brevets. Avec l’arrivée d’Internet et la standardisation du matériel, l’entreprise doit réorienter une partie de ses activités tout en essayant de préserver ses marchés actuels le plus longtemps possible.

Sony dispose de brevets sur plusieurs supports et périphériques matériels et la société essaie désormais de s’imposer sur le marché de la fourniture et de la gestion de contenus sur Internet. La société a annoncé une architecture logicielle de gestion de droits numériques (DRM - Digital Rights Management) appelée OpenMG X intégralement brevetée et qui doit lui permettre d’exploiter ses oeuvres dans un environnement réseau sécurisé et protégé. Sony a également doté ses CD audio d’un système empêchant qu’ils soient lus sur un PC ou sur un Macintosh.

Désireuse de mieux contrôler la distribution des oeuvres qu’elle produit, Sony a également créé une joint-venture avec Universal qui commercialise désormais une partie du répertoire des deux majors via un service Internet de musique à la demande intitulé Press Play. Ce service proposait jusqu’à présent son propre lecteur multimédia mais Sony souhaite désormais le remplacer par un lecteur supportant sa technologie OpenMG X. Ce dernier est installé d’origine sur les ordinateurs et les périphériques matériels fabriqués par la firme.

La multinationale maîtrise désormais l’intégralité de la chaîne culturelle, de la création à la reproduction en passant par la production et la distribution. Sony gère des écuries d’auteurs et d’artistes-interprètes, exploite leurs oeuvres sur tout support, produit les périphériques matériels et édite les logiciels nécessaires à leur représentation et à leur diffusion. Sony s’occupe aussi de la protection de ces oeuvres et ce quel que soit le média.

Pour l’instant, toutes les oeuvres du catalogue Sony ne sont pas encore disponibles sur le service Press Play. Si l’oeuvre n’est pas disponible sur Internet, le consommateur doit donc l’acquérir sur un support physique. Toutefois, il ne peut pas forcément l’écouter sur son ordinateur car le support est désormais protégé. A l’inverse, s’il obtient l’oeuvre numériquement, il ne peut pas forcément la stocker sur un support matériel sauf à payer un supplément, la licence d’utilisation du service précisant cependant que certaines oeuvres ne sont pas susceptibles d’être copiées et ce, même si vous les avez « achetées » en ligne.

Avec un tel système, dans le meilleur des cas, le consommateur est contraint d’acheter l’oeuvre deux fois : une fois pour l’écoute dans un flux numérique et une fois pour la conservation du titre sur son ordinateur. S’il copie ces oeuvres sur un lecteur MP3, doté comme il se doit d’une carte mémoire ou d’un disque dur intégré, il paie dès lors la fameuse taxe sur la copie privée.

Pour peu que cette taxe soit étendue aux disques durs d’ordinateur et qu’il achète de nouveau le titre sur un album CD, il paiera trois fois de plus : une fois pour la taxe sur le disque dur et deux fois pour le CD audio (CD + taxe). Au final, pour une chanson précise, le consommateur aura payé jusqu’à six fois des droits d’auteur en ayant bien entendu financé la communication, l’accès au réseau et les périphériques matériels (ordinateur, modem, lecteur MP3, ...).

Extension du domaine de la lutte

Financé par le public pour ses « pertes » sur des supports physiques qu’elle a d’ailleurs brevetés, et espérant faire payer une taxe supplémentaire à l’utilisateur, s’appliquant notamment sur les disques durs d’ordinateurs qu’elle construit, Sony cherche aussi à s’émanciper des réseaux de distribution traditionnels en se réservant, avec Vivendi, l’exploitation de la musique sur Internet.

Ainsi, en janvier 2002, Njara Zafimehy, directeur de la stratégie et du développement de Fnac direct et président du GERA, syndicat européen des distributeurs de produits culturels européens, déclarait :

« Les distributeurs face à la distribution numérique ne peuvent pas lancer des services équivalents à ceux proposés par les deux principales plates-formes du fait de l’absence d’échanges et de négociations entre éditeurs et distributeurs. Les membres du GERA estiment que cette attitude relève d’une pratique anti-concurrentielle qui permettrait, notamment à Press Play de posséder un catalogue fort de près de 100 000 titres au détriment des distributeurs. »

Pour que la Fnac, d’habitude plutôt en position de force vis-à-vis de ses fournisseurs, se plaignent de pratiques anti-concurentielles, la situation mérite sans aucun doute un léger examen. D’autant plus qu’à cet instant, M. Zfimehy s’exprime pour tous les membres du GERA. Alertée par des labels indépendants, également en danger, il semblerait que la direction européenne de la concurrence s’intéresse au sujet.

De son côté, le président du directoire de la Sacem, Bernard Myiet, s’inquiétant de cette concentration excessive, s’exprimait en ses termes :

« En toute hypothèse, les autorités régulatrices de la concurrence, à Washington comme à Bruxelles, devront indiquer si elles acceptent que soit concentrée entre quelques mains toute l’industrie de la musique, de l’édition jusqu’à la distribution. Leurs réactions aux tentatives de fusion entre EMI et WARNER, ou EMI et BMG permettent d’en douter. »

Mais les belligérants ne sont pas au complet.

Radio France, service public français, a annoncé cette semaine que les enregistrements de ses émissions ne seraient désormais disponibles qu’au format WMA, format propriétaire poussé par la société Microsoft car compatibles avec Palladium, architecture DRM entrant en concurrence directe avec OpenMG X.

A ce sujet Microsoft a d’ailleurs été poursuivi et parfois condamné par de nombreux Etats américains pour violation des lois antitrust et l’est actuellement en Europe pour abus de position dominante, ce qui n’empêche toutefois pas la société de continuer sa croissance. Depuis quelques années, Microsoft se diversifie notamment dans la fourniture de systèmes d’exploitation pour assistants personnels (Windows CE), dans la vente de console de jeux (Xbox), dans la fourniture de contenu (Corbis) ou dans l’édition de jeux vidéo. Habitué à travailler avec des auteurs-développeurs, le plus souvent salariés, le géant américain essaie de reproduire ce modèle, beaucoup plus lucratif, dans de nombreux domaines.

Cette situation semble particulièrement inquiéter les sociétés d’auteurs. Ainsi, lors d’un entretien avec Valérie Siddahchetty intitulé Pas d’amalgame entre Internet et la baisse des ventes de CD, Catherine Kerr-Vignale, directrice adjointe de la Sacem, déclarait :

« Aujourd’hui, on respecte les droits d’auteur dans le monde de la musique. Nous avons plus de mal à protéger les graphistes ou les auteurs de jeux vidéo. Mais la concentration peut tuer la création, surtout si celle-ci est gérée par des financiers. Ces derniers veulent asservir la création dans le salariat. C’est ce qui se passe avec Microsoft aujourd’hui qui achète des sociétés de photo comme Sigma (via Corbis) pour ensuite vendre des bases d’images sur CD-ROM avec les droits cédés dessus. »

L’arbre qui cache la forêt

Une fois les pièces en place et le fou avancé, il apparaît clairement que l’EUCD n’est finalement qu’un cheval de Troie juridique et technique. Sans trop exagérer, actuellement, ce dont il est question, c’est bien de savoir qui contrôlera les ordinateurs de millions d’Européens et donc l’information dans les prochaines années.

Alors que l’administration essaie peu à peu d’utiliser des formats standards tels que ceux du W3C et que certains parlementaires veulent l’inciter à utiliser des logiciels libres dès que cela est possible, il serait malheureux que l’Etat français laisse un service public comme Radio France promouvoir des technologies américaines ou japonaises brevetées, et ce dans toute la francophonie au nom du droit d’auteur. D’autant plus qu’il existe des technologies libres de droits comme le format Ogg-Vorbis et que des associations et des entreprises françaises ou européennes ont sûrement à leur disposition quant à leur mise en oeuvre.

Si l’on ajoute le fait que l’OEB (Office européen des brevets) risque de valider des brevets couvrant les technologies logicielles de protection, aidé en cela par la Commission européenne et son récent projet de directive, Sony pourra continuer de faire jouer brevets et copyright en Europe de façon imbriquée pour préserver des monopoles comme elle l’a fait pendant des années avec les supports matériels. Elle utilisera bien entendu son droit de choisir « toute mesure technique appropriée » pour protéger les oeuvres des artistes qu’elle produit.

Gageons sans trop risquer que Sony encouragera l’utilisation de ses propres outils tout comme Microsoft cherche à imposer ses formats de fichiers en multipliant « les partenariats » avec les constructeurs, les diffuseurs et les distributeurs. Ainsi, à l’instar de Radio France, constatant les dégâts, les sociétés exploitant des serveurs de diffusion propageront un monopole ou l’autre, et les développeurs de lecteurs ou d’encodeurs devront donc faire de même sauf à accepter de se mettre hors la loi.

Pour l’exemple, ce mois-ci, deux procès ont commencé, l’un aux Etats-Unis, l’autre en Norvège. Le premier oppose la société américaine Adobe et la société russe ElcomSoft employant Dimitri Sklyarov, un développeur arrêté aux Etats-Unis par le FBI puis relâché sous la condition que son employeur accepte de se substituer à lui lors du procès. Dimitri avait été interpellé durant une conférence qui expliquait comment il avait fait pour convertir des oeuvres stockées dans un livre électronique vers un autre format lisible par un ordinateur.

La seconde affaire concerne un développeur norvégien, Jon Johansen, qui est actuellement poursuivi pour avoir créé et diffusé un logiciel, DeCSS, qui permet de lire un DVD sur un ordinateur. Les poursuites ont été engagées par la toute puissante association américaine des producteurs de film (MPAA). Jon Johansen, âgé de 15 ans au moment des faits, risque deux ans de prison.

A aucun moment ces développeurs n’ont contrefait ou incité à contrefaire des oeuvres, pas plus qu’ils n’ont enfreint les droits d’auteurs, de producteurs ou d’artistes-interprètes. Ils n’ont violé aucun secret industriel et ils n’ont attaqué aucun serveur. Ils se sont principalement livrés à un exercice de programmation appelé ingénierie inverse qui consiste à reproduire le fonctionnement d’un programme en se basant uniquement sur l’observation et la réflexion.

Ils sont aussi poursuivis pour avoir présenté leur travaux en assemblée publique, comme tout scientifique normalement constitué, permettant à d’autres utilisateurs de lire des oeuvres sur leur ordinateur. Ce qu’on leur reproche, c’est donc d’utiliser leurs neurones, de s’exprimer et de communiquer pour pouvoir regarder un film ou lire un livre sur lequel ils ont payé des droits, et ce, sur un périphérique qui leur appartient et avec des logiciels qu’ils ont eux-mêmes écrits.

Conclusion

Avec de telles pratiques, encouragées par le législateur et relayées par les services publics, au delà de la surenchère économique, c’est bien le droit à la copie privée, la libre concurrence et le droit à la culture pour tous qui sont remis en cause. Le marché du livre ou du disque d’occasion, les petites entreprises et les consommateurs sont clairement menacés. La licence d’utilisation proposée par Press Play est un très bon exemple des débuts de l’utilisation du DMCA par une grande entreprise et l’EUCD risque d’engendrer les mêmes dérives contractuelles en Europe, notamment dans le cadre de services en ligne.

Car en plus de régir l’utilisation des oeuvres, cette licence traite de toutes les activités possibles sur Internet, de l’utilisation d’un forum à l’exploitation des informations laissées sur le serveur par le consommateur. La disproportion entre les prérogatives que s’accorde Press Play et les droits du public semble peu acceptable et la nature même du modèle économique permet d’entrevoir l’avenir de la musique en ligne, Press Play se comportant à la fois comme un loueur de chansons et une radio privée.

A l’ère du numérique, les grandes sociétés feront donc visiblement tout pour empêcher l’utilisateur de se constituer une médiathèque personnelle, de prêter une oeuvre à l’un de ses amis ou d’en faire une copie d’un produit à un autre. A force de mélanger politique culturelle et pratiques commerciales, de croire à une Europe seulement économique, les atteintes à la vie privée, à la liberté d’expression et à la liberté de création vont se multiplier et, pour le coup, « l’exception culturelle » va partir en fumée.

De l’autre côté de l’Atlantique, certains sénateurs américains font déjà marche arrière alors que d’autres se battent depuis longtemps, comme le républicain Rick Boucher déclarant récemment :

« Pour le bien de la société toute entière, il faut revoir la législation avant que l’accès à l’information ne soit complètement contrôlé de manière irréversible. »

A défaut, bientôt, la musique, les films et les livres seront vendus jetables et à service unique, tout comme ces bons vieux Bic, ou alors, plus subtil, rechargeables à l’envie mais sur un seul modèle. Contraint par des contrats d’abandonner des droits autrefois légitimes, citoyen vache à lait finançant par l’impôt des monopoles privés et pirate par défaut, suspect gardé à vue, notre consommateur, sans doute bien échaudé, se rappelera soudain ces paroles militantes :

« Si une société dominant le marché essayait de vous écraser et que l’industrie du film et du disque, toute entière, tentait d’empêcher que vos logiciels puissent lire leurs oeuvres, alors vous aussi vous vous engageriez politiquement. C’est juste de l’auto-défense. »

Bruce Perens - 04/12/02 - news.com

Par ce froid glacial, pensée émue pour Jean Kévin, premier des maquisards.

décryptages / “ce n'est pas difficile de faire du droit, ce qui est difficile, c'est de faire de la justice.”

Intervention du professeur Sébastien Canevet lors d'une audition-débat à l'Assemblée nationale, le 18 juin 2005.

Je m'appelle Sébastien Canevet. Je suis maître de conférences en droit privé. Je suis un vieil utilisateur de l’ordinateur et d'internet.

Je passe depuis une dizaine d’années pour un affreux libertaire qui veut la mort du droit d’auteur. J’avoue que la chose commence vraiment à m’énerver dans la mesure où je suis moi-même auteur en tant qu’universitaire, et je suis même depuis trois ans éditeur, puisque j’ai créé avec quelques amis une maison d’éditions qui n’est plus vraiment dans la miniature puisque nous allons avoir, après un troisième tour de table, 150 000 € de capital social et on va déjà diffuser une dizaine de milliers d’exemplaires de nos bouquins.

Je ne suis, je vous l’avouerai, pas très, très à l’aise d’intervenir après les deux orateurs précédents qui sont des amis, qui ont dit, ma foi, 90% de ce que j’aurais pu dire. Il me reste donc à vous parler du droit. Alors je ne vais pas faire du droit avec vous. Je vais vous parler du droit ou plus exactement vous dire du mal du droit.

Très sincèrement, faire du droit, pour vous décomplexer vis-à-vis de ma ma matière, faire du droit c’est très facile. C’est à la portée de n’importe qui. Moi, par exemple, je peux vous improviser, un projet de directive européenne interdisant de vider la mer à la petite cuillère. Très facile. Article 1er : il est interdit de vider la mer à la petite cuillère. Article 2 : le commerce des petites cuillères demeure libre sur le territoire européen. Article 3 : Est créé un Conseil supérieur des petites cuillères., etc, etc. Ce n'est pas difficile de faire du droit, ce qui est difficile, c’est de faire de la justice.

Ce qui se passe actuellement en fait, juridiquement, ne change pas tellement de ce que l’on fait depuis quelques décennies. Par exemple, avant de venir ici, je suivais un peu par hasard une charmante demoiselle qui chantonnait un air à la mode, c’était de l’opéra Notre-Dame je crois, et cette demoiselle aurait probablement été très surprise si je lui avais dit qu’elle risquait, en chantonnant dans la rue, trois ans de prison et 300 000 € d’amende. Suivez mon raisonnement.

C’est une oeuvre protégée soumise à droit d’auteur. Est interdite toute représentation publique. Cette demoiselle faisait une représentation publique d’une oeuvre protégée, donc c’était une contrefaçon. Trois ans de séchoir et 300 000 € d’amende.

Alors vous allez me dire c’est purement théorique, oui, c’est vrai, c’est purement théorique. Je ne pense pas que l'on trouve un plaideur fou ou un procureur fou pour lancer une poursuite contre cette demoiselle. Donc les choses, ma foi, se stabilisaient auparavant parce ce que c’était tellement déraisonnable d’appliquer le droit, jusque là que les choses se stabilisaient. Elles étaient auto-stables.

Mais avec l’utilisation des réseaux, des nouvelles technologies, eh bien ce système qui était auto-stable se retrouve déstabilisé. C’est-à-dire que ce ce qui était déraisonnable, ce qui était inconcevable, parce qu’on ne pouvait pas mettre un inspecteur de la SACEM derrière chaque piéton dans la rue, eh bien avec le réseau cela devient tout de suite possible. C’est-à-dire que c’est techniquement possible donc on va le faire.

Comme si toute possibilité scientifique, toute possibilité technique attirait immédiatement le progrès sur la société, parce qu’on peut le faire, donc on le fait.

Le résultat, on vous l’a dénoncé, je vais pas y revenir mais c’est quand même un risque majeur non seulement pour l’intimité, mais également pour la liberté, non pas d’expression, mais carrément la liberté de pensée.

Jusqu’à présent, si vous avez honte de lire tel ou tel journal, vous l’achetez dans un quartier où vous n’êtes pas connu, vous le payez en liquide, vous le mettez dans un sac en plastique, personne ne sait que vous lisez le journal en question. Avec les nouvelles technologies, le flicage est d’ores et déjà techniquement possible, même si ce n'est pas encore complètement exploité.

Eh bien les lois qu’on est en train de de nous proposer, c’est la même chose.

Je vous dirai le fond de ma pensée, je suis persuadé que les multinationales se contrefichent de la vie privée du citoyen. Elles n’ont rien contre, elles n’ont rien pour. En revanche, elles ont quelque chose pour gagner un maximum d’argent et s'il s’agit pour cela de sacrifier la vie privée des citoyens par effet collatéral comme disent les militaires pour dissimuler ce que vous savez — et que donc, par effet collatéral, une multinationale — ce n’est même plus l’État, c’est carrément une multinationale — va savoir que vous avez lu tel journal, tel livre ou écouté telle musique avec les DRM, là on a un véritable problème.

C’est-à-dire que ce système auto-stable et qui était tellement ridicule et que l’on ne pouvait pas mettre en oeuvre avant, maintenant on est en plein dedans. C’est-à-dire qu’on va mettre en danger non seulement la liberté d’expression mais aussi la liberté de conscience, la liberté d’opinion.

Est-ce que je vais encore oser lire tel ou tel site web, ou tel ou tel livre numérique si je sais qu’une société privée va savoir, pour récupérer des droits d’auteur au passage, ce que je suis en train de lire ?

Licence Verbatim – Ce document peut être redistribué en tout ou en partie sur tous supports et par tous moyens tant que cette notice est préservée. La modification n'est pas autorisée. Une version électronique de ce document et une copie du fichier audio utilisé pour la transcription sont disponibles à l'adresse : <http://eucd.info>.

Citations

CA Paris, 22 avril 2005, M. Stéphane P., UFC Que-Choisir c/ Universal Pictures Video Fr, SEV, Films Alain Sarde, Studio Canal

Considérant que, sur ce point, les appelants font à juste titre valoir que l'exception pour copie privée n'est pas limitée, dans la législation interne, à une reproduction de l'œuvre sur un support déterminé, ni à partir duquel une copie de l'œuvre peut être effectuée (...) qu'il n'y a pas lieu d'opérer de distinction là où la loi ne distingue pas. (Source)

Dominique BARELLA, président de l’Union syndicale des magistrats dans Libération du 14 mars 2005

Quand une pratique infractionnelle devient généralisée pour toute une génération, c’est la preuve que l’application d’un texte à un domaine particulier est inepte. La puissance de la jeunesse est immense, le jour où des milliers de jeunes se retrouveront place de la Bastille pour protester contre le CD téléchargé à un euro, aucun élu ne leur résistera. (Source)

CA 10 mars 2005, Ministère Public, FNDF, SEV, Twientieth Century Fox et a. c/ Aurélien D.

Attendu que le prévenu a déclaré avoir effectué les copiés uniquement pour un usage privé; qu'il n'est démontré aucun usage à titre collectif ; Que tout au plus le prévenu a admis avoir toutefois regardé une de ces copies en présence d'un ou 2 copains et avoir prêté des CR gravés à quelques copains ; Attendu qu'on ne peut déduire de ces seuls faits que les copies réalisées ne l'ont pas été en vue de l'usage privé visé par le texte ; Que c'est par suite à bon droit que le premier juge est entré en voie de relaxe (Source)

TGI Paris (3° Ch.), 28 janvier 1974, Entreprise Y c. Centre de Recherche X

Attendu que, sans denier la valeur de tels arguments qui, de lege ferenda, ont une importance certaine, ils ne sauraient prévaloir dans notre droit positif actuel [...] qui, sous réserve de l'observation des autres conditions légales, autorise toutes les reproductions, sans faire de distinctions; que cela apparaît d'autant plus certain que les procédés modernes de reprographie étaient déjà connus lorqu'a été élaborée la loi du 11 mars 1957; que si le législateur avait entendu exclure ces procédés modernes [...], il n'aurait pas manqué de le dire; Attendu, d'ailleurs, que, sur un plan plus général, en décider autrement, serait annihiler l'essor des moyens modernes de reproduction et, par là même, faire échec au développement de la connaissance qui a trouvé un tremplin de choix dans l'emploi des procédés modernes de diffusion de la pensée;

Pr Edward Felten dans 'A Perfectly Compatible Form of Incompatibility'

The whole point of DRM technology is to prevent people from moving music usefully from point A to point B, at least sometimes. To make DRM work, you have to ensure that not just anybody can build a music player — otherwise people will build players that don't obey the DRM restrictions you want to connect to the content. DRM, in other words, strives to create incompatibility between the approved devices and uses, and the unapproved ones. Incompatibility isn't an unfortunate side-effect of deficient DRM systems — it's the goal of DRM. - (Source)

Pascal Cohet (Ligue ODEBI) dans une interview donnée au Nouvel Observateur (28.06.05)

Une chose est sûre, plus les majors insistent pour faire adopter des mesures restrictives, plus les gens qui téléchargent le font comme un acte de protestation contre l'industrie techno-fasciste. Les majors ont défendu dans la loi sur l'économie numérique le filtrage aux frontières sur internet. Seuls des pays comme la Chine ou la Corée du Nord le font. (Source)

Jules Romain - Prélude à Verdun (Les Hommes de bonne volonté, XV), Paris, Flammarion, 1938, pp. 11-12

Ils découvraient les propriétés physiques, antérieures et comme indifférentes à toute stratégie, du « million d'hommes » : sa fluidité, son aptitude à réparer sur place les trous qu'on lui fait ; à envelopper, engluer, amortir la pointe qui le pénètre ; à ployer sous le coup, à s'incurver sans se rompre ; à s'allonger par coulure à travers tout un territoire pour y tendre une frontière provisoire et vivante, le « million d'hommes » se trouvant juste appartenir au même ordre de grandeur que les États ;

Alain Weber (Ligue des Droits de l'Homme) dans "L'informatique à l'assaut des libertés" (LMI - Juillet 2002)

Le bon commerçant, le bon État ne traite pas son client, son citoyen comme un suspect. C'est un argument fasciste. On entre alors dans une logique de répression pas de citoyenneté.

Robert Escarpit dans "Théorie générale de l'information et de la communication" (Hachette - 1976)

Il n'y pas d'autre critère sérieux à ce qu'on pourrait appeler la valeur d'une oeuvre que le nombre de lecture qu'elle permet avant que son entropie s'épuise. Un mauvais livre est celui qui a tout donné de sa pauvre imprévisibilité dès la première lecture, et on le range dans un rayon. Un mauvais objet d'art est celui dont on ignore plus rien dès le premier regard, et on le range dans un grenier. Mais cela ne veut pas dire qu'ils aient dit leur dernier mot. Un lecteur qui a tou vu ou cru tout voir d'un premier coup d'oeil, était peut-être un lecteur myope, ou peut-être encore la lumière en son temps n'était-elle pas bonne.

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Un amendement EUCD.INFO visant cet objectif est disponible à l'adresse suivante : <http://eucd.info/136.shtml>

Une étude juridique EUCD.INFO abordant cette question est disponible ici : <http://eucd.info/documents/transposition-eucd-2003-06-20.pdf>

Un amendement EUCD.INFO visant cet objectif est disponible à l'adresse suivante : <http://eucd.info/134.shtml>

Un amendement EUCD.INFO visant cet objectif est disponible à l'adresse suivante : <http://eucd.info/135.shtml>

"En étant contrôlée conjointement par Microsoft et Time Warner, ContentGuard pourrait avoir la tentation et la capacité d'utiliser son portefeuille de [droits de propriété intellectuelle] pour handicaper les concurrents de Microsoft sur le marché des solutions DRM. Cette acquisition conjointe pourrait également freiner le développement de normes d'interopérabilité, de sorte que le marché des solutions DRM pourrait basculer en faveur de l'actuel fournisseur numéro un, à savoir Microsoft." (http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/04/1044)

“La question est de savoir si la vente d'une oeuvre encodée dans un logiciel propriétaire oblige l'acheteur à acheter ce logiciel pour y avoir accès, et si l'utilisation d'un logiciel open source pour un usage licite de l'oeuvre constitue un contournement illicite d'une mesure technique de protection.Pour les représentants des ayants droits et des éditeurs de logiciels, la réponse à cette question est nécessairement positive” - Rapport du CSPLA – 07/2003

Voir Sec. 1201 (f) (g) (i) (j) du DMCA (http://www.copyright.gov/legislation/dmca.pdf)

Il faut également noter que aux État-Unis il n'existe pas de redevance copie privée et que contrairement à la France l'usage licite est défini par la jurisprudence et pas dans la loi d'où sans doute l'absence de protection explicite des exceptions au droit d'auteur.

v 1.0 du 15.11.2005 - 52

EUCD/DAVDSI

http://eucd.info ; http://art-libre.org

2005-10-23T20:53:06