Paris, le 14 novembre 2005 - Alors que le ministère de la culture, décidémment constant dans ses pratiques anti-démocratiques, envisage de faire voter de nuit un projet de loi ultra-polémique sur le droit d'auteur (le DADVSI) le 22 et 23 décembre prochain - dans un hémicycle traditionnellement deserté par les parlementaires à l'approche des fêtes de Noël, l'initiative EUCD.INFO vient de publier trois documents que les majors du disque, du film et du logiciel propriétaire, auraient sans doute préféré voir garder secret encore quelques temps.

La version finale de ce rapport doit être entérinée par la Commission Sirinelli le 18 novembre et adoptée lors de la prochaine séance pléinière du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) le 7 décembre. La Commission Sirinelli est une commission qui était chargée de réfléchir, notamment, à la question de la responsabilité éventuelle de certains intermédiaires qui inciteraient à la contrefaçon par la fourniture de moyens, l'information sur les moyens et les méthodes ou la promotion. Ce rapport à notamment pour but de de venir en soutien des dispositions les plus polémiques du projet de loi DADVSI et des amendements des majors.

Un amendement au projet de loi DADVSI, ayant pour objectif d'assimiler à un délit de contrefaçon, l'édition, la diffusion et la promotion de tout logiciel susceptible d'être utilisé pour mettre à disposition des informations protégées par le droit d'auteur et n'intégrant pas un dispositif de contrôle et de traçage de l'usage privé (mesure technique). Tout logiciel permettant le téléchargement comme certains logiciels de discussion instantané (chat), tout logiciel serveur est concerné (P2P, HTTP, FTP, SSH, ...). Cet amendement surréaliste a été rédigé à l'origine par Vivendi Universal, puis retravaillé par plusieurs membres de la commission Sirinelli, une commission du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique.

Cet amendement a pour objectif d'imposer l'utilisation de mesures techniques aux diffuseurs radios. Les producteurs veulent, par ce moyen, réussir à, interdire au public de faire des copies privées de radio numérique ou de zapper les pubs. Ils veulent imposer le chiffrement des flux à tous les diffuseurs numériques pour rétablir une univectorialité pourtant révolue sur internet, réseau distribué. En plus de la restriction de droits engendrée par l'utilisation généralisée de mesures techniques, cet amendement produira les mêmes effets économiques que l'amendement VU/SACEM/BSA : gel de l'innovation et atteinte à la libre concurrence. Il pénalisera les radios associatives en augmentant leurs coûts de diffusion.

Février 1993 (US) : Dans le cadre de son plan de développement dit NII (National Information Infrastructure), l'administration Clinton lance un groupe de travail — le Working Group on Intellectual Property Rights — chargé d'étudier comment renforcer la loi américaine, et le droit international pour que, à l'ère du numérique, la propriété intellectuelle américaine soit protégée.