Le mardi 21 mars 2006, l'hébergeur français OVH[4] annonçait qu'il interrompait sa diffusion du Logiciel Libre P2P eMule, par crainte de poursuites sur la base du projet de loi DADVSI. Il inaugurait ainsi le régime de terreur institué par l'insécurité juridique de la disposition ainsi formulée : « Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, le fait [...] d'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un dispositif manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés »[3].

Les partisans de ces dispositions répressives ayant manifesté sans ambiguïté leur volonté de s'en prendre aux Logiciels Libres[5], les craintes d'OVH sont compréhensibles. D'autant que la signification de « logiciel manifestement destiné à » est sujette à interprétation. Il s'agit bien du coeur du problème : la loi ainsi rédigée ne permet pas d'obtenir de certitude. Dès lors tout distributeur de logiciel permettant le transfert d'information (serveurs web, messageries...) est amené à craindre qu'un juge pense qu'il est « manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés ».

Afin d'enrayer cette logique, EUCD.INFO crée une réserve de Logiciels Libres qui accueille d'ores et déjà les Logiciels Libres P2P[1]. Les personnes morales ou physiques fournissant actuellement des logiciels de transfert d'information sur internet en France sont invitées à demander asile[6] à EUCD.INFO plutôt que de recourir à l'effacement.

La FSF France défendra juridiquement cette réserve, située sur le territoire français. « Il est honteux pour la France que des Logiciels Libres de transfert d'information se trouvent bannis », déclare Frédéric Couchet Président de la FSF France. « Les usages illicites doivent être punis et non les outils génériques. Nous sommes déterminés à défendre, devant une cour de justice si nécessaire, le droit de les distribuer ». Espérons que le Sénat, lors de l'examen du projet de loi DADVSI, prenne la mesure du problème et apporte les modifications nécessaires à la loi.

[1] La réserve numérique EUCD.INFO

http://eucd.info/reserve/

[2] DADVSI

http://assemblee-nationale.fr/12/dossiers/031206.asp

[3] Amendement VU/Sarkozy/Mariani/Vanneste

http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/amendements/1206/120600150.pdf

[4] Courrier adressé par OVH à ses clients (Tue, 21 Mar 2006 20:08:51 +0100) http://ovh.fr/

Une loi sur les droits d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (dadvsi) a été votée aujourd'hui. ... Nous allons donc retirer eMule de notre miroir ... Si vous proposez en téléchargement les logiciels P2P, sachez que désormais vous risquez 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. Nous vous conseillons de retirer ces logiciels de vos hébergements.

[5] Pressions sur le gouvernement pour faire interdire le Logiciel Libre

http://fsffrance.org/news/article2005-11-25.fr.html

[6] Demande d'asile d'un Logiciel Libre

contact(at)eucd.info

À propos de la Free Software Foundation France

La FSF France (http://www.fsffrance.org/) est une association loi 1901 se consacrant à tous les aspects du Logiciel Libre. Pour la FSF France, l'accès au logiciel conditionne la participation des individus à la société de l'information. Par conséquent, les libertés d'utilisation, de copie, de modification et de redistribution du logiciel, telles que décrites dans la définition du Logiciel Libre, permettent une participation équitable à l'ère de l'information. Susciter l'intérêt pour ces sujets, protéger le Logiciel Libre politiquement et légalement, et libérer tout un chacun en participant au développement de Logiciels Libres sont les préoccupations centrales de la FSF France.

À propos d'EUCD.INFO

EUCD.INFO (http://eucd.info/) est une initiative créée par la FSF France (chapitre français de la Free Software Foundation) dont la mission est d'informer sur les conséquences sociales et économiques de la directive européenne du 22 mai 2001 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (surnommée EUCD).