De l'obligation pour les internautes d'installer un filtre sur leurs ordinateurs [1], à la création d'une obligation pour les auteurs de logiciels de communication d'intégrer des DRM, [2] en passant par un amendement visant à donner force probante à des logiciels de traçage qualifiés de “radars automatiques”, [3] c'est toute la panoplie techno-totalitaire proposée depuis des années par le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA), qui est reprise là par des sénateurs UMP. [4] En plus de cet arsenal surréaliste contre les internautes, la majorité emmenée par le rapporteur Michel Thiollère (RDSE) souhaite par ailleurs, tout comme Michel Charasse (PS), supprimer le seul point qui a fait consensus à l'Assemblée - la protection des droits des auteurs de logiciels libres et du droit de lire une oeuvre avec l'outil de son choix (article 7 du projet de loi). [5]

Cette mesure déplaisait en effet à Apple, Microsoft, Thomson, Vivendi Universal et au secrétaire d'État au commerce américain. [6] Le rapporteur propose donc à ses collègues de se coucher, tout comme il l'a lui même déjà fait en posant des amendements supprimant les articles 7, 7 bis et l'alinéa 3 de l'article 12 bis, ou encore en rectifiant son amendement n°26 de suppression de la partie civile de l'amendement Vivendi Universal ... pour la réintroduire dans une version encore plus extrémiste (à l'évidence inspirée des propositions de la section culture du PS emmenée depuis décembre par Anne Hidalgo). [7 et 7 bis]

L'initiative EUCD.INFO espère que des sénateurs de tous bords sauront s'opposer aux propositions du rapporteur et, notamment, défendre, par delà les clivages, l'article 7 pour protéger la seule disposition équilibrée du texte qui leur est présenté et qui a été votée à l'Assemblée à l'unanimité.

RÉFÉRENCES

[1] Amendement «Filtre obligatoire pour les internautes»

http://ameli.senat.fr/amendements/2005-2006/269/Amdt_103.html

[2] Amendement «Filtre obligatoire pour les auteurs et éditeurs de logiciels»

http://ameli.senat.fr/amendements/2005-2006/269/Amdt_26.html

[3] Amendement «Radars automatiques de l'internet»

http://ameli.senat.fr/amendements/2005-2006/269/Amdt_105.html

[4] Le CSPLA est un organe créé par Catherine Tasca en 2001 pour proposer un avant-projet de loi de transposition de la directive 2001/29CE, directive qu'elle a négociée et approuvée pour la France en tant que ministre de la culture de Lionel Jospin alors Premier Ministre. Le CSPLA est l'auteur du projet de loi porté par le ministre actuel de la culture, Renaud Donnedieu de Vabres. Le CSPLA a également rédigé entre cette date et novembre 2005 un grand nombre de rapports proposant de nombreuses dispositions liberticides. Lire notamment sur les travaux du CSPLA :

http://eucd.info/index.php?2005/10/27/165-chronologie-du-dossier-e-milices

http://eucd.info/index.php?2005/11/14/177-droit-d-auteur-eucdinfo-devoile-le-plan-d-attaque-des-majors

http://eucd.info/index.php?2005/11/14/176-exclusif-rapport-de-la-commission-sirinelli

[5] Analyse du jeu d'amendements Thiollière (UMP/RDSE) et amendement «Intégristes du libre» de Michel Charasse (PS)

http://eucd.info/index.php?2006/04/22/294-vendu-aux-US

http://ameli.senat.fr/amendements/2005-2006/269/Amdt_73.html

[6] Article silicon.fr : «Le gouvernement US soutient Apple face à la loi française» et article infoguerre.com : «DADVSI : Apple et le gouvernement américain main dans la main ?»

http://www.silicon.fr/getarticle.asp?id=14440

http://www.infoguerre.com/article.php?sid=987

[7] Amendement Vivendi Universal version civile Thiollière

http://ameli.senat.fr/amendements/2005-2006/269/Amdt_26.html

[7 bis] Article sur le rapport de la section culture du PS

http://www.ratiatum.com/journal.php?mode=print_news&id=2798