L'autorité des mesures techniques est-elle supprimée ? L'article 7 version Assemblée Nationale est-il réintégré avec réaffirmation du droit de divulgation d'un code source et rappel que les informations essentielles à l'interopérabilité sont accessibles à tous, non pas via des licences RAND, mais uniquement en échange du remboursement des frais de logistique ? Le droit de décompiler les éléments logiciels d'une mesure technique à des fins de mise en oeuvre de l'interopérabilité en cas de rétention des informations essentielles est-il clairement réaffirmé ? Sans cela on voit mal comment l'auto-proclamé «sauveur du logiciel libre» pourrait être globalement satisfait vu que comme il l'a lui même déclaré les approches de l'Assemblée et du Sénat sont «irréconciliables» sur ces questions essentielles. Et quid des «détestables» amendements Vivendi tels qu'il les a lui même qualifiés ? Leur atteinte aux principes de neutralité de la technique et de responsabilité individuelle et le risque de voir imposer des dispositifs de filtrage à tous les abonnés haut-débit ont-ils été neutralisés ?

Interrogé hier soir par EUCD.INFO, un de ses collaborateurs a déclaré que Bernard Carayon était «surpris» par les mots que la Tribune lui attribue mais pour l'instant aucun démenti public n'a été publié ce qui fait qu'il apparaît actuellement comme l'alibi du gouvernement. EUCD.INFO attend donc une prise de position de sa part. En effet, soit il a donné son accord pour une CMP, soit il ne l'a pas fait, et s'il l'a fait, soit ses demandes ont été satisfaites, soit elles ne l'ont pas été. Quant à Richard Cazenave, qui lui aussi avait demandé une seconde lecture et que l'initiative EUCD.INFO a aussi joint, il a déclaré qu'il votera contre le texte si tous les points qu'il a énumérés dans son communiqué de presse ne sont pas satisfaits. Il serait en attente de la version négociée par Bernard Carayon mercredi.

Ceci étant, l'initiative EUCD.INFO invite ses soutiens à contacter Bernard Carayon et plus largement tous les députés, particulièrement les UMP, pour leur demander de dénoncer publiquement ce qui n'est ni plus, ni moins qu'un passage en force d'un texte qui sera quoiqu'il arrive inacceptable et inapplicable. Chaque député doit maintenant prendre ses responsabilités.