1. Directives, projets de directive, lois et projets de loi ayant trait au droit d'auteur

1.1 Directive EUCD

L'initiative EUCD.INFO demande à la Commission Européenne :

  • de cesser de menacer les États membres n'ayant pas transposé la directive EUCD tant qu'elle n'aura pas une solution aux problèmes majeurs que pose la directive et qu'elle reconnaît désormais en partie ;
  • de proposer au Conseil de mettre à l'ordre du jour les effets de la directive EUCD ;
  • de rendre public le rapport qu'elle a dû rédiger et remettre au Parlement Européen, conformément à l'article 12 de l'EUCD, suite à la revue des transpositions organisée fin 2004 .

1.2 Projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (DADVSI)

1) L'initiative EUCD.INFO demande au gouvernement français :

  • de retirer le projet de loi DADVSI de l'ordre du jour de l'Assemblée, et de proposer rapidement au Conseil de mettre à son ordre du jour l'examen des effets de la directive EUCD ;
  • de ne mener aucune action qui pourrait engendre des modifications dans l'acquis communautaire relatif au droit d'auteur, et de s'opposer à toute action de ce type, sauf si les actions proposées ont pour objectif de résoudre les problèmes que pose la directive EUCD.

2) Si les demandes de moratoire sur la transposition de la directive EUCD formulée en 1.1 et 1.2.1 ne sont pas entendues, l'initiative EUCD.INFO demande aux parlementaires français :

a) Sur les conditions d'examen du projet de loi DADVSI :

  • de prendre tout le temps nécessaire pour résoudre les problèmes identifiés par la Commission. Le public français et les PME/PMI innovantes hexagonales n'ont pas à souffrir des manquements de la Commission et du Conseil ;
  • de prendre tout le temps nécessaire pour évaluer la pertinence des nouveaux délits que créé le projet de loi, qui va dans ce domaine bien au delà de la directive . On ne transforme pas des actes licites en actes illicites sans mesurer combien de personnes et entreprises risquent de devenir délinquants, et les bénéfices réels que cela entraînera pour la société ;
  • de ne pas prendre pour argent comptant les chiffres et affirmations des industries culturelles et de l'industrie du logiciel propriétaire qui sont peu fiables car résultant soit de calculs partisans, soit de mesures empiriques ;
  • de consulter, dès que possible, les études qui vont être produites par l'Observatoire des usages culturels numériques récemment mis en place par le ministre de la Culture. Ces études seront réalisées par le Département des Études et la Prospective du ministère, et non par un cabinet privé financé par tel ou tel syndicat. Il est d'ailleurs étonnant que le gouvernement français ait préféré rédiger un projet de loi visant à réguler les usages culturels numériques avant de demander à ses services de les étudier ;
  • de s'assurer que les rapporteurs ont bien auditionné et pris en compte les droits de toutes les parties concernées, et dans le cas contraire, de mener les auditions et de proposer les amendements nécessaires. Le rapporteur de l'Assemblée Nationale, M. Christian Vanneste (UMP), n'a ainsi auditionné aucun représentant d'auteurs ou d'utilisateurs de logiciels libres malgrès leurs sollicitations, d'où sans doute l'absence de prise en compte de leurs droits dans son rapport et ses propositions ;

b) Sur le contenu du projet de loi DADVSI : Lire Que demandons nous sur le DADVSI ?

1.3. Proposition de directive et de décision cadre IPRED II

L'initiative EUCD.INFO demande à la Commission et au Conseil de retirer leur proposition de directive et de décision-cadre visant à créer un délit pénal européen d'incitation à l'atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Adoptée, cette disposition ne ferait qu'aggraver l'insécurité juridique crée par la directive EUCD et entraînerait les mêmes effets en pire ( "chilling effect", censure). Quant à la proposition de création d'équipes mixtes forces de l'ordre/officines privées, elle est inacceptable dans un État de droit.

1.4 Loi Informatique et Libertés

L'intiative EUCD.INFO demande la suppression de l'article 9.4 de la loi Informatique et Libertés qui autorise les sociétés de gestion collective à mettre en oeuvre des traitements automatisés d'infractions. Dans l'esprit de ses rédacteurs, cet article devait permettre à la CNIL d'autoriser une telle activité à des officines privées travaillant pour le compte de sociétés civiles d'auteurs, d'artistes, ou de producteurs. Mais comme l'a rappellé depuis le groupe Article 29, autorité indépendante européenne dépendant du Parlement, la recherche pro-active d'infractions est une mission réservée aux autorités judiciaires. Cet article ne sert donc à rien. La CNIL ne peut autoriser les traitements attendus sans se parjurer.

2. Institutions et organisations contribuant à l'évolution du droit d'auteur

2.1 - Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)

L'initiative EUCD.INFO demande à la Commission, au Conseil et au gouvernement français de soutenir les pays membres de l'OMPI qui demande une réforme de cette organisation pour qu'elle se conforme enfin à sa lettre de mission et devienne plus transparente et moins partisane. En attendant, elle leur demande de ne s'engager en aucune façon sur un plan international quant à une éventuelle évolution du droit d'auteur communautaire et français.

2.2. Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA)

Comme elle le fait depuis sa création, l'initiative EUCD.INFO demande au ministre de la culture de répondre favorablement à la demande de siège au CSPLA de la FSF-France. Si elle disposait d'un tel siège, la FSF-France pourrait défendre à la fois les droits d'auteur de la FSF sur les logiciels qu'elle a créé, mais aussi les droits des auteurs et des utilisateurs utilisant ses licences. Au regard du nombre d'auteurs et d'utilisateurs concernés (plusieurs dizaines de millions dans le monde), cette demande est légitime. Elle est d'ailleurs soutenue par les principales associations françaises d'auteurs et d'utilisateurs de logiciels libres. Il est donc incompréhensible qu'elle n'est toujours pas abouti. Ceci étant, et sur un plan plus général, l'initiative EUCD.INFO déplore le fonctionnement opaque du CSPLA et le fait qu'il se se soit révélé incapable de produire des propositions raisonnées et équilibrées, c'est à dire acceptables socialement, réalistes techniquement, et acceptables économiquement. Le CSPLA doit donc évoluer vers un fonctionnement ouvert et transparent et être un réel lieu de débat et de concertation, ou disparaître au profit d'une structure plus adaptée à la co-régulation.