Paris, le 24 juin 2003. L'initiative EUCD.INFO a constitué une équipe juridique en décembre 2002 afin de proposer une solution juridique conciliant la copie privée et les obligations communautaires de transposition de la directive du 22 mai 2001 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (surnommée EUCD). Les travaux, rendus possibles par des dons du public et une activité bénévole, ont déjà produit une recommandation visant à préciser[4] la définition des mesures techniques de protection.

Un travail de plusieurs mois a permis à Isabelle Vaillant, juriste au sein du cabinet de Cyril Rojinsky, d'analyser les dispositions du droit français susceptibles de protéger les mesures techniques. Cette analyse, dévoilée le 23 juin 2003 lors des 4ièmes journées parlementaires et en présence du Ministre de la Culture, conclut que "... le droit français répond d'ores et déjà pleinement aux objectifs fixés par cet article 6. La France disposant en effet d'un arsenal répressif important et largement suffisant au titre du contournement des mesures techniques de protection, le législateur pourrait se contenter d'introduire la neutralisation de ce contournement dans la législation relative à la fraude informatique, au sein du Code pénal.". Elle ajoute que "La transposition de l'article 6 dans le Code de la propriété intellectuelle serait donc inutile et inopportune, tout comme le serait l'assimilation du contournement des mesures techniques de protection à de la contrefaçon."

Ces conclusions remettent en question l'approche adoptée par le Ministère de la Culture et qui consiste à transposer l'EUCD dans le Code de la propriété intellectuelle en assimilant le contournement de mesures techniques à une contrefaçon. A l'heure où les associations de consommateur se trouvent obligées de poursuivre en justice les éditeurs de musique pour jouir d'oeuvres acquises licitement, une telle modification du droit d'auteur ne peut que créer une fracture entre les auteurs et leur audience. "Grâce à l'analyse que nous publions ", déclare Loïc Dachary, fondateur de l'initiative EUCD.INFO, " le Ministère de la Culture dispose désormais d'une stratégie appuyée sur une solide argumentation qui lui permet de faire face aux obligations communautaires tout en préservant un équilibre entre les droits des auteurs et les droits du public."

Nous tenons à remercier tout particulièrement Michel Vivant, Mélanie Clément-Fontaine et Valérie Sédallian pour leur travail de relecture et leurs suggestions lors de la rédaction de cette analyse.