En effet, dans votre rapport, vous indiquez que les dispositions de l'article 7.3 de ce projet de loi ont été conçues de façon à interdire la communication publique d'un code source permettant la mise en oeuvre de l'interopérabilité avec une mesure technique.[1]

Cette analyse est aussi la nôtre et, comme nous l'avons fait auprès du sénateur Thiollère lors de nos auditions, nous vous signalons qu'une telle disposition aura pour effet immédiat d'exclure les acteurs du logiciel libre de nombreux marchés porteurs et stratégiques en les plongeant dans une insécurité juridique sans précédent.

Nous tenons également à vous rappeller que, d'une part, certains travaux de la communauté du logiciel libre ont été classés par l'UNESCO comme Trésor du Monde,[2] et que, d'autre part, l'industrie du logiciel libre a été identifiée dans un récent rapport d'information parlementaire sur les outils de la politique industrielle (adopté à l'unanimité par la commission des finances, de l'économie générale et du plan) comme l'une des rares possiblités encore offertes à l'Europe pour reprendre l'initiative sur le marché du logiciel.[3]

Nous trouvons dès lors incroyable que le législateur français se prépare à censurer, au nom du droit d'auteur, de tels auteurs.

De plus, croire que la mise en place d'une protection par le secret sur les mesures techniques les rendra plus efficaces est une tartufferie. Comme nous l'avons expliqué au sénateur Thiollère lors de notre dernière audition, la sécurité par l'obscurité ne peut être une politique employée sur le long terme.

Nous vous demandons donc de bien vouloir porter l'amendement de substitution à l'article 7.3 que nous vous avons communiqué par courriel le 2 juin dernier et visant à favoriser le développement de mesures techniques interopérables par le biais de standards ouverts.

Nous vous demandons de plus de faire inscrire dans le corps du projet de loi que les dispositions visant à protéger les mesures techniques ne remettent pas en cause les dispositions prévues à l'article 122-6-I du code de la propriété intellectuelle (exception "ingénierie inverse), pas plus qu'elles ne peuvent empêcher la recherche de la sécurité informatique. Nous vous communiquons ci joint un amendement allant dans ce sens inspiré des dispositions existantes dans le DMCA. Enfin, nous nous permettons de vous communiquer une réponse de notre organisation au directeur général de la société civile des producteurs phonographiques (SCPP) suite aux propos qu'il a tenu sur l'article 7.3 du projet de loi DADVSI.

En restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ou pour une audition, et en espérant que vous saurez défendre les droits d'auteurs oeuvrant pour l'interêt général, veuillez agréer, Monsieur le député, l'expression de notre plus haute considération.

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Références

[1]"pour éviter que les détenteurs des droits sur les logiciels de protection, qui représentent un marché important mais avec peu d'acteurs, ne délaissent le marché français par crainte que la communication de tout ou partie de leur code source ne conduise les contrefacteurs à contourner trop rapidement la protection, le bénéfice de l'exception est encadré par l'exigence de respecter les conditions garantissant la sécurité de fonctionnement des mesures techniques de protection ainsi utilisées" (http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/rapports/r2349.pdf)
[2] (http://www.fwtunesco.org/article/articleview/22)
[3] "l'industrie du logiciel et les flux financiers qu'elle draine, restent aux mains de quelques grands éditeurs, principalement américains. L'éclosion d'une industrie du logiciel libre permettrait à l'Europe de reprendre l'initiative en la matière, et de laisser mûrir un potentiel industriel, économique et social en pleine expansion. La maîtrise de l'information et des systèmes d'information est un enjeu essentiel . Les logiciels propriétaires, contrairement aux logiciels libres, ne permettent pas aux utilisateurs de maîtriser les outils informatiques. Ce défaut de maîtrise est évidemment critique dans certains secteurs sensibles." (http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i2299.asp)