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LA LOI DADVSI A ÉTÉ PUBLIÉE LE 3 AOÛT 2006 AU JOURNAL OFFICIEL

Je soutiens le logiciel libre, j'adhere a l'APRIL

:: 2006/04/


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Une version du projet de loi DADVSI a été adoptée le 21 mars 2006 par l’Assemblée Nationale. Le vote fut le plus serré de la législature. Si le texte n’est absolument pas équilibré et menace toujours les droits du public et notamment le droit à la copie privée, les députés avaient su se retrouver autour de l’article 7 qui organisait la circulation des informations essentielles à l’interopérabilité. Cet article, dont la plupart des alinéas s’inspirent de propositions faites par EUCD.INFO, a été voté à l’unanimité des députés présents. Il l’a été lors d’une seconde délibération que nous avions demandée et obtenue.

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Analyse de certains amendements du rapporteur Michel Thiollière

Une analyse de certains amendements présentés le 12 avril dernier à la commission des affaires culturelles du Sénat par le rapporteur sur le projet de loi DADVSI, Michel Thiollière. Nous vous invitons à le contacter pour lui donner votre avis sur son travail (courriel : m.thiolliere@senat.fr, téléphone : 01 42 34 37 67, fax : 01 42 34 41 91).

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Prise de position du responsable de la cellule de veille technologique de l'Atelier BNP Paribas

Une tribune intitulée «DADVSI : les internautes attendent des sénateurs leur Beaumarchais» signée par Jean de Chambure, en charge de la cellule de veille technologique à l'Atelier BNP Paribas, a été publiée le 21 avril dans le quotidien économique La Tribune. On y lit notamment :

De quoi s'agit-il ? D'une part, de l'article 7 de la loi Dadvsi portant sur l'obligation d'interopérabilité entre les baladeurs numériques, les logiciels de lecture et les systèmes d'exploitation. Un point du projet de loi qu'il faut absolument préserver malgré la pression - de bonne guerre - d'Apple, Microsoft et Sony, sans oublier le gouvernement américain. (...) Jadis, sur nos Walkman, l'on pouvait écouter toutes les cassettes que l'on souhaitait y compris des musiques copiées et enregistrées sur cassettes vierges. L'industrie du disque n'en est pas morte. Doit-on aujourd'hui vivre ces formidables innovations technologiques que sont les baladeurs numériques et la musique en ligne, comme des entraves médiévales à la liberté du consommateur ? Non. Ce principe d'interopérabilité est d'autant plus essentiel à affirmer que dans 5 à 10 ans, le principal accès à la musique, au cinéma, et sans doute aussi à beaucoup de livres, passera par les formats numériques ! L'interopérabilité doit donc être la règle.

et

Le second point sur lequel beaucoup d'internautes attendent une inflexion de la part des sénateurs concerne les articles 12 bis et 14 quater du projet de loi Dadvsi. Ces derniers interdisent désormais tout logiciel «manifestement destiné» et «utilisé» pour mettre à disposition des internautes des oeuvres ou d'objets protégés par un droit de propriété littéraire et artistique. Cet amendement est pour beaucoup «une mise à mort du droit de publier un logiciel libre [mettant] à disposition des informations par voie électronique, l'impact prévisible sur l'innovation («chilling effect») et la libre concurrence de cet amendement est évident. Demain, tout logiciel permettant un usage nouveau devra passer par le filtre des majors» souligne ainsi le site Eucd.info. Sans doute existe un juste milieu entre la préservation des droits d'auteurs et des règles qui ne brident pas l'innovation que l'on sollicite pourtant pour créer de nouveaux emplois !


EUCD.INFO publie une nouvelle version de son dossier

Alors que le ministre de la Culture était auditionné aujourd'hui par la commission des affaires culturelles du Sénat, EUCD.INFO vient de publier son nouveau dossier d'information. Ce document contient les analyses et les demandes d'EUCD.INFO relatives au projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information, adopté par l'Assemblée Nationale le 21 mars 2006 (TA 554). Il présente les positions d'EUCD.INFO sur les articles 1er, 7, 8, 9, 12 bis, 13, 14, 14 bis, et 14 quarter de ce texte. Il contient un avant-propos et des annexes destinés à éclairer le lecteur sur l'initiative EUCD.INFO, le projet de loi, et les enjeux sociaux, économiques et stratégiques afférents.