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LA LOI DADVSI A ÉTÉ PUBLIÉE LE 3 AOÛT 2006 AU JOURNAL OFFICIEL

Je soutiens le logiciel libre, j'adhere a l'APRIL

:: 2004/04/


Milices ! Ouvrez !

Paris, le 27 avril 2004 - Dans le cadre de ses activités, l'initiative EUCD.INFO suit avec attention l'évolution du projet de loi transposant la directive 95/46 CE relative à la protection des données personnelles. Ayant pris connaissance des travaux de la commission de l'Assemblée Nationale qui prépare l'examen en seconde lecture de ce projet de loi, l'équipe juridique d'EUCD.INFO dénonce une tentative de détournement de la loi Informatiques et Libertés visant à autoriser la création de milices privées.

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Conférence d'EUCD.INFO àLibr'East.

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